Proposition de loi constitutionnelle visant à rendre possibles des élections législatives moins d'un an après une dissolution en cas de nouvelle élection présidentielle
Source institutionnelle
Proposition de loi constitutionnelle visant à rendre possibles des élections législatives moins d'un an après une dissolution en cas de nouvelle élection présidentielle
En discussion
Dépôt
Dépôt, 9 juillet 2024
Sur le projet de loi
| Dépôt du projet de loi : | 9 juillet 2024 |
|---|---|
| Nombre d'étape : | 1 étape |
| Article au dépôt : | 1 article |
| Nombre d'amendement déposé : | 0 amendement |
| Amendement adopté : | 0 amendement |
Document parlementaire • 0
Doctrine propose ici les documents parlementaires sur les articles modifiés par les lois à partir de la XVe législature (2017).
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Texte du document
Dépôt, 9 juillet 2024
Article unique
Cité dans 0 amendement
L'article 12 de la Constitution est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Par dérogation à l'avant-dernier alinéa, le Président de la République nouvellement élu retrouve le droit de dissolution. »
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