Proposition de loi visant à supprimer le critère lié à la puissance installée permettant de bénéficier des tarifs réglementés de vente d'électricité
Source institutionnelle
Proposition de loi visant à supprimer le critère lié à la puissance installée permettant de bénéficier des tarifs réglementés de vente d'électricité
En discussion
Dépôt
Dépôt, 22 décembre 2022
Sur le projet de loi
| Dépôt du projet de loi : | 22 décembre 2022 |
|---|---|
| Nombre d'étape : | 1 étape |
| Article au dépôt : | 1 article |
| Nombre d'amendement déposé : | 0 amendement |
| Amendement adopté : | 0 amendement |
Document parlementaire • 0
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Texte du document
Dépôt, 22 décembre 2022
Article unique
Cité dans 0 amendement
À la fin du premier alinéa du I de l'article L. 337-7 du code de l'énergie, les mots : « , pour leurs sites souscrivant une puissance inférieure ou égale à 36 kilovoltampères » sont supprimés.
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