Proposition de loi ordinaire favoriser et encourager l'engagement associatif dans la société civile
Sur le projet de loi
| Dépôt du projet de loi : | 14 octobre 2024 |
|---|---|
| Nombre d'étape : | 1 étape |
| Articles au dépôt : | 20 articles |
| Nombre d'amendement déposé : | 0 amendement |
| Amendement adopté : | 0 amendement |
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Texte du document
L'article L. 725-1 du code de la sécurité intérieure est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Les associations agréées en vertu du premier alinéa font signer à leurs membres une charte de déontologie du bénévolat de sécurité civile approuvée par décret en Conseil d'État et rappelant les principes et valeurs essentiels de l'engagement bénévole en leur sein. »
L'article L. 725-7 du code de la sécurité intérieure est complété par un alinéa ainsi rédigé́ :
« L'employeur privé ou public d'une personne membre d'une association agréée en matière de sécurité civile, les travailleurs indépendants, les membres des professions libérales et non salariées membres d'une association agréée en matière de sécurité civile peuvent conclure avec ladite association une convention afin de préciser les modalités de la disponibilité opérationnelle et de la disponibilité pour la formation d'une personne membre d'une association agréée en matière de sécurité civile. Cette convention veille notamment à s'assurer de la compatibilité de cette disponibilité avec les nécessités du fonctionnement de l'entreprise ou du service public. Les employeurs privés ou publics ayant conclu cette convention peuvent se voir attribuer le label « employeur partenaire des associations agréées de sécurité civile », dans des conditions fixées par décret. »
L'association agréée en matière de sécurité civile adresse à l'employeur qui s'est vu attribuer le label « employeur partenaire des associations agréées en matière de sécurité civile » mentionné à l'article L. 725-7 du code de la sécurité intérieure toute information utile à la mise en œuvre de la réduction d'impôt prévue à l'article 238 bis du code général des impôts, notamment les relevés d'heures du membre de l'association agréée de sécurité civile.
- Article L227-10 du Code de l'action sociale et des familles
- Article 606 du Code civil
- PRIMO (BRON, 882660764)
- AVAG AUTO (LAGORD, 800829566)
- Article 1131 du Code de procédure civile
- KEEP IN TOUCH RH (MITTELSCHAEFFOLSHEIM, 890050701)
- Règlement (UE) 1140/2011 du 8 novembre 2011