Article 11 Traité sur l'Union Européenne

Chronologie des versions de l'article

Version01/01/1958

Entrée en vigueur le 1 janvier 1958

1.   Les institutions donnent, par les voies appropriées, aux citoyens et aux associations représentatives la possibilité de faire connaître et d'échanger publiquement leurs opinions dans tous les domaines d'action de l'Union.

2.   Les institutions entretiennent un dialogue ouvert, transparent et régulier avec les associations représentatives et la société civile.

3.   En vue d'assurer la cohérence et la transparence des actions de l'Union, la Commission européenne procède à de larges consultations des parties concernées.

4.   Des citoyens de l'Union, au nombre d'un million au moins, ressortissants d'un nombre significatif d'États membres, peuvent prendre l'initiative d'inviter la Commission européenne, dans le cadre de ses attributions, à soumettre une proposition appropriée sur des questions pour lesquelles ces citoyens considèrent qu'un acte juridique de l'Union est nécessaire aux fins de l'application des traités.

Les procédures et conditions requises pour la présentation d'une telle initiative sont fixées conformément à l'article 24, premier alinéa, du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne.

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Entrée en vigueur le 1 janvier 1958

Commentaires49


blogdroiteuropeen.com · 10 octobre 2023

En permettant la libre expression des oppositions politiques, des médias, des lanceurs d'alerte mais aussi des simples citoyens, ce droit fondamental est consubstantiel à la notion de société démocratique telle qu'elle a été conçue par la Cour européenne des droits de l'homme et reprise au sein de l'Union européenne, notamment dans la proclamation à l'article 2 TUE des valeurs qui la fondent. […] Au sens de l'art. 11 de la Charte il s'agit de la « liberté d'expression et d'information » et l'on pourra s'interroger sur la dénomination choisie liberté d'expression ou liberté d'expression et d'information.

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www.laffineur.com · 27 octobre 2022

Le droit des citoyens de créer ces initiatives découle du droit de pétition inscrit à l'article 11 du traité sur l'Union européenne. Conformément à cet article, si au moins un million de citoyens des États membres en font la demande, la Commission européenne peut proposer un acte juridique pour mettre en œuvre les procédures souhaitées par les citoyens.

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www.laffineur.com · 13 octobre 2022

Le droit des citoyens de créer ces initiatives découle du droit de pétition inscrit à l'article 11 du traité sur l'Union européenne. En vertu de cet article, si au moins un million de citoyens des États membres le demandent, la Commission européenne peut proposer un acte juridique pour mettre en œuvre les procédures souhaitées par les citoyens.

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Décisions92


1CJUE, n° C-294/16, Conclusions de l'avocat général de la Cour, 19 juillet 2016

[…] 11. L'article 1er, paragraphe 3, de la décision-cadre rappelle que celle-ci « ne saurait avoir pour effet de modifier l'obligation de respecter les droits fondamentaux et les principes juridiques fondamentaux tels qu'ils sont consacrés par l'article 6 du traité sur l'Union européenne ».

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  • Espace de liberté, de sécurité et de justice·
  • Coopération judiciaire en matière pénale·
  • Coopération policière·
  • Décision-cadre·
  • Privation de liberté·
  • Etats membres·
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  • Détention·
  • Mandat·
  • Royaume-uni

2CJUE, n° C-70/10, Conclusions de l'avocat général de la Cour, Scarlet Extended SA contre Société belge des auteurs, compositeurs et éditeurs SCRL (SABAM), 14 avril…

[…] 9. L'article 11 de la directive 2004/48, intitulé «Injonctions», prévoit: […] Toutes les mesures visées dans le présent paragraphe sont prises dans le respect des principes généraux du droit communautaire, y compris ceux visés à l'article 6, paragraphes 1 et 2, du traité sur l'Union européenne

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3CJUE, n° C-489/19, Conclusions de l'avocat général de la Cour, Demande de décision préjudicielle, introduite par le Kammergericht Berlin, 17 septembre 2019

[…] Le mécanisme du mandat d'arrêt européen repose sur un degré de confiance élevé entre les États membres. La mise en œuvre de celui-ci ne peut être suspendue qu'en cas de violation grave et persistante par un des États membres des principes énoncés à l'article 6, paragraphe 1, du traité sur l'Union européenne, constatée par le Conseil en application de l'article 7, paragraphe 1, dudit traité avec les conséquences prévues au paragraphe 2 du même article. […] 11.

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  • Coopération policière·
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  • Mandat·
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