Proposition de loi ordinaire exonérer de taxe d’habitation l’ensemble des locaux des établissements d’enseignement privés sous contrat
Source institutionnelle
Proposition de loi ordinaire exonérer de taxe d’habitation l’ensemble des locaux des établissements d’enseignement privés sous contrat
En discussion
Dépôt
Dépôt, 18 décembre 2024
Sur le projet de loi
| Dépôt du projet de loi : | 18 décembre 2024 |
|---|---|
| Nombre d'étape : | 1 étape |
| Articles au dépôt : | 2 articles |
| Nombre d'amendement déposé : | 0 amendement |
| Amendement adopté : | 0 amendement |
Document parlementaire • 0
Doctrine propose ici les documents parlementaires sur les articles modifiés par les lois à partir de la XVe législature (2017).
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Texte du document
Dépôt, 18 décembre 2024
Article 1er
Cité dans 0 amendement
Au 3° du II de l'article 1407 du code général des impôts, le mot : « destinés » est remplacé par les mots : « scolaires notamment ceux destinés à l'enseignement et ».
Article 2
Cité dans 0 amendement
La perte de recettes pour les collectivités territoriales est compensée à due concurrence par la majoration de la dotation globale de fonctionnement et, corrélativement pour l'État, par la création d'une taxe additionnelle à l'accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
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