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Article 1118 du Code de procédure civile

Entrée en vigueur le 1 janvier 2021

Est codifié par : Décret n° 75-1123 du 5 décembre 1975

Modifié par : Décret n°2019-1380 du 17 décembre 2019 - art. 5

En cas de survenance d'un fait nouveau, le juge peut, jusqu'au dessaisissement de la juridiction, supprimer, modifier ou compléter les mesures provisoires qu'il a prescrites.

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Entrée en vigueur le 1 janvier 2021

Commentaires


1Procédure de divorce , peut on revenir au domicile familial si la jouissance a été attribuée au conjoint ?
www.ferranteavocat.com · 18 juillet 2022

Toutefois aux termes de l'article 1118 CPC En cas de survenance d'un fait nouveau, le juge peut, jusqu'au dessaisissement de la juridiction, supprimer, modifier ou compléter les mesures provisoires qu'il a prescrites. Dominique Ferrante Avocat à Paris

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2Révision de la pension alimentaire: peut on invoquer une augmentation ou diminution en cas de concubinage du parent créancier/débiteur?
Me Cecile Chresteil · consultation.avocat.fr · 16 avril 2020

On rappellera que l'article 371-2 du Code Civil prévoit que « chacun des parents contribue à l'entretien et à l'éducation des enfants à proportion de ses ressources, de celles de l'autre parent, ainsi que des besoins de l'enfant et que cette obligation ne cesse de plein droit ni lorsque l'autorité parentale ou son exercice est retiré, ni lorsque l'enfant est majeur. » […] 1) CPC art. 1118 et 1119

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3Réforme du divorce 2020: Pourra-t-on toujours demander des mesures provisoires?
www.ferranteavocat.com · 24 novembre 2019

[…] Les parties ou la seule partie constituée, qui renoncent à formuler une demande de mesure provisoires au sens de l'article 254 du Code civil l'indiquent au juge avant l'audience d'orientation ou lors de celle-ci. Chaque partie conserve néanmoins la possibilité de saisir le juge de la mise en état d'une première demande de mesures provisoires jusqu'à la clôture des débats dans les conditions de l'article 791. […] Le premier aliéna de l'article 1118 du CPC ( projet de décret) est maintenu : « En cas de survenance d'un fait nouveau, le juge peut, jusqu'au dessaisissement de la juridiction, supprimer, modifier ou compléter les mesures provisoires qu'il a prescrites. » Le deuxième alinéa de l'article 1119 CPC ( projet de décret) est maintenu :

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1Cour d'appel de Chambéry, 1er juin 2021, n° 20/00855
Confirmation

[…] F G est irrecevable s'agissant du rejet de sa demande de communication de pièces sous astreinte, les ordonnances de mise en état ne pouvant être frappées d'appel qu'avec le jugement au fond hors les cas énumérés limitativement par l'article 795 du Code de procédure civile qui ne comprend pas les communications de pièces;que sa demande de suppression rétroactive du devoir de secours est irrecevable dans la mesure où il ne justifie pas de la survenance d'un fait nouveau exigé par les dispositions de l'article 1118 du Code de procédure civile ;qu'au fond, […]

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  • Devoir de secours·
  • Pensions alimentaires·
  • Enfant·
  • Mise en état·
  • Titre·
  • Charges·
  • Communication des pièces·
  • Ordonnance·
  • Domicile conjugal·
  • Suisse

2Cour d'appel de Douai, CHAMBRE 7 SECTION 2 , 27 janvier 2011, 10/04912
Infirmation partielle

[…] Attendu que l'article 1118 du code de procédure civile ne permet au juge de modifier, après l'ordonnance de non conciliation, les mesures provisoires prescrites qu'en cas de survenance d'un fait nouveau dans la situation des parties postérieurement à la décision dont la modification est sollicitée ;

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  • Droit de visite·
  • Médiation·
  • Hébergement·
  • Enfant·
  • Enquête sociale·
  • Ordonnance·
  • Aide juridictionnelle·
  • Médiateur·
  • Demande·
  • Conciliation

3Cour d'appel de Colmar, Chambre 5 a, 31 mai 2022, n° 21/00514
Infirmation partielle

[…] — prononcé par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du Code de Procédure Civile. […] Sur la récompense due au titre de l'indemnité d'occupation par M. [P] [K], elle relève, qu'il résulte de l'article 1117 du CPC que lorsqu'il ordonne une mesure provisoire le juge peut prendre en considération les arrangements conclus entre les époux, de l'article 1118 du CPC que ces mesures ne peuvent être modifiées ou supprimées qu'en cas de survenance d'un fait nouveau. […]

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  • Demande en partage, ou contestations relatives au partage·
  • Récompense·
  • Biens·
  • Domicile conjugal·
  • Indemnité d 'occupation·
  • Indivision·
  • Mariage·
  • Suisse·
  • Titre·
  • Divorce
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