Proposition de loi visant à inciter l'expert médical à déclarer ses intérêts pour prévenir d'éventuels conflits
Sur le projet de loi
| Dépôt du projet de loi : | 24 janvier 2022 |
|---|---|
| Nombre d'étape : | 1 étape |
| Article au dépôt : | 1 article |
| Nombre d'amendement déposé : | 0 amendement |
| Amendement adopté : | 0 amendement |
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Texte du document
La loi n° 71-498 du 29 juin 1971 relative aux experts judiciaires est ainsi modifiée :
1° Après le deuxième alinéa du II de l'article 2, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« En matière d'expertise médicale, le médecin déclare, lors de la présentation de sa candidature initiale ou lors d'une demande de réinscription, ses éventuelles activités de médecin conseil auprès d'une compagnie d'assurance, dans des conditions prévues par décret. Cette même déclaration est faite avant chaque mission d'expertise pour éviter tout conflit d'intérêts. » ;
2° Le deuxième alinéa du I de l'article 5 est complété par les mots et une phrase ainsi rédigée : « ou encore, en cas de médecin expert, lorsqu'il n'a pas respecté son obligation de déclaration de médecin conseil au sein d'une compagnie d'assurance. Il en est de même, en matière d'expertise médicale, si le médecin expert n'apporte pas la preuve d'une réelle pratique médicale en exercice libéral ou en milieu hospitalier, autre que ses missions d'expert. »
- Tribunal Judiciaire de Versailles, Chambre des referes, 27 mars 2025, n° 24/01325
- Conseil d'État, 3ème chambre jugeant seule, 20 décembre 2024, n° 493911
- Cour d'appel de Versailles, 13e chambre, 21 novembre 2023, n° 22/03953
- Cour de cassation, Premiere presidence ordonnance, 23 janvier 2025, n° 24-18.600
- Cour d'appel de Rennes, 1re chambre, 24 septembre 2024, n° 23/06318
- Tribunal administratif d'Orléans, 1ère chambre, 27 décembre 2024, n° 2103431
- ALLIADE HABITAT (LYON 7EME, 960506152)
- GREENVAL INSURANCE DESIGNATED ACTIVITY COMPANY (750062564)