Règlement (CE) 1546/2005 du 22 septembre 2005 portant fixation des restitutions à la production dans le secteur des céréales
Version en vigueur
| Entrée en vigueur : | 23 septembre 2005 |
|---|
Sur le règlement :
| Date de signature : | 22 septembre 2005 |
|---|---|
| Date de publication au JOUE : | 23 septembre 2005 |
| Titre complet : | Règlement (CE) n° 1546/2005 de la Commission du 22 septembre 2005 portant fixation des restitutions à la production dans le secteur des céréales |
Décision • 1
Annulation —
[…] 1°) d'annuler les décisions de la commission d'appel d'offres afférentes à la procédure de passation du marché d'exploitation du réseau d'assainissement collectif du SIVOM de la Saudrune, notamment celles résultant des procès verbaux du 24 novembre 2004, du 22 septembre 2005 et du 9 novembre 2005 ; […] — la jurisprudence sanctionne la non mention dans l'avis d'appel public à la concurrence des conditions de participation des candidats et non des critères de sélection des offres conformément à l'annexe V règlement CE n° 1546/2005 et directives 2004/17/CE et 2004/18/CE et à l'article 53.II du code des marchés publics ;
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Texte du document
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,
vu le traité instituant la Communauté européenne,
vu le règlement (CE) no 1784/2003 du Conseil du 29 septembre 2003 portant organisation commune des marchés dans le secteur des céréales (1), et notamment son article 8, paragraphe 2,
considérant ce qui suit:
- Cour d'appel de Caen, 1ère chambre civile, 14 septembre 2021, n° 18/03253
- Article L3131-1 du Code de la santé publique
- Cour d'appel de Rennes, 16 avril 2014, n° 13/04986
- JADORE
- FLAVORIA (CHENE-EN-SEMINE, 884937145)
- VNAYA VILLAGE
- Article 131-13 du Code pénal
- REGIE MIALON (CLERMONT-FERRAND, 300179363)
- Cour d'appel de Lyon, Retentions, 22 juin 2024, n° 24/05102
- Article 414-1 du Code civil
- Article 83 Traité sur le fonctionnement de l'Union Européenne
- Tribunal administratif de Nantes, 28 novembre 2024, n° 2211894
- MERCIER AUTO (MARCQ-EN-BAROEUL, 442619060)
- Article 835 du Code de procédure civile
- Article L541-3 du Code de l'environnement
- Article 74-1 de la Constitution du 4 octobre 1958