Proposition de loi ordinaire exonérer d'impôt sur le revenu les indemnités perçues par les maires et adjoints de nos communes de moins de 3 500 habitants
Sur le projet de loi
| Dépôt du projet de loi : | 3 juillet 2023 |
|---|---|
| Nombre d'étape : | 1 étape |
| Articles au dépôt : | 2 articles |
| Nombre d'amendement déposé : | 0 amendement |
| Amendement adopté : | 0 amendement |
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Texte du document
La troisième phrase du 1° de l'article 81 du code général des impôts est ainsi modifiée :
1° Après le mot : « habitants », sont insérés les mots : « soit à concurrence d'un montant égal à 51,6 % du montant du traitement correspondant à l'indice brut terminal de l'échelle indiciaire de la fonction publique, s'il n'y a qu'un seul mandat, soit » ;
2° Les mots : « quel que soit le nombre » sont remplacés par les mots : « s'il y a pluralité »
La perte de recette pour l'État, est compensée, à due concurrence, par la création d'une taxe additionnelle à l'accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
([1]) Version en vigueur au 5 juin 2023.
([2]) Réponse de Monsieur Christophe Bechu, Ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, à la question de Monsieur Franck Menonville, Sénateur de la Meuse, apportée en séance publique le 5 avril 2023 et publiée au Journal officiel de la République française n° 82 le 6 avril 2023.
([3]) Foucault, Martial. Troisième enquête de l'Observatoire de la démocratie de proximité AMF-CEVIPOF/Science Po. Parue le 14 novembre 2019.
([4]) Lascombe, Ludovic, Courrier Picard. En Haute Somme, le fléau des démissions dans les conseils municipaux. Paru le 18 avril 2023. Disponible sur https ://www.courrier-picard.fr/id407052/article/2023-04-18/en-haute-somme-le-fleau-des-demissions-dans-les-conseils-municipaux
([5]) Merieau, Benjamin, Courrier Picard. Dix maires et 283 adjoints ont claqué la porte de la mairie en 2022 : Pourquoi les élus démissionnent-ils autant dans l'Oise. Paru le 11 mars 2023. Disponible sur https ://www.courrier-picard.fr/id395359/article/2023-03-11/dix-maires-et-283-adjoints-ont-claque-la-porte-de-la-marie-en-2022-pourquoi-les#
([6]) Dauce, Jeanne, France Bleu. « On est complètement seuls » : les maires ruraux de plus en plus nombreux à rendre leur écharpe. Paru le 3 avril 2023. Disponible sur https ://www.francebleu.fr/infos/societe/on-est-completement-seuls-les-maires-ruraux-de-plus-en-plus-nombreux-a-rendre-leur-echarpe-5564761
([7]) Pasquier, Valentin, France 3 Hauts-de-France. Temoignange. « C'est un échec » : dans les Hauts-de-France, de nombreuses démissions de maires et de conseillers municipaux depuis 2020. Paru le 22 mars 2023. Disponible sur https ://france3-regions.francetvinfo.fr/hauts-de-france/nord-0/lille/temoignage-c-est-un-echec-dans-les-hauts-de-france-de-nombreuses-demissions-de-maires-et-de-conseillers-municipaux-depuis-2020-2737790.html
([8]) Loi n° 91 du 21 mars 1831 sur l'organisation municipale, publiée au Bulletin des lois du Royaume de France n° 25 le 23 mars 1831.
([9]) Loi n° 2635 du 5 mai 1855 sur l'organisation communale, publiée au Bulletin des lois de l'Empire français n° 291 le 9 mai 1855.
([10]) Loi du 5 avril 1884, publiée au Journal officiel de la République française n° 96 le 6 avril 1884.
([11]) Loi du 27 février 1912, publiée au Journal officiel de la République française n° 58 le 28 février 1912.
([12]) Ordonnance du 26 juillet 1944, publiée au Journal officiel de l'État Français n° 195 le 15 août 1944.
([13]) Ordonnance n° 45-269 du 21 février 1945, publiée au Journal officiel de la République française n° 45 le 22 février 1945.
([14]) Loi n° 72-1201 du 23 décembre 1972, publiée au Journal officiel de la République française n° 0303 du 29 décembre 1972.
([15]) Décret n° 77-90 du 27 janvier 1977, publié au Journal officiel de la République française n° 28 du 3 février 1977.
([16]) Loi n° 92-108 du 3 février 1992, publiée au Journal officiel de la République française n° 30 du 5 février 1992.
([17]) Version en vigueur au 5 juin 2023.
([18]) Loi n° 96-142 du 21 février 1996, publiée au Journal officiel de la République française n° 47 le 24 février 1996.
([19]) II. de l'article 13 de la loi organique n° 2000-294 du 5 avril 2000, publiée au Journal officiel de la République française n° 82 du 6 avril 2000.
([20]) III. de l'article 3 de la loi n° 2015-366 du 31 mars 2015, publiée au Journal officiel de la République française n° 0077 du 1er avril 2015.
([21]) 2° de l'article 92 de la loi n° 2019-1461 du 27 décembre 2019, publiée au Journal officiel de la République française n° 0301 du 28 décembre 2019.
([22]) Version en vigueur au 5 juin 2023.
([23]) Loi n° 2016-1917 du 29 décembre 2016, publiée au Journal officiel de la République française n° 0303 le 30 décembre 2016.
([24]) Loi n° 2018-1317 du 28 décembre 2018, publiée au Journal officiel de la République française n° 0302 le 30 décembre 2019.
([25]) Loi n° 2019-1479 du 28 décembre 2019, publiée au Journal officiel de la République française n° 0302 le 29 décembre 2019.
- Tribunal administratif de Lyon 16 février 2023, n° 2202296
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