Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 9 mars 2022 la SCI Bouchheit immo doit être regardée comme demandant au tribunal :

— de prononcer la décharge des cotisations de taxe foncière sur les propriétés bâties auxquelles elle a été assujettie au titre de l’année 2021 à raison de l’immeuble 36 sis avenue de Thionville dont elle est propriétaire ;

— de faire modifier au livre foncier la nouvelle nature d’utilisation du local.

La SCI Bouhheit immo soutient que le local à évaluer ne peut être regardé comme un « magasin de grande surface » mais comme un local utilisé comme dépôt nécessaire pour stocker le matériel de la SAS Bouchheit toiture. La surface utilisée pour le stockage et de

720 m² et le reste du local (40 m²) est à usage de bureau.

Par un mémoire en défense, enregistré le 2 août 2022, le directeur régional des finances publiques de la région Grand Est et du département du Bas-Rhin conclut au rejet de la requête.

Il soutient que :

— il n’appartient pas au tribunal de faire modifier le livre foncier ;

— l’attestation d’achat produire concerne un autre local ; l’esquisse établie le 30 juillet 2019 du local en litige a été publiée au livre foncier le 10 février 2020, démontrant que le local comprend un hall d’entrée, 4 bureaux, 3 magasins, 3 ateliers, 1 réserve, 1 WC, 1 douche, 1 couloir , 1 salle de réunion et un dégagement.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

— le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ;

— le code de justice administrative.

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l’audience.

Ont été entendus au cours de l’audience publique :

— le rapport de M^me A Bronnenkant,

— et les conclusions de M. Laurent Guth, rapporteur public.

Considérant ce qui suit :

Sur les conclusions tendant à la modification du livre foncier :

1. Il n’appartient au tribunal de modifier le livre foncier. Les conclusions présentées à ce titre par la société requérante sont, ainsi que le soutient l’administration fiscale, irrecevables.

Sur les conclusions à fins de décharge :

2. Aux termes de l’article 34 de la loi du 29 décembre 2010 de finances rectificative pour 2010, applicable aux impositions 2017, qui a été repris à l’article 1498 du code général des impôts, dans sa rédaction applicable à compter du 1er janvier 2018 : « I. – La valeur locative de chaque propriété bâtie ou fraction de propriété bâtie, autres que les locaux mentionnés au I de l’article 1496, que les établissements industriels mentionnés à l’article 1499 et que les locaux dont la valeur locative est déterminée dans les conditions particulières prévues à l’article 1501, est déterminée selon les modalités prévues aux II ou III du présent article. / Les propriétés mentionnées au premier alinéa sont classées dans des sous-groupes, définis en fonction de leur nature et de leur destination. A l’intérieur d’un sous-groupe, elles sont classées par catégories, en fonction de leur utilisation, de leurs caractéristiques physiques, de leur situation et de leur consistance. Les sous-groupes et catégories de locaux sont déterminés par décret en Conseil d’Etat. / II – A. – La valeur locative de chaque propriété bâtie ou fraction de propriété bâtie mentionnée au I est déterminée en fonction de l’état du marché locatif à la date de référence du 1er janvier 2013, sous réserve de la mise à jour prévue au III de l’article 1518 ter. / Elle est obtenue par application d’un tarif par mètre carré déterminé conformément au 2 du B du présent II à la surface pondérée du local définie au C du présent II. B. – 1. Il est constitué, dans chaque département, un ou plusieurs secteurs d’évaluation qui regroupent les communes ou sections cadastrales de communes qui, dans le département, présentent un marché locatif homogène. () ».

3. Pour la mise en œuvre de la révision des valeurs locatives dans un département, il est d’abord constitué dans ce département des secteurs qui regroupent des communes ou des parties de communes qui représentent un marché locatif homogène. Chaque local professionnel est rattaché à un sous-groupe et à une catégorie définis par le décret du 10 octobre 2011 fixant les sous-groupes et catégories de locaux professionnels en vue de l’évaluation de leur valeur locative, en fonction de sa nature et de sa destination, d’une part, et de son utilisation et de ses caractéristiques physiques, d’autre part. Le local est ensuite rattaché à un secteur d’évaluation. Les loyers constatés par catégorie de locaux servent de base à l’établissement d’un tarif par mètre carré dans chaque secteur d’évaluation. Le tarif peut être éventuellement minoré ou majoré d’un coefficient de localisation destiné à tenir compte de la situation du local considéré au sein du secteur d’évaluation. Le tarif, multiplié par la surface pondérée de ce local, permet de déterminer sa valeur locative.

4. En outre, aux termes de l’article 310 Q de l’annexe II du code général des impôts : « Pour l’application du second alinéa du I de l’article 1498 du code général des impôts, les propriétés bâties mentionnées au premier alinéa de ce même I sont classées selon les sous-groupes et catégories suivants : Sous-groupe I : magasins et lieux de vente : () Catégorie 4 : magasins de grande surface (surface principale comprise entre 400 et 2 500 m² () Sous-groupe III : lieux de dépôt ou de stockage et parcs de stationnement : () Catégorie 2 : lieux de dépôt couverts. () ».

5. Aux termes de l’article 41 de la loi du 1er juin 1924 mettant en vigueur la législation civile française dans les départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle et relatif au livre foncier : « L’inscription d’un droit emporte présomption de l’existence de ce droit en la personne du titulaire ».

6. Il résulte de l’instruction que l’esquisse du local en litige établie le 30 juillet 2019 par un cabinet de géomètre expert a été publiée au livre foncier le 10 février 2020. Elle décrit le local acheté par le requérant le 10 février 2020 comme comprenant un hall d’entrée, quatre bureaux, trois magasins, trois ateliers, une réserve, un WC- douche, un couloir, une salle de réunion et un dégagement. L’attestation d’achat produite par la société requérante concerne, ainsi que le soutient l’administration, un autre local industriel. Par les seules photos qu’elle produit et qui sont contredites par la vue aérienne proposée par Google Maps à laquelle fait référence l’administration, la société requérante n’est pas fondée à faire valoir que, pour l’évaluation de la valeur locative de sa propriété, cette dernière devait être classée dans une des catégories du sous-groupe « lieux de dépôt ou de stockage et parcs de stationnement ».

7. Il résulte de tout ce qui précède que la requête présentée par la SCI Bouhheit immo ne peut qu’être rejetée.

D É C I D E :

Article 1er : La requête présentée par la SCI Bouchheit est rejetée.

Article 2 : Le présent jugement sera notifié à la SCI Bouchheit et au directeur régional des finances publiques de la région Grand Est et du département du Bas-Rhin.

Rendu public par mise à disposition au greffe le 3 décembre 2024.

La rapporteure,

H. BRONNENKANT

Le greffier,

N. EL ABBOUDI

La République mande et ordonne au ministre de l’économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.

Strasbourg, le

Le greffier,