Proposition de loi visant à améliorer la procédure de délivrance de l'agrément permettant aux associations d'exercer les droits de la partie civile en matière de lutte contre la corruption
Source institutionnelle
Proposition de loi visant à améliorer la procédure de délivrance de l'agrément permettant aux associations d'exercer les droits de la partie civile en matière de lutte contre la corruption
En discussion
Dépôt
Dépôt, 27 novembre 2023
Sur le projet de loi
| Dépôt du projet de loi : | 27 novembre 2023 |
|---|---|
| Nombre d'étape : | 1 étape |
| Article au dépôt : | 1 article |
| Nombre d'amendement déposé : | 0 amendement |
| Amendement adopté : | 0 amendement |
Document parlementaire • 0
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Texte du document
Dépôt, 27 novembre 2023
Article unique
Cité dans 0 amendement
L'avant-dernier alinéa de l'article 2-23 du code de procédure pénale est ainsi rédigé :
« L'agrément des associations mentionnées au premier alinéa est attribué par la Haute Autorité pour la transparence de la vie publique pour une durée de sept années, après avis du ministère public, dans des conditions définies par décret en Conseil d'État. Au cours de l'instruction, la Haute Autorité peut, si elle le juge nécessaire, solliciter auprès de la Cour des comptes le contrôle des comptes de l'association sollicitant l'agrément. Les décisions relatives à l'agrément prises en application du présent article sont soumises à un contentieux de pleine juridiction. »
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