Entrée en vigueur le 1 octobre 2018
Modifié par : Décret n°2018-284 du 18 avril 2018 - art. 25
Lorsque les personnes mentionnées à l'article L. 561-2 ont de bonnes raisons de penser que l'identité de leur client et les éléments d'identification précédemment obtenus ne sont plus exacts ou pertinents, elles procèdent de nouveau à l'identification du client et à la vérification de son identité conformément aux articles R. 561-5 et R. 561-5-1 et, le cas échéant, à l'identification et à la vérification de l'identité de son bénéficiaire effectif conformément à l'article R. 561-7.
Il lui est reproché d'avoir manqué aux obligations des articles L. 561-5 ; R. 561-5 à R. 561-11 ; L. 561-6 ; R. 61-12 ; L. 561-8 et L. 561-33 du code monétaire et financier. Pour autant, dans ce cas précis, le manquement aux dispositions de Tracfin n'avait entraîné aucun préjudice ni enrichissement personnel. Il lui demande de préciser le sens de la « législation Tracfin » et de son contrôle, lorsque des organismes de bonne foi sont involontairement en état d'infraction et si des aménagements pourraient être proposés dans les sanctions rendues par la commission nationale des sanctions.
Lire la suite…[…] et dans lesquelles la CRCAMT 31demande, au visa des articles L561-5, L561-8, L312-1, R312-2, R561-5 du Code monétaire et financier : […] [doivent] Identifie[r] leur client et, le cas échéant, le bénéficiaire effectif au sens de l'article L. 561-2-2 ; […] L'article R561-11 du même code dispose que lorsque les personnes mentionnées à l'article L. 561-2 ont de bonnes raisons de penser que l'identité de leur client et les éléments d'identification précédemment obtenus ne sont plus exacts ou pertinents, elles procèdent de nouveau à l'identification du client et à la vérification de son identité conformément aux articles R. 561-5 et R. 561-5-1 et, le cas échéant, […]
[…] aux termes de l'article R. 771-3 du code de justice administrative : « Le moyen tiré de ce qu'une disposition législative porte atteinte aux droits et libertés garantis par la Constitution est soulevé, […] Aux termes de l'article R.561-48 du même code : « Le président de la Commission nationale des sanctions convoque la personne mise en cause pour l'entendre, […] dans un délai qui ne peut être inférieur à quinze jours à compter de l'expiration du délai mentionné au II de l'article R. 561-47. […] Aux termes de l'article L. 561-2 du code monétaire et financier, les personnes exerçant l'activité de domiciliation mentionnée aux articles L. 123-11-2 et suivants du code de commerce ont l'obligation, […] R. 561-5 et R. 561-11 du même code, […]
[…] Vu le code monétaire et financier et notamment ses articles L. 214-24-3, L. 214-28, R. 214-72, L. 532-9, L. 561-32, L. 561-4-1, L. 561-5, L. 561-5-1, R. 214-36 R. 214-48, R. 214-66, R. 214-68, R. 214-72, R. 214-204, R. 214-205, R. 561-5, R. 561-7, R. 561-11, R. 561-12, L. 621-15, L. 621-9, L. 532-9, R. 621-38 et suivants ; […] Il résulte de ce qui précède qu'Apicap a manqué à ses obligations en matière de LCB-FT portant sur le recueil des informations clients et leur actualisation ainsi que l'identification des bénéficiaires effectifs dans le cadre de 4 investissements, en méconnaissance des dispositions des articles L. 561-5, L. 561-5-1, R. 561-5, R. 561-7, R . 561-11, R. 561-12 du CMF et des articles 320-20 et 320-22 du RGAMF.
[…] articles L. 561 -5-1, […] n° 2017-12 du 19 septembre 2018 et n° 2018-35 du 11 mai 2020. [25] Décision CNS n° 2016-09 du 14 juin 2017. [26] Décision n° 2019-41 du 23 décembre 2020. [27] Décisions CNS n° 2015- 15 du 21 mars 2016 ; […] n° 2017-04 du 23 août 2017 et n° 2019-48 du 6 octobre 2020. [28] Décision CNS n° 2017-30 du 23 mai 2018. [29] Idem [30] Article R. 561 -47 du Code monétaire et financier et article […]
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