Proposition de loi ordinaire garantir la représentativité des départements de grande couronne au sein du syndicat interdépartemental pour l'assainissement de l'agglomération parisienne
Sur le projet de loi
| Dépôt du projet de loi : | 20 mars 2023 |
|---|---|
| Nombre d'étape : | 1 étape |
| Articles au dépôt : | 4 articles |
| Nombre d'amendement déposé : | 0 amendement |
| Amendement adopté : | 0 amendement |
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Texte du document
Le chapitre unique du titre V du livre IV de la troisième partie du code général des collectivités territoriales est ainsi modifié :
1° À l'article L. 3451-1, les mots : « l'institution interdépartementale qu'ils ont créée » sont remplacés par les mots : « le syndicat mixte qu'ils ont créé » ;
2° À l'article L. 3451-2, les mots : « l'institution interdépartementale » sont remplacés par les mots : « le syndicat mixte » ;
3° À l'article L. 3451-3, les mots : « à l'institution interdépartementale qu'ils ont créée » sont remplacés par les mots : « au syndicat mixte qu'ils ont créé ».
Après l'article L. 3451-2 du code général des collectivités territoriales, il est inséré un article L. 3451-2-1 ainsi rédigé :
« Art. L. 3451-2-1. – I. – Les départements de Paris, des Hauts-de-Seine, de la Seine-Saint-Denis et du Val-de-Marne, ainsi que le syndicat mixte qu'ils ont créé entre eux assurent, au sein de leur conseil d'administration, la représentativité de l'Essonne, de la Seine-et-Marne, du Val-d'Oise et des Yvelines.
« II. – Au sein de ce conseil d'administration, les départements de l'Essonne, de Seine-et-Marne, du Val-d'Oise et des Yvelines sont représentés par des délégués désignés par chacune de leur commission départementale de la coopération intercommunale définie à l'article L. 5211-42.
« Les commissions départementales de la coopération intercommunale de l'Essonne, de la Seine-et-Marne, du Val-d'Oise et des Yvelines disposent chacune d'au moins deux sièges au conseil d'administration du syndicat mixte mentionné à l'article L. 3451-1. Elles ne peuvent disposer de plus de quatre sièges.
« III. – Le préfet de la région Île-de-France, les préfets des Hauts-de-Seine, de la Seine-Saint-Denis, du Val-de-Marne, de l'Essonne, de la Seine-et-Marne, du Val-d'Oise et des Yvelines sont membres de droit de ce conseil d'administration.
« IV. – Les présidents des conseils départementaux de Paris, des Hauts-de-Seine, de la Seine-Saint-Denis, du Val-de-Marne, de l'Essonne, de la Seine-et-Marne, du Val-d'Oise et des Yvelines sont également membres de droit de ce conseil d'administration.
« Les modalités d'application du présent article sont fixées par décret. »
Les départements de Paris, des Hauts-de-Seine, de la Seine-Saint-Denis et du Val-de-Marne, ainsi que le syndicat mixte qu'ils ont créé et au sein duquel siègent des délégués des départements de l'Essonne, de Seine-et-Marne, du Val-d'Oise et des Yvelines organisent, au moins deux fois par an, une conférence d'information de l'assainissement de la zone agglomérée parisienne.
Cette conférence vise notamment à présenter les orientations budgétaires annuelles du syndicat, dont l'évolution de la redevance, les rapports annuels sur le coût et la qualité du service ainsi qu'à faire le bilan d'activité global des usines d'épuration et du réseau.
Les maires des communes sur lesquelles une usine d'épuration du syndicat mixte mentionné à l'article L. 3451-1 du code général des collectivités territoriales est implantée, les maires des communes situées à moins de 15 kilomètres d'une usine d'épuration de ce syndicat ainsi que les parlementaires des huit départements franciliens sont conviés à cette conférence.
La composition totale de cette conférence est fixée par le conseil d'administration du syndicat mixte mentionné au même article L. 3451-1.
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