Proposition de loi ordinaire augmenter le salaire minimum interprofessionnel de croissance et à ouvrir une conférence nationale sur les salaires
Sur le projet de loi
| Dépôt du projet de loi : | 6 décembre 2021 |
|---|---|
| Nombre d'étapes : | 3 étapes |
| Articles au dépôt : | 2 articles |
| Nombre d'amendements déposés : | 26 amendements |
| Amendements adoptés : | 2 amendements |
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Texte du document
L'article L. 3231-4 du code du travail est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« À compter du 1er février 2022, le montant du salaire minimum de croissance servant de référence pour le calcul de l'indexation prévue au présent article ne peut être inférieur à 1 827,89 euros brut mensuel. »
Le même article L. 3231-4 du code du travail est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« À compter de la promulgation de la loi n° du visant à augmenter le salaire minimum interprofessionnel de croissance et à ouvrir une conférence nationale sur les salaires , chaque branche ouvre des négociations en vue de revaloriser les salaires minima hiérarchiques mentionnés au 1° de l'article L. 2253-1 du code du travail, en concertation avec les organisations syndicales de salariés et les organisations professionnelles d'employeurs représentatives au niveau national et interprofessionnel. Les accords de branche sont négociés dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la loi n° du précitée. »
([1]) https ://dares.travail-emploi.gouv.fr/sites/default/files/98e403729cf0751ed843e35a64762edd/Dares %20Resultats_revalorisation_Smic_2020.pdf
([2]) Le Smic bénéficie chaque année d'une hausse mécanique, calculée selon deux critères techniques : l'inflation constatée pour les 20 % de ménages aux plus faibles revenus et la moitié du gain de pouvoir d'achat du salaire horaire de base ouvrier et employé (SHBOE).
([3]) https ://dares.travail-emploi.gouv.fr/publications/la-revalorisation-du-smic-au-1er-janvier-2020.
([4]) https ://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F2300.
([5]) https ://www.insee.fr/fr/statistiques/4501614?sommaire=4504425.
([6]) https ://www.lopinion.fr/economie/salaires-bruno-le-maire-plaide-a-nouveau-pour-des-augmentations-significatives-dans-les-secteurs-en-tension
([7]) https ://www.ouest-france.fr/economie/emploi/emploi-comment-expliquer-la-penurie-de-main-d-oeuvre-qui-menace-plusieurs-secteurs-2a63e15a-21c2-11ec-80c3-e73d0362011e
([8]) http ://sarkoups.free.fr/cengiz419.pdf
([9]) https ://dares.travail-emploi.gouv.fr/sites/default/files/pdf/dares_note_methodologique_sur_l_analyse_des_tensions_sur_le_marche_du_travail_v2.pdf
([10]) Source : enquête besoins en main-d'œuvre (BMO), Pôle emploi
([11]) https ://www.janushenderson.com/fr-fr/investor/press-releases/global-dividends-q2/
([12]) https ://www.ipp.eu/actualites/resultats-les-impacts-du-budget-2022-sur-les-menages/
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- Cour de cassation, Chambre criminelle, 4 février 2025, 24-80.411, Inédit
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- Tribunal Judiciaire de Paris, Ps ctx technique, 28 août 2024, n° 19/04844
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