Vu la procédure suivante :

Par une requête et un mémoire enregistrés les 25 mars et 15 septembre 2022, la SAS Cezam, représentée par la SELARL Cabinet Racine, demande au tribunal :

1°) d’annuler l’arrêté du 3 février 2022 par lequel la maire de Décines-Charpieu a refusé de lui délivrer un permis de construire pour la réalisation d’un immeuble comportant trente-six logements sur un tènement situé avenue Jean Jaurès ;

2°) d’enjoindre à la commune de Décines-Charpieu de lui octroyer le permis de construire sollicité dans un délai de dix jours à compter de la notification du jugement à intervenir et sous astreinte de 300 euros par jour de retard ;

3°) de mettre à la charge de la commune de Décines-Charpieu la somme de 3 000 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

La SAS Cezam soutient que :

— l’arrêté contesté a été signé par une autorité incompétente ;

— l’attestation prévue par les dispositions de l’article R. 431-16 du code de l’urbanisme n’était pas requise ; étaient joints par ailleurs à la demande de permis de construire un rapport du bureau d’études Fondasol Environnement et une attestation de ce dernier établissant la réalisation d’une étude de gestion des sols et de leuréventuelle pollution et de la prise en compte de cette étude au stade de la conception du projet ; de simples prescriptions suffisaient au regard des recommandations préconisées par le bureau d’études ;

— les motifs de refus tirés d’un défaut d’insertion du projet dans son environnement bâti, en méconnaissance des articles 4.2.1, 4.2.4 et 4.2.6 du règlement de la zone URm1 du plan local d’urbanisme et de l’habitat, ne sont pas fondés ;

— le projet ne méconnaît pas les dispositions du e de l’article 4.2.5 de ce règlement, qui ne s’appliquent pas à un espace de desserte interne ; l’interprétation de la règle par la maire de la commune fait obstacle à une implantation en retrait de la voie publique, en contradiction avec les dispositions des articles 2.1 et suivants du règlement du plan ;

— le permis aurait dû être accordé assorti de prescriptions, alors que tous les motifs de refus portent sur des caractéristiques minimes du projet ;

— il est entaché d’un détournement de pouvoir et de procédure ;

— la substitution de motifs tirée de la méconnaissance de l’article 2.1 du règlement de la zone URm1 du plan d’urbanisme repose sur un projet antérieur refusé par la commune ;

— le motif nouveau relatif au non-respect de l’article 3.1 de ce même règlement n’est pas légal au regard des aménagements prévus par le projet, sur un tènement jusque-là presque totalement bétonné.

Par des mémoires enregistrés les 15 juillet et 28 octobre 2022, la commune de Décines-Charpieu, représentée par la SELARL ATV Avocats associés, conclut au rejet de la requête et demande qu’une somme de 3 000 euros soit mise à la charge de la requérante sur le fondement de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Elle soutient que :

— aucun des moyens de la SAS Cezam n’est fondé ;

— à titre subsidiaire, le refus est justifié par deux motifs nouveaux, qu’il conviendra de substituer aux motifs initiaux, tirés du non-respect par le projet des articles 2.1.1 et 3.1 du règlement de la zone URm1 du plan local d’urbanisme et de l’habitat.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

— le code de l’environnement ;

— le code de l’urbanisme ;

— le code de justice administrative.

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l’audience.

Ont été entendus au cours de l’audience publique :

— le rapport de M^me B,

— les conclusions de M^me Monteiro, rapporteure publique,

— les observations de M^e Bichelonne, pour la SAS Cezam, société requérante ;

— et les observations de M^e Thoinet, pour la commune de Décines-Charpieu, et celles de M^me A, directrice du patrimoine de la commune de Décines-Charpieu.

Une note en délibéré présentée pour la commune de Décines-Charpieu a été enregistrée le 26 janvier 2023.

Considérant ce qui suit :

1. À la suite d’un premier refus de permis de construire de la maire de Décines-Charpieu du 8 juillet 2021, la société Cezam a saisi cette autorité le 5 novembre 2021 d’une nouvelle demande, en vue d’édifier sur le même tènement, situé avenue Jean Jaurès, un immeuble comportant trente-six logements. Elle demande l’annulation de l’arrêté du 3 février 2022 par lequel un nouveau refus lui a été opposé.

Sur les conclusions à fin d’annulation :

2. En premier lieu, aux termes de l’article R. 431-16 du code de l’urbanisme : " Le dossier joint à la demande de permis de construire comprend en outre, selon les cas : () / n) Dans le cas prévu par l’article L. 556-1 du code de l’environnement, un document établi par un bureau d’études certifié dans le domaine des sites et sols pollués, ou équivalent, attestant que les mesures de gestion de la pollution au regard du nouvel usage du terrain projeté ont été prises en compte dans la conception du projet ; / o) Lorsque le projet est situé dans un secteur d’information sur les sols et dans les cas et conditions prévus par l’article L. 556-2 du code de l’environnement, une attestation établie par un bureau d’études certifié dans le domaine des sites et sols pollués, ou équivalent, garantissant la réalisation d’une étude de sols et sa prise en compte dans la conception du projet de construction. () ". L’article L. 556-1 du code de l’environnement concerne les terrains ayant accueilli une installation classée mise à l’arrêt définitif et régulièrement réhabilitée pour permettre l’usage défini dans les conditions prévues par les articles L. 512-6-1, L. 512-7-6 et L. 512-12-1 de ce code lorsqu’un usage différent est ultérieurement envisagé.

3. Il ressort des pièces du dossier qu’un atelier de réparations automobiles est implanté sur des parcelles du terrain d’assiette du projet qui en prévoit la démolition. La société pétitionnaire a joint à sa demande de permis de construire une attestation du bureau d’études Fondasol Environnement certifiant la prise en compte des mesures de gestion de la pollution des sols dans la conception du projet, assortie d’un rapport indiquant que le site n’est pas référencé dans la base de données des secteurs d’information sur les sols, ni dans celle des installations classées pour la protection de l’environnement, ni dans les archives de la préfecture du Rhône à ce titre. Ainsi, le projet n’impliquait pas la production, dans la demande de permis, du document et de l’attestation prévus par les dispositions précitées des n) et o) de l’article R. 431-16 du code de l’urbanisme. En tout état de cause, si ce rapport comporte des recommandations, tenant notamment à la réalisation d’investigations complémentaires après la démolition des bâtiments existants, la maire de Décines-Charpieu ne pouvait légalement refuser le permis de construire en se fondant sur l’absence de telles investigations et, par suite, la méconnaissance de l’article R. 431-16 du code de l’urbanisme, mais pouvait tout au plus assortir le permis de construire de prescriptions à ce titre.

4. En deuxième lieu, d’une part, en application de l’article 4.1 du règlement de la zone URm1 du plan local d’urbanisme et de l’habitat (PLU-H) de la métropole de Lyon, cette zone, dans laquelle est classé le tènement en cause, a pour objectifs, notamment pour les constructions nouvelles, d’accompagner un fort renouvellement urbain dans une diversité de formes et de gabarits afin de concilier densité et enjeux environnementaux, de préserver la continuité visuelle d’un front urbain structuré par des implantations bâties discontinues, à l’alignement ou en faible retrait, de créer des transparences vers les cœurs d’îlots végétalisés et de permettre l’expression d’une architecture contemporaine et la créativité architecturale.

5. D’autre part, aux termes de l’article 4.2.1 de ce règlement : " () / c. Dans la bande de constructibilité principale *et en premier rang* / Les constructions présentent une simplicité de volumes dont le gabarit prend en considération les constructions environnantes, et ceci à l’échelle d’une séquence urbaine caractéristique. / La composition des volumes bâtis favorise le rythme des façades à l’échelle de la rue et favorise les transparences visuelles sur les cœurs d’îlots végétalisés, en articulant les pleins et les vides tels que des césures* et fractionnements. Dans le cas d’implantation en recul de l’espace public, un traitement paysager intégrant des usages en cohérence avec la profondeur du recul est privilégié. () « . Aux termes de l’article 4.2.4 du même règlement : » () / Au sein des volumes bâtis, et quelle que soit la longueur sur voie du terrain, le rythme des façades utilise la combinaison maîtrisée de divers éléments architecturaux tels que des retraits, des variations de matériaux ou de teintes. () « . Enfin, son article 4.2.6 précise que : » a. Le choix des matériaux utilisés en façade : / – contribue à l’insertion harmonieuse de la construction dans son environnement, sans pour autant exclure une architecture contemporaine ; – évite au regard de leur pérennité, une trop grande diversité de matériaux dans une même façade. () / b. Le choix des couleurs contribue à l’intégration harmonieuse de la construction dans le paysage environnant et notamment : / – permet une harmonisation des coloris avec l’architecture de la construction ; / – respecte l’ambiance chromatique de la rue ou de l’opération d’ensemble ; / – souligne le parti architectural, tel que le rythme des façades. "

6. Enfin, en vertu des dispositions communes du PLU-H, constituent des fractionnements au sein d’une construction, les porches, créneaux et reculs partiels.

7. La construction projetée s’implante dans un terrain en angle entouré essentiellement d’immeubles d’habitat collectif. Elle comprend des linéaires de façades le long de deux voies publiques, dont l’un présente une longueur supérieure à 40 mètres. Chacune de ces façades comporte un recul partiel plus ou moins marqué, constitutif d’un fractionnement, alors que la construction présente une structure en escalier à l’angle du tènement et une hauteur moindre que les bâtiments voisins. Elle est composée de divers matériaux, dont des balcons en verre reprenant les caractéristiques des balcons des constructions avoisinantes, ainsi qu’une colorimétrie en blanc cassé et gris aluminium, également similaire aux teintes des constructions situées dans l’environnement immédiat. L’ensemble de ces éléments permet d’animer le rythme des façades de la construction tout en assurant son insertion dans la séquence urbaine dans laquelle elle s’inscrit. En outre, le projet prévoit une végétalisation de tout le pourtour de l’immeuble à construire, la configuration du projet permettant d’assurer des percées visuelles, notamment depuis les espaces publics, sur les espaces végétalisés projetés en fond de parcelles. Dans ces conditions, le projet, qui répond aux objectifs de la zone URm1, ne méconnaît pas les dispositions des articles citées au point 5 ci-dessus. Par suite, la maire de Décines-Charpieu a entaché le refus de permis de construire d’une erreur d’appréciation en retenant le motif tiré du défaut d’insertion du projet sur le fondement de ces dispositions.

8. En troisième et dernier lieu, aux termes de l’article 4.2.5 du règlement de la zone URm1 du plan : « () / e. Les accès au stationnement en sous-sol sont, sauf impossibilité technique, intégrés au volume bâti, dans l’alignement de la façade. ».

9. Pour refuser le permis de construire, la décision litigieuse relève également que le projet comprend une rampe d’accès non intégrée au volume bâti, en méconnaissance du e de l’article 4.2.5 du règlement de la zone URm1 du plan. Toutefois, cette rampe constitue en réalité un espace de desserte interne, au sens de l’article 5.1.1.1.2 des dispositions générales du règlement du PLU-H, qui relie l’accès du terrain d’assiette à la construction. Ces dispositions n’imposent pas, contrairement à ce que soutient la commune en défense, sur la base d’un schéma seulement illustratif du plan, qu’un espace de desserte interne desserve plusieurs constructions sur le tènement. Cet espace de desserte étant ainsi distinct de l’accès au parking du sous-sol, ce motif ne pouvait davantage justifier le refus opposé.

10. Il résulte de tout ce qui précède que la société requérante est fondée à soutenir que l’ensemble des motifs de refus de l’arrêté du 3 février 2022 ne sont pas fondés.

11. Néanmoins, l’administration peut, en première instance comme en appel, faire valoir devant le juge de l’excès de pouvoir que la décision dont l’annulation est demandée est légalement justifiée par un motif, de droit ou de fait, autre que celui initialement indiqué, mais également fondé sur la situation existant à la date de cette décision. Il appartient alors au juge, après avoir mis à même l’auteur du recours de présenter ses observations sur la substitution ainsi sollicitée, de rechercher si un tel motif est de nature à fonder légalement la décision, puis d’apprécier s’il résulte de l’instruction que l’administration aurait pris la même décision si elle s’était fondée initialement sur ce motif. Dans l’affirmative, il peut procéder à la substitution demandée, sous réserve toutefois qu’elle ne prive pas le requérant d’une garantie procédurale liée au motif substitué.

12. En premier lieu, en vertu de l’article 2.1.1 du règlement de la zone URm1 du PLU-H, les constructions peuvent être implantées, soit en limite de référence ou en limite de la marge de recul, soit en recul de la limite de référence ou de la limite de la marge de recul. Dans ce cas, le recul est au maximum égal à 5 mètres. Toutefois, aux termes de l’article 2.1.2 de ce règlement, une implantation différente de celle prévue par la règle peut être appliquée dans le cas de l’implantation d’une construction qui, « en raison des caractéristiques particulières du terrain telles qu’une configuration irrégulière ou atypique, une topographie accidentée, une situation en décalage altimétrique par rapport au niveau de la voie, une localisation au contact de plusieurs limites de référence (terrain d’angle notamment), ne peut pas être conforme à la règle. Dans ce cas, le choix d’implantation de la construction est fait afin d’adapter la construction en vue de son insertion dans le site, en prenant en compte la morphologie urbaine environnante ».

13. Tout d’abord, la commune ne peut sérieusement justifier le refus de permis de construire en arguant d’une implantation de la façade sud de la construction avec un retrait supérieur à 5 mètres par rapport à l’avenue Jean Jaurès en se fondant sur les plans d’un projet antérieur, refusé en juillet 2021, le projet ici en cause présentant justement une implantation différente pour y remédier. Si la commune maintient dans ces dernières écritures le motif, en se prévalant de la demande du bénéfice d’une règle dérogatoire sollicitée par la pétitionnaire, il ne ressort pas des pièces du dossier que le linéaire de façade faisant face à l’avenue Jean Jaurès méconnaît la règle de recul fixée par le règlement de la zone, l’angle de la construction relevant d’une autre façade. Ce motif nouveau ne peut donc être admis.

14. En second lieu, aux termes de l’article 3.1 de ce même règlement : " L’aménagement des espaces libres ne peut être réduit à un traitement des surfaces résiduelles de l’emprise du bâti, mais il est intégré dans la conception globale de tout projet comme un élément structurant, source de paysage et de biodiversité. Il concourt à : / – l’insertion des constructions dans leur paysage urbain et à la qualité des transitions entre espaces bâtis ; / – l’amélioration du cadre de vie d’un point de vue paysager et bioclimatique ; / – l’enrichissement de la biodiversité en ville ; / – la gestion de l’eau pluviale et de ruissellement ". Le PLU-H ne règlemente pas, en zone URm1, l’emprise au sol des constructions et y fixe un coefficient de pleine terre d’au moins 20 % de la surface du terrain d’assiette.

15. Il ressort des pièces du dossier que le projet prévoit la création d’une surface de pleine terre de plus de 424 m², dont 222 m² d’un seul tenant, et 750 m² d’espaces verts hors espaces de pleine terre, sur un tènement d’une superficie de 1 647,68 m² antérieurement presque intégralement artificialisé. Ainsi, contrairement à ce que soutient la commune, le projet ne se réduit pas à un aménagement des seules surfaces résiduelles du tènement, contraire à ce qu’impose l’article 3.1 précité du règlement de la zone URm1. Dès lors, le motif de refus tiré de la méconnaissance de cet article n’est également pas fondé.

16. Il résulte de tout ce qui précède que la SAS Cezam est fondée à demander l’annulation de l’arrêté du 3 février 2022, aucun autre moyen n’étant, pour l’application de l’article L. 600-4-1 du code de l’urbanisme, de nature, en l’état du dossier, à justifier l’annulation du permis de construire en litige.

Sur les conclusions à fin d’injonction sous astreinte :

17. Aux termes de l’article L. 911-1 du code de justice administrative : « Lorsque sa décision implique nécessairement qu’une personne morale de droit public ou un organisme de droit privé chargé de la gestion d’un service public prenne une mesure d’exécution dans un sens déterminé, la juridiction, saisie de conclusions en ce sens, prescrit, par la même décision, cette mesure assortie, le cas échéant, d’un délai d’exécution. / La juridiction peut également prescrire d’office cette mesure ».

18. Lorsque le juge annule un refus d’autorisation ou une opposition à une déclaration après avoir censuré l’ensemble des motifs que l’autorité compétente a énoncés dans sa décision conformément aux prescriptions de l’article L. 424-3 du code de l’urbanisme ainsi que, le cas échéant, les motifs qu’elle a pu invoquer en cours d’instance, il doit, s’il est saisi de conclusions à fin d’injonction, ordonner à l’autorité compétente de délivrer l’autorisation ou de prendre une décision de non-opposition. Il n’en va autrement que s’il résulte de l’instruction soit que les dispositions en vigueur à la date de la décision annulée, qui, eu égard aux dispositions de l’article L. 600-2 du code de l’urbanisme demeurent applicables à la demande, interdisent de l’accueillir pour un motif que l’administration n’a pas relevé, ou que, par suite d’un changement de circonstances, la situation de fait existant à la date du jugement y fait obstacle.

19. En raison de l’annulation prononcée par le présent jugement, après avoir censuré l’ensemble des motifs que l’autorité compétente a énoncés dans sa décision et rejeté la demande de substitution de motifs, et alors qu’il ne résulte pas de l’instruction que des dispositions en vigueur à la date d’intervention de la décision en cause ou que la situation de fait existant à ce jour feraient obstacle à la délivrance de l’autorisation d’urbanisme sollicitée, il y a lieu d’enjoindre à la maire de Décines-Charpieu de délivrer un permis de construire à la société Cezam, dans un délai d’un mois à compter de la notification du présent jugement, sans qu’il soit besoin d’assortir cette injonction d’une astreinte.

Sur les frais de l’instance :

20. Il n’y a pas lieu, dans les circonstances de l’espèce et en application des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative, de mettre à la charge de la commune de Décines-Charpieu, partie perdante, le versement à la SAS Cezam d’une somme au titre des frais exposés et non compris dans les dépens. Ces dispositions font obstacle à ce qu’il soit fait droit aux conclusions présentées par la commune sur leur fondement.

DÉCIDE :

Article 1er : L’arrêté de la maire de Décines-Charpieu du 3 février 2022 est annulé.

Article 2 : Il est enjoint à la maire de Décines-Charpieu de délivrer à la société Cezam le permis de construire sollicité dans un délai d’un mois à compter de la notification du présent jugement.

Article 3 : Le surplus des conclusions de la requête de la société Cezam est rejeté.

Article 4 : Les conclusions de la commune de Décines-Charpieu tendant au bénéfice des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative sont rejetées.

Article 5 : Le présent jugement sera notifié à la SAS Cezam et à la commune de Décines-Charpieu.

Délibéré après l’audience du 26 janvier 2023, à laquelle siégeaient :

M. Jean-Pascal Chenevey, président,

M^me Karen Mège Teillard, première conseillère,

M^me Marine Flechet, première conseillère.

Rendu public par mise à disposition au greffe le 16 février 2023.

La rapporteure,

K. B

Le président,

J.-P. Chenevey

La greffière,

A. Baviera

La République mande et ordonne au préfet du Rhône en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.

Pour expédition,

Un greffier,