Proposition de loi ordinaire transformer en un crédit d’impôt la réduction d’impôt au titre des frais de dépendance et d’hébergement pour les personnes en établissement d’hébergement pour personnes âgées dépendantes (2)
Sur le projet de loi
| Dépôt du projet de loi : | 18 décembre 2024 |
|---|---|
| Nombre d'étape : | 1 étape |
| Articles au dépôt : | 2 articles |
| Nombre d'amendement déposé : | 0 amendement |
| Amendement adopté : | 0 amendement |
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Texte du document
I. – L'article 199 quindecies du code général des impôts est ainsi modifié :
1° La première phrase est complétée par les mots : « jusqu'au 31 décembre 2024 » ;
2° Il est ajouté un alinéa ainsi rédigé :
« Au titre des dépenses supportées du 1er janvier 2025 au 31 décembre 2026, les contribuables bénéficient d'un crédit d'impôt égal à 25 % de celles-ci. Le montant annuel des dépenses ouvrant droit au crédit d'impôt ne peut pas excéder 10 000 € par personne hébergée. »
II. – Le I n'est applicable qu'aux sommes venant en déduction de l'impôt dû.
La perte de recettes pour l'État est compensée à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle à l'accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
- S.B.G. LUTECE (VILLEBON-SUR-YVETTE, 445304637)
- Règlement (UE) 863/2010 du 29 septembre 2010
- Cour de cassation, Chambre sociale, 29 mai 2019, 17-25.744, Inédit
- Article L2315-38 du Code du travail
- Article L3142-16 du Code du travail
- A.V.E.M SCAFF (LIEUSAINT, 878144799)
- PARINAT (VINCENNES, 404916579)
- Tribunal administratif de Rennes, 1ère chambre, 6 décembre 2024, n° 2405404
- Arrêté du 29 octobre 2024 désignant l'opération de restructuration ouvrant droit aux dispositifs d'accompagnement d'un agent dans le cadre de la réorganisation du service éducation et sécurité routières de l'unité départementale de la Seine-Saint-Denis de la direction régionale et interdépartementale de l'environnement, de l'aménagement et des transports d'Ile-de-France