Projet ou proposition de loi organique permettre aux suppléants de parlementaires de retrouver leur mandats locaux après l’exercice de leur mandat parlementaire
Sur le projet de loi
| Dépôt du projet de loi : | 16 mars 2025 |
|---|---|
| Nombre d'étape : | 1 étape |
| Articles au dépôt : | 3 articles |
| Nombre d'amendement déposé : | 0 amendement |
| Amendement adopté : | 0 amendement |
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Texte du document
L'article LO. 151 du code électoral est complété par un III ainsi rédigé :
« III. – Lorsqu'un député accepte des fonctions gouvernementales, les I et II ne sont applicables à la personne élue en même temps que lui à effet de le remplacer qu'après l'expiration d'un délai de dix-huit mois à compter du début du mandat de celle-ci à l'Assemblée nationale.
« Lorsqu'elle se trouve dans un des cas d'incompatibilité mentionnés aux articles LO. 141 et LO. 141-1, cette personne est remplacée dans le mandat ou la fonction de son choix, dans les conditions de droit commun, jusqu'à l'expiration d'un délai d'un mois après la cessation de son mandat à l'Assemblée nationale.
« À défaut d'option au plus tard le trentième jour qui suit la date du début de son mandat à l'Assemblée nationale, cette personne est remplacée dans le mandat ou la fonction acquis à la date la plus ancienne ou, en cas d'élections acquises le même jour, dans le mandat ou la fonction acquis dans la circonscription comptant le moins grand nombre d'habitants.
« Cette même personne est tenue de faire cesser toute incompatibilité prévue aux articles LO. 141 et LO. 141-1 en démissionnant du mandat ou de la fonction de son choix qu'elle détenait antérieurement avant l'expiration du délai mentionné au premier alinéa du présent III. À défaut, le mandat ou la fonction acquis à la date la plus ancienne par cette personne prend fin de plein droit. En cas d'élections acquises le même jour, le mandat ou la fonction qui prend fin de plein droit est celui ou celle acquis dans la circonscription comptant le moins grand nombre d'habitants. »
La présente loi organique est applicable sur l'ensemble du territoire de la République.
La présente loi organique s'applique à tout parlementaire à compter du premier renouvellement de l'assemblée à laquelle il appartient.
- Cour d'appel d'Aix-en-Provence, Chambre 4 5, 12 décembre 2024, n° 23/14329
- GALIAN ASSURANCES (PARIS 8, 423703032)
- CHEZ VICTOR (CANCALE, 479800682)
- HAPI MANAGEMENT (ESPALY-SAINT-MARCEL, 852323864)
- Article 648 du Code civil
- Cour d'appel d'Aix-en-Provence, Chambre 1 1, 4 octobre 2022, n° 22/02170
- Article L3121-62 du Code du travail
- Cour d'appel de Nîmes, 5e chambre sociale ph, 26 novembre 2024, n° 22/03141
- Tribunal de grande instance de Lyon, Chambre des urgences, 8 novembre 2011, n° 11/10799
- Cour d'appel de Paris, Pôle 6 chambre 2, 11 février 2021, n° 19/08344