Entrée en vigueur le 1 janvier 2007
Est codifié par : Loi 1803-05-03
Modifié par : Loi n°2006-728 du 23 juin 2006 - art. 19 () JORF 24 juin 2006 en vigueur le 1er janvier 2007
Modifié par : Loi n°2006-728 du 23 juin 2006 - art. 9 () JORF 24 juin 2006 en vigueur le 1er janvier 2007
Dans tous les cas, il intervient pour soutenir la validité ou exiger l'exécution des dispositions litigieuses.
Il doit être mis en cause dans tout litige concernant la validité ou l'exécution du testament (C. civ. art. 1028). Le testateur peut élargir les pouvoirs de l'exécuteur testamentaire en lui conférant la « saisine », ce qui lui permettra d'appréhender certains biens successoraux (C. civ. art. 1030 s.).
Lire la suite…[…] — M me X observe que le testament olographe du 30 mai 2006 instituant M. Y comme exécuteur testamentaire a été révoqué et que ce dernier, qui n'a pas la qualité d'héritier AO intestat, n'a pas de qualité à agir. Elle conteste l'application en l'espèce de l'article 1028 du code civil.
[…] Par exploit de commissaire de justice du 14 octobre 2022, Madame [P] [X] épouse [D] a fait assigner la [Adresse 3] devant la présente juridiction aux fins principales et sur les fondements des articles 6 et 13 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme du 4 novembre 1950, L.55, L.57, L.80 A, […] L.199 du livre des procédures fiscales, 1002-1, 1016, 1028, 1029 du code civil, de la réponse ministérielle [L] publiée au journal officiel du 22 septembre 1986 numéro 3719 page 3238, de la doctrine administrative et de la jurisprudence, […]
[…] M. X, qui avait reçu des articles 1025 et 1028 du code civil la mission générale de veiller ou procéder à l'exécution des volontés de la défunte et d'intervenir, dans tous les cas, pour soutenir la validité ou exiger l'exécution des dispositions du testament ou du legs, avait donc qualité et intérêt pour poursuivre l'annulation des renonciations aux legs qui constituait
Les droits et les obligations de l'exécuteur testamentaire sont strictement personnels puisque l'article 1025 du Code civil empêche que ces héritiers poursuivent son action. […] De ce fait, il lui sera possible de défendre le testament lui accordant cette fonction, en son propre nom (Articles 1028 et 1029 du Code civil). […]
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