Entrée en vigueur le 1 janvier 2021
Est codifié par : Décret n° 75-1123 du 5 décembre 1975
Modifié par : Décret n°2019-1380 du 17 décembre 2019 - art. 5
En cas de survenance d'un fait nouveau, le juge peut, jusqu'au dessaisissement de la juridiction, supprimer, modifier ou compléter les mesures provisoires qu'il a prescrites.
La cour d'appel de Versailles, par arrêt du 6 avril 2023, avait fait application de l'article 1118 du Code de procédure civile, estimant que le juge de la mise en état pouvait, en cas de fait nouveau, modifier les mesures provisoires. […]
Lire la suite…[…] dont trois publiees au Bulletin, la Haute juridiction a rappele les contours de l'article 214 du Code civil et affine l'articulation entre le devoir de secours, les mesures provisoires du divorce et l'office du juge. […] La contribution aux charges du mariage : les recentes precisions de la premiere chambre civile A. […] Cet arret, au-dela de la regle de procedure rappelee (article 12 du Code de procedure civile), […] contrairement a la contribution aux charges du mariage, perdure pendant toute la duree de la procedure de divorce. […] La cassation est prononcee sur le fondement de l'article 1118 du Code de procedure civile : la cour d'appel a meconnu l'etendue de ses pouvoirs. […]
Lire la suite…[…] Par jugement en date du 10 juin 2009 la même juridiction, statuant dans le cadre procédural de l'article 1118 du code de procédure civile, a ramené la pension alimentaire due au titre du devoir de secours à la somme mensuelle indexée de 100 euros et celles due pour l'entretien et l'éducation des enfants à la somme mensuelle de 160 euros pour Sébastien et Aurélie (soit 80 euros par enfant) et de 230 euros pour Jérôme et Antoine (soit 115 euros par enfant).
[…] En application de l'article 1118 alinéa 1 du Code de procédure civile, en cas de survenance d'un fait nouveau, le juge peut, jusqu'au dessaisissement de la juridiction, supprimer, modifier ou compléter les mesures provisoires qu'il a prescrites. Après l'assignation en divorce, cette demande relève de la compétence du juge aux affaires familiales, statuant comme juge de la mise en état, saisi par voie de conclusions d'incident.
[…] Considérant selon l'article 1118 du code de procédure civile qu'en cas de survenance d'un fait nouveau, le juge peut, jusqu'au dessaisissement de la juridiction, supprimer, modifier ou compléter les mesures provisoires qu'il a prescrites ;
D'une part, tous les cas de divorce ouverts par le Code civil sont transposables à la séparation de corps : divorce par consentement mutuel (articles 229-1 à 229-4 du Code civil), divorce accepté (article 233), divorce pour altération définitive du lien conjugal (article 237) et divorce pour faute (article 242). D'autre part, […] Publié au Bulletin), la première chambre civile a précisé, au visa de l'article 303 du Code civil et des articles 1084, 1118 et 1129 du code de procédure civile, que « lorsqu'il y a lieu de statuer, après le prononcé de la séparation de corps, sur la modification de la pension alimentaire due au titre du devoir de secours, […]
Lire la suite…