Proposition de loi ordinaire permettre aux étudiants ayant signé un contrat d'alternance de bénéficier d'un préavis réduit
Source institutionnelle
Proposition de loi ordinaire permettre aux étudiants ayant signé un contrat d'alternance de bénéficier d'un préavis réduit
En discussion
Dépôt
Dépôt, 20 septembre 2021
Sur le projet de loi
| Dépôt du projet de loi : | 20 septembre 2021 |
|---|---|
| Nombre d'étape : | 1 étape |
| Article au dépôt : | 1 article |
| Nombre d'amendement déposé : | 0 amendement |
| Amendement adopté : | 0 amendement |
Document parlementaire • 0
Doctrine propose ici les documents parlementaires sur les articles modifiés par les lois à partir de la XVe législature (2017).
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Texte du document
Dépôt, 20 septembre 2021
Article unique
Cité dans 0 amendement
Au 2° du I de l'article 15 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs et portant modification de la loi n° 86-1290 du 23 décembre 1986, après la première occurrence du mot : « emploi », sont insérés les mots : « , de la signature d'un contrat d'alternance ».
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