Proposition de loi ordinaire réduire les actions en justice pour des troubles du voisinage
Sur le projet de loi
| Dépôt du projet de loi : | 7 février 2022 |
|---|---|
| Nombre d'étape : | 1 étape |
| Articles au dépôt : | 2 articles |
| Nombre d'amendement déposé : | 0 amendement |
| Amendement adopté : | 0 amendement |
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Texte du document
À l'article L. 113-8 du code de la construction et de l'habitation, après le mot : « aéronautiques, », sont insérés les mots : « ou celles liées à l'environnement proche du bien loué, acquis ou construit ».
La section II du chapitre unique du titre VII du livre II du code de la construction et de l'habitation est complétée par un article L. 271-7 ainsi rédigé :
« Art. L. 271-1. – Pour tout acte ayant pour objet la construction ou l'acquisition d'un immeuble à usage d'habitation, l'acquéreur accomplit toutes diligences et s'entoure de toutes les informations nécessaires relatives à la situation de l'immeuble ou du terrain sur lequel reposera l'immeuble et aux activités professionnelles, ou non, dans le proche environnement du bien acquis ou construit.
« Ces diligences sont formalisées dans l'acte authentique portant sur la vente. »
- STR
- Cour d'appel de Paris, Pôle 1 chambre 3, 6 février 2025, n° 24/06280
- Article 77 de la LOI n° 2019-774 du 24 juillet 2019 relative à l'organisation et à la transformation du système de santé
- ISHTAR EMPOWERS
- OFFICINE IMMORTELLE (PARIS 16, 901914457)
- AB FLEETCO (LESQUIN, 799383997)
- Entreprises CHERIER (42430)
- FLEUR DE SEL (CEVINS, 478347057)
- Tribunal administratif de Marseille, 8 juillet 2024, n° 2308132
- DMT SERVICES (AUBERVILLIERS, 895080729)
- HZ COUVERTURE ZINGUERIE CHARPENTE MACONNERIE (LORMONT, 831133012)
- Entreprises BROCOURT (80430)
- SSANGYONG FRANCE (SAINT-OUEN-L'AUMONE, 453796955)
- Cour d'appel d'Aix-en-Provence, Chambre 1-5, 9 janvier 2020, n° 18/03580
- Règlement (UE) 291/2010 du 31 mars 2010
- Article 225-1-2 du Code pénal
- Juge aux affaires familiales d'Évry, 9 février 2021, n° 20/06941
- Cour d'appel d'Aix-en-Provence, Chambre 2 3, 6 septembre 2022, n° 20/06938
- ERT CONSTRUCTION (PANTIN, 790622674)