TRIBUNAL DE COMMERCE

DE BORDEAUX […] DU MARDI 26 JANVIER 2016- N°ô – 3°" Chambre -

N° RG : 2014F00708

Société GDF SUEZ SA C/ Société CHATEAU FONCHEREAU SCEA

DEMANDEUR

0 Société GDF SUEZ SA, […] – […]

comparaissant par Maître BAUDOUIN, Avocat à la Cour, pour la SCP TONNET BAUDOUIN OTHMAN-FARAH BECHAUD, Avocats associés,

C/ DEFENDEUR

[…], […]

Ne comparaissant pas à l’audience,

L’affaire a été entendue en audience publique le 5 Janvier 2016.

Le présent jugement a été délibéré conformément à la Loi par :

— Christine FOURNIER, Président de Chambre, – Yves-Michel ROSSI, Philippe PASSAULT, Juges

Et a été prononcé, ce jour, par sa mise à disposition au Greffe par Christine FOURNIER, Président de Chambre,

Assistée de Fanny VOIZARD, Greffier d’audience,

2014400708

[…]

Suivant acte du 6 Juin 2014, la Société GDF SUEZ SA demande au Tribunal de condamner la Société CHATEAU FONCHEREAU SCEA à lui payer :

— - la somme principale de 12.073,89 € avec intérêts de droit à compter du 27 novembre 2013, date de la mise en demeure,

— la somme de 1.000,00 € sur le fondement de l’Article 700 du code de procédure civile.

L’exécution provisoire et la condamnation de la Société CHATEAU FONCHEREAU SCEA aux dépens étant requises.

Par jugement en date du 1° décembre 2015, le Tribunal de céans a relevé que la Société CHATEAU FONCHEREAU SCEA est une société civile d’exploitation agricole qui échappe à la compétence d’attribution du Tribunal de Commerce.

La Société CHATEAU FONCHEREAU SCEA n’ayant pas comparu, le Tribunal a ordonné la réouverture des débats afin que les parties concluent sur le moyen de droit soulevé d’office par le Tribunal.

Les parties ont été convoquées par les soins du Greffier à l’audience du 5 janvier 2016.

La Société GDF SUEZ SA se présente et s’en remet sur l’incompétence relevée d’office par le Tribunal de Commerce de Bordeaux au profit du Tribunal de Grande Instance de Bordeaux ;

La Société CHATEAU FONCHEREAU SCEA ne se présente pas. Sa non comparution sera constatée et il sera statué par jugement réputé contradictoire en application de l’article 473 du code de procédure civile ;

SUR CE,

La Société CHATEAU FONCHEREAU SCEA étant une société société civile, elle relève à ce titre de la juridiction civile.

La Société GDF SUEZ SA s’en remet sur l’exception d’incompétence soulevée d’office.

Par conséquent, vu l’article 92 du code de procédure civile, le Tribunal se déclarera d’office incompétent et renverra l’affaire devant le Tribunal de Grande Instance de Bordeaux ;

La Société GDF SUEZ SA sera condamnée aux dépens de l’instance.

PAR CES MOTIFS

LE TRIBUNAL

2014F00708

Constate la non comparution de la Société CHATEAU FONCHEREAU SCEA et statuant publiquement, par jugement réputé contradictoire et en premier ressort,

Se déclare d’office incompétent,

Renvoie l’affaire devant le Tribunal de Grande Instance de Bordeaux,

Dit qu’à défaut de contredit dans le délai légal, le dossier de l’affaire sera adressé à la juridiction de renvoi par les soins du Greffier, en application de l’article 97 du code de procédure civile.

Condamne la Société GDF SUEZ SA aux dépens.

Dont frais de Greffe l1qu1des à la somme de gg AA€ Dont T.V.A. /]5 :}