Proposition de loi ordinaire abaisser la majorité pénale à 16 ans (2)
Sur le projet de loi
| Dépôt du projet de loi : | 14 octobre 2024 |
|---|---|
| Nombre d'étape : | 1 étape |
| Article au dépôt : | 1 article |
| Nombre d'amendement déposé : | 0 amendement |
| Amendement adopté : | 0 amendement |
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Texte du document
I – À l'article 122-8 du code pénal, après la première occurrence du mot : « mineurs », sont insérés les mots : « de seize ans » ;
II. – Le code de la justice pénale des mineurs est ainsi modifié :
1° À l'article préliminaire, après le mot : « mineurs », sont insérés les mots : « de seize ans » ;
2° À l'article L. 11-5, après le mot : « mineurs », sont insérés les mots : « de seize ans » ;
3° L'article L. 121-5 est ainsi modifié :
a) Le premier alinéa est complété par les mots : « à l'égard des mineurs de seize ans » ;
b) Le dernier alinéa est complété par les mots : « de seize ans » ;
4° À l'article L. 121-6, après le mot : « mineur », sont insérés les mots : « de seize ans » ;
5° L'article L. 121-7 est abrogé.
([1]) https://www.bfmtv.com/politique/profil-des-interpelles-lors-des-emeutes-la-moyenne-d-age-est-entre-17-et-18-ans-et-60-n-ont-pas-de-casier-judiciaire-indique-gerald-darmanin_VN-202307050596.html
([2]) https://www.senat.fr/rap/r21-885/r21-885-syn.pdf
([3]) https://www.senat.fr/rap/r21-885/r21-885-syn.pdf
- Tribunal administratif de Rouen, 10 avril 2025, n° 2501726
- Tribunal administratif de Guyane, 1ère chambre, 15 février 2024, n° 2300001
- Cour de cassation, Chambre civile 2, 17 octobre 2024, 24-60.151, Inédit
- Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 22 mars 2005, 04-05.009, Inédit
- Cour d'appel de Bordeaux, Premiere chambre sectiona, 1er juillet 2010, n° 08/02432
- Article 1188 du Code civil
- Cour d'appel d'Aix-en-Provence, Chambre 4 7, 1er décembre 2023, n° 23/02669
- CITYSCORING (VINCENNES, 810998518)
- DATARESEARCH (PANTIN, 921757092)
- CJUE, n° T-542/23, Ordonnance du Tribunal, Artem Alexandrovich Uss contre Conseil de l'Union européenne, 3 juin 2024
- Cour d'appel d'Aix-en-Provence, Retention administrative, 10 octobre 2024, n° 24/01599