Proposition de loi visant la prise en charge par l'état de l'accompagnement humain des élèves en situation de handicap sur l'ensemble des temps périscolaires
Sur le projet de loi
| Dépôt du projet de loi : | 11 juin 2024 |
|---|---|
| Nombre d'étape : | 1 étape |
| Articles au dépôt : | 4 articles |
| Nombre d'amendement déposé : | 0 amendement |
| Amendement adopté : | 0 amendement |
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Texte du document
Après le mot : « scolaire », la fin du 8° de l'article L. 211-8 du code de l'éducation est ainsi rédigée : « , le temps de pause méridienne et le temps périscolaire. »
Après le mot : « scolaire », la fin du septième alinéa de l'article L. 917-1 du code de l'éducation est ainsi rédigée : « , le temps de pause méridienne et le temps périscolaire. »
Après l'article L. 351-3 du code de l'éducation, il est inséré un article L. 351-3-1 ainsi rédigé :
« Art. L. 351-3-1. – Lorsque la commission mentionnée à l'article L. 146-9 du code de l'action sociale et des familles constate que l'accès aux activités périscolaires d'un enfant dans une classe de l'enseignement public ou d'un établissement mentionné à l'article L. 442-1 du présent code requiert une aide individuelle apportée par un accompagnant des élèves en situation de handicap, elle en informe sans délai le ministère de l'Éducation nationale, la collectivité territoriale et l'établissement scolaire concernés. »
- Cour d'appel de Basse-Terre, 5e chambre referes, 16 avril 2025, n° 25/00009
- Tribunal Judiciaire de Versailles, Jld, 26 février 2025, n° 25/00471
- ROLLS RAPIDES (MAROLLES-EN-HUREPOIX, 352954382)
- Tribunal administratif de Lille, 3 mars 2025, n° 2405741
- Tribunal administratif de Marseille, Reconduite à la frontière, 28 juin 2024, n° 2406182
- Redressement judiciaire LIBOURNE (33500)
- Article R6152-953 du Code de la santé publique
- CD TRANS (SAINT-QUENTIN-FALLAVIER, 481600807)
- DS BAT (PARIS 10, 893142935)
- Tribunal Judiciaire de Paris, Service des referes, 30 mai 2024, n° 24/51203
- CAMEO (PARIS 9, 753153014)
- Redressement judiciaire Corse (20)
- Tribunal administratif de Paris, 24 juin 2011, n° 1107723