Proposition de loi ordinaire modifier le régime de prescription en matière de délits de presse
Source institutionnelle
Proposition de loi ordinaire modifier le régime de prescription en matière de délits de presse
En discussion
Dépôt
Dépôt, 10 mars 2025
Sur le projet de loi
| Dépôt du projet de loi : | 10 mars 2025 |
|---|---|
| Nombre d'étape : | 1 étape |
| Articles au dépôt : | 2 articles |
| Nombre d'amendement déposé : | 0 amendement |
| Amendement adopté : | 0 amendement |
Document parlementaire • 0
Doctrine propose ici les documents parlementaires sur les articles modifiés par les lois à partir de la XVe législature (2017).
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Texte du document
Dépôt, 10 mars 2025
Article 1er
Cité dans 0 amendement
Après le premier alinéa de l'article 65 de la loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse, sont insérés deux alinéas ainsi rédigés :
« Le dépôt d'une plainte suspend le délai de prescription pour les délits de diffamation et d'injures publiques prévus par la présente loi.
« La suspension court jusqu'à la décision définitive sur l'action publique ou jusqu'à l'ordonnance de non-lieu ou de classement sans suite. »
Article 2
Cité dans 0 amendement
La présente loi est applicable aux infractions commises antérieurement à sa date d'entrée en vigueur et n'ayant pas donné lieu à une décision de justice devenue définitive.
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