Proposition de loi ordinaire supprimer l’aide médicale de l’état au profit de la création de l’aide d’urgence vitale
Sur le projet de loi
| Dépôt du projet de loi : | 3 juillet 2023 |
|---|---|
| Nombre d'étape : | 1 étape |
| Article au dépôt : | 1 article |
| Nombre d'amendement déposé : | 0 amendement |
| Amendement adopté : | 0 amendement |
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Texte du document
Le chapitre Ier du titre V du livre II du code de l'action sociale et des familles est ainsi modifié :
1° L'intitulé est ainsi rédigé :
« Droit à l'aide d'urgence vitale ».
2° Aux premier, quatrième et cinquième alinéas de l'article L. 251-1, les mots : « médicale d'État » sont remplacés par les mots : « d'urgence vitale ».
3° L'article L. 251-2 est ainsi modifié :
a) Au début, il est ajouté un alinéa ainsi rédigé :
« L'aide d'urgence vitale est accordée uniquement pour les soins urgents. Les soins urgents visent les soins mettant en jeu le pronostic vital ou pouvant conduire à une altération grave et durable de l'état de santé de la personne ou d'un enfant à naître. » ;
b) Aux sixième et huitième alinéas, les mots : « médicale d'État » sont remplacés par les mots : « d'urgence vitale ».
([1]) Rapport général n° 273 (2022-2023) de l'Assemblée nationale, tome III, annexe 41, déposé le 19 octobre 2022.
([2]) IGAS/IGF, L'aide médicale d'État : diagnostic et propositions, octobre 2019.
([3]) Rapport général n° 115 (2022-2023) du Sénat, tome III, annexe 28, déposé le 17 novembre 2022 :
- au Danemark, en Espagne et en Italie, l'assistance sanitaire pour les étrangers en situation irrégulière est limitée aux cas d'urgence, de maternité ou de soins aux mineurs. Les personnes concernées peuvent également bénéficier, en Espagne et en Italie, des programmes de santé publique, notamment en matière de vaccination ou de prévention des maladies infectieuses ;
- en Allemagne, seul l'accès gratuit aux soins urgents est garanti : traitement de maladies graves et de douleurs aiguës, grossesses, vaccinations réglementaires et examens préventifs ;
- en Belgique, les soins dits de confort tels que déterminés dans la nomenclature locale ne sont pas remboursés aux centres publics d'action sociale qui les dispensent aux personnes en situation irrégulière dépourvues de ressources ;
- au Royaume-Uni, pour les prises en charge hospitalière, les étrangers qui ne disposent pas du statut de résident doivent s'acquitter d'avance du coût des soins, avant que l'acte ne soit réalisé́, selon un tarif supérieur de 50 % à celui du NHS ; l'avance des frais n'est pas requise lorsque le praticien atteste d'une urgence médicale.
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