Proposition de loi tendant à rétablir les conseillers territoriaux, le même élu exerçant à la fois les fonctions de conseiller régional et celles de conseiller départemental (2)
Sur le projet de loi
| Dépôt du projet de loi : | 28 février 2023 |
|---|---|
| Nombre d'étape : | 1 étape |
| Articles au dépôt : | 12 articles |
| Nombre d'amendement déposé : | 0 amendement |
| Amendement adopté : | 0 amendement |
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Texte du document
Le code général des collectivités territoriales est ainsi modifié :
1° L'article L. 3121-1 est complété par une phrase ainsi rédigée : « Il est composé de conseillers territoriaux élus dans les conditions prévues au titre Ier du livre IV du code électoral ainsi que, le cas échéant, de conseillers départementaux élus dans les mêmes conditions de telle sorte que chaque conseil départemental comptant moins de douze conseillers territoriaux comprenne douze membres. » ;
2° L'article L. 4131-1 est complété par une phrase ainsi rédigée : « Il est composé des conseillers territoriaux qui siègent dans les conseils départementaux des départements faisant partie de la région. »
Le II de l'article L. 1212-1 du code général des collectivités territoriales est ainsi modifié :
1° Au 3°, les mots : « conseillers régionaux » sont remplacés par les mots : « membres de conseil régional » ;
2° Au 4°, les mots : « conseillers départementaux » sont remplacés par les mots : « membres de conseil départemental ».
La troisième partie du code général des collectivités territoriales est ainsi modifiée :
1° À l'article L. 3121-2, les mots : « L. 191 et L. 192 » sont remplacés par les mots : « L. 336 et L. 337 » ;
2° Au début de l'article L. 3121-3, les mots : « Lorsqu'un conseiller départemental » sont remplacés par les mots : « Sans préjudice de l'article L. 4132-2, lorsqu'un membre du conseil départemental » ;
3° L'article L. 3121-6 est ainsi modifié :
a) Le premier alinéa est ainsi modifié :
– à la première phrase, après le mot : « exercice », sont insérés les mots : « , de mise en application de l'article L. 4132-4 » ;
– la troisième phrase est ainsi rédigée : « Il est procédé à une nouvelle élection des membres du conseil départemental dans les conditions prévues au titre Ier du livre IV du code électoral. » ;
b) Au second alinéa, le mot : « conseiller » est remplacé par les mots : « membre du conseil » ;
4° À la seconde phrase du dernier alinéa de l'article L. 3121-9, à la première phrase de l'article L. 3121-20, au dernier alinéa de l'article L. 3121-22, à la fin de l'article L. 3122-6-1, au 2° de l'article L. 3123-2, aux premier et deuxième alinéas de l'article L. 3123-29, à la fin de l'intitulé de la section 7 du chapitre III du titre II du livre Ier et au premier alinéa de l'article L. 3123-30, les mots : « conseillers départementaux » sont remplacés par les mots : « membres du conseil départemental » ;
5° À la seconde phrase du troisième alinéa de l'article L. 3121-10, aux premier et second alinéas de l'article L. 3121-16, à la seconde phrase du premier alinéa de l'article L. 3121-22-1, à la première phrase du premier alinéa et au dernier alinéa de l'article L. 3122-2, à la seconde phrase du deuxième alinéa de l'article L. 3122-5 et aux premier et second alinéas de l'article L. 3123-28, les mots : « conseiller départemental » sont remplacés par les mots : « membre du conseil départemental » ;
6° Au premier alinéa de l'article L. 3121-19, les mots : « aux conseillers départementaux » sont remplacés par les mots : « à ses membres » ;
7° À l'article L. 3123-15, après le mot : « départemental », sont insérés les mots : « qui n'ont pas la qualité de conseiller territorial » ;
8° Au premier alinéa de l'article L. 3123-6, les mots : « conseiller départemental » sont remplacés par les mots : « membre du conseil départemental » ;
9° L'article L. 3123-18 est ainsi modifié :
a) À la première phrase du premier alinéa et au second alinéa (deux fois), les mots : « conseiller départemental » sont remplacés par les mots : « membre du conseil départemental » ;
b) Au second alinéa, après les mots : « écrêtée est », sont insérés les mots : « , sous réserve du second alinéa de l'article L. 4135-18, ».
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