Code civil / Livre II : Des biens et des différentes modifications de la propriété / Titre IV : Des servitudes ou services fonciers / Chapitre Ier : Des servitudes qui dérivent de la situation des lieux
Article 648 du Code civil
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 21 mars 1804
Est créé par : Loi 1804-01-31 promulguée le 10 février 1804
Est codifié par : Loi 1804-01-31
Commentaires • 2
idSectionTA=LEGISCTA000006136252&cidTexte=LEGITEXT000006070721" title="Code civil : articles 640 à 648 - legifrance.gouv.fr - Nouvelle fenêtre" target="_blank" rel="noopener noreferrer">Code civil : articles 640 à 648
Lire la suite…Décisions • 137
[…] Vu les articles 31, 32-1, 122 et 700 du code de procédure civile, Vu l'article 6 $1 de la Convention européenne des droits de l'homme, Vu l'article 1240 du code civil, Vu l'article L.235-1 du code de commerce : In limine litis, – - constater le non-respect des mentions obligatoire prescrites par l'article 648 du code de procédure civile, et le grief à elle causé de ce fait,
Lire la suite…- Résolution·
- Droit de vote·
- Actionnaire·
- Assemblée générale·
- Nullité·
- Délibération·
- Ordre du jour·
- Assignation·
- Intérêt·
- Exception
[…] Par Conclusions en réponse N°2 en date du 17 octobre 2016, MM. GH demandent au tribunal de : Vu l'article 648 du code civil Il'est demandé au Tribunal de : Recevoir MM. GH en leurs écritures et y faisant droit : A titre principal : Dire nulle et non avenue l'assignation signifiée le 2 janvier 2015 par la société MAISON SÉVIGNÉ à MM. GH et enregistrée par le greffe du tribunal de commerce de Paris sous le numéro RG 2015000365 ; Subsidiairement Déclarer irrecevables les demandes de MAISON SÉVIGNÉ, prise en la personne de M e B, és qualités de mandataire judiciaire liquidateur de MAISON SÉVIGNÉ,
Lire la suite…- Liquidateur·
- Mandataire judiciaire·
- Sociétés·
- Faute de gestion·
- Action en responsabilité·
- Gérant·
- Consorts·
- Commerce·
- Tribunaux de commerce·
- Faute
3. Tribunal de grande instance de Melun, Chambre 1 cabinet 1, 15 juin 2010, n° 09/02028
[…] Ils maintiennent ces demandes dans leurs écritures 7 janvier 2010, fondent leurs demandes sur les dispositions des articles 646, 647, 648 , 2255, 2256, 2258 et suivants du Code civil et les complètent en sollicitant une mesure d'instruction pour le cas où le Tribunal estimerait qu'ils n'apportent pas suffisamment d'éléments pour établir la possession requise. Ils sollicitent au titre de l'article 700 du Code de Procédure Civile la somme de 2.500 €.
Lire la suite…- Bande·
- Commune·
- Parcelle·
- Propriété·
- Clôture·
- Prescription acquisitive·
- Domaine public·
- Chaume·
- Brie·
- Bornage
[…] Certaines servitudes de droit privé dérivent de la situation naturelle des lieux comme le prévoient les articles 640 à 648 du Code Civil ou de voisinage mentionnées articles 649 à 685-1 du même code. […]
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