Entrée en vigueur le 21 mars 1804
Est créé par : Loi 1804-01-31 promulguée le 10 février 1804
Est codifié par : Loi 1804-01-31
[…] constation d'huissiers...pas une simple affirmation Bonjour, Article 691 du Code civil: "Les servitudes continues non apparentes, et les servitudes discontinues apparentes ou non apparentes, […] Et je conclus par l'article […] 695 du Code civil: "Le titre constitutif de la servitude, à l'égard de celles qui ne peuvent s'acquérir par la prescription, ne peut être remplacé que par un titre récognitif de la servitude, et émané du propriétaire du fonds asservi." […] Pas pour les eaux pluviales qui ne sont pas du fait de l'homme puisqu'elles peuvent être absorbée par le terrain lui même par un drainage (articles 640 à 648 du Code civil) ; solution que j'ai choisi, pour une autre situation, […]
Lire la suite…[…] la création d'une servitude fait l'objet d'une publicité foncière puisque conformément à l'article 28 du décret n° 55-22 du 4 janvier 1955, […] Il suffit donc de présenter une demande au Service de la publicité foncière du lieu de situation de l'immeuble par formulaire accompagné du règlement de la contribution de sécurité immobilière due pour en prendre connaissance. […] Il suffit donc de consulter ces documents d'urbanisme auprès de la mairie du lieu de situation de l'immeuble pour en prendre connaissance. 2/ La situation de l'immeuble Certaines servitudes de droit privé dérivent de la situation naturelle des lieux comme le prévoient les articles 640 à 648 du Code Civil ou de voisinage mentionnées articles 649 à 685-1 du même code. […] Selon l'article 686 du Code Civil, […]
Lire la suite…[…] Attendu que le syndicat a précisé qu'il agit sur le fondement des articles 1642-1, 1649-1 et 648 alinéa 2 du Code civil afin d'obtenir réparation de désordres réservés dans le procès-verbal de livraison du 13 février 2007 et celui du 19 mars 2007 ; que la recevabilité des demandes du syndicat n'est pas discutable ; qu'il entend obtenir la condamnation de la SCI au versement de la somme de 266.898,64 euros au titre des travaux de réfection, avec indexation, outre celle de 26689 euros au titre de frais de maîtrise d'oeuvre, déduction de la provision de 115.637,40 euros perçue en application de l'ordonnance du juge de la mise en état du 12 février 2013 ;
[…] Le jugement dont appel sera confirmé en ce qu'il a débouté M. [W] de sa demande concernant la fosse septique. Sur la clôture de M. [W] : Le droit de se clore est prévu aux articles 647 et 648 du code civil. M. [W] a implanté autour de la parcelle n° [Cadastre 16] une clôture en grillage avec des poteaux métalliques. Il n'est pas démontré que, par son impact visuel, cette clôture constitue un trouble excédant les inconvénients normaux de voisinage.
[…] Il fait valoir in limine litis qu'alors qu'en vertu de l'article 1380 du code de procédure civile dans sa version applicable au 1er janvier 2020, les demandes formées en application de l'article 813-1 du code civil en vue de désigner un mandataire successoral sont portées devant le président du tribunal judiciaire qui statue suivant la procédure accélérée au fond, il a été assigné par acte du 20 avril 2021 devant le président du tribunal judiciaire statuant en la forme des référés et au visa de l'ancien article 1380 du code de procédure civile. […] Les articles 54, 56 et 648 dudit code prévoient les mentions prescrites à peine de nullité pour l'assignation, […]
L'empiètement constitue une atteinte au droit de propriété, principe fondamental protégé par l'article 544 du Code civil, qui confère au propriétaire le droit d'user, de jouir et de disposer de son bien de manière exclusive. […] Même un débordement de quelques centimètres peut justifier une action en justice, car il porte atteinte au caractère absolu du droit de propriété. […] Cette procédure, codifiée aux articles 646 à 648 du Code civil, permet d'imposer judiciairement la délimitation des propriétés. […]
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