[…] et dans lesquelles la CRCAMT 31demande, au visa des articles L561-5, L561-8, L312-1, R312-2, R561-5 du Code monétaire et financier : […] [doivent] Identifie[r] leur client et, le cas échéant, le bénéficiaire effectif au sens de l'article L. 561-2-2 ; […] L'article R561-11 du même code dispose que lorsque les personnes mentionnées à l'article L. 561-2 ont de bonnes raisons de penser que l'identité de leur client et les éléments d'identification précédemment obtenus ne sont plus exacts ou pertinents, elles procèdent de nouveau à l'identification du client et à la vérification de son identité conformément aux articles R. 561-5 et R. 561-5-1 et, le cas échéant, […]

[…] Aux termes de l'article L. 561-44 du code monétaire et financier : « Les conditions d'application de la présente sous-section () sont définies par décret en Conseil d'Etat. » Aux termes de l'article R.541-47 du même code : « I. – Lorsque la Commission nationale des sanctions est saisie, […] sur le fondement d'un rapport de contrôle établi dans les conditions prévues aux articles R. 561-39 et R. 561-40, […] Aux termes de l'article R.561-48 du même code : « Le président de la Commission nationale des sanctions convoque la personne mise en cause pour l'entendre, […] les personnes exerçant l'activité de domiciliation mentionnée aux articles L. 123-11-2 et suivants du code de commerce ont l'obligation, […] R. 561-5 et R. 561-11 du même code, […]