Proposition de loi ordinaire libre accès aux lieux ouverts au public et aux transports des chiens guides d'aveugles
Sur le projet de loi
| Dépôt du projet de loi : | 16 janvier 2018 |
|---|---|
| Nombre d'étape : | 1 étape |
| Articles au dépôt : | 2 articles |
| Nombre d'amendement déposé : | 0 amendement |
| Amendement adopté : | 0 amendement |
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Texte du document
La section 4 du chapitre Ier du titre Ier du livre II du code rural et de la pêche maritime est complétée par un article ainsi rédigé :
« Art. L. 211-30-1. – Le chien guide accompagnant les personnes handicapées bénéficie, dès son entrée en formation, d'un statut définissant sa mission et les droits qui en découlent.
« Ce statut est adopté par voie réglementaire. »
Le premier alinéa de l'article 88 de la loi n° 87-588 du 30 juillet 1987 portant diverses mesures d'ordre social est ainsi rédigé :
« L'accès aux transports, aux lieux ouverts au public, ainsi qu'à ceux permettant une activité professionnelle, formatrice ou éducative est autorisé aux chiens guides d'aveugle ou d'assistance ainsi qu'à leur éducateur pendant toute leur période de formation, ainsi qu'aux chiens guides accompagnant les personnes titulaires de la carte d'invalidité prévue à l'article L. 241-3 du code de l'action sociale et des familles. Mention est portée sur la carte d'invalidité du principe de libre accès du chien guide dans les lieux précités ainsi que des sanctions pénales prévues à l'article R. 241-22 du même code et encourues en cas de refus d'accès opposé au chien guide accompagnant une personne handicapée. »
- CJUE, n° T-217/22, Arrêt du Tribunal, Lifestyle Equities/EUIPO, 1er mars 2023
- LA FIESTA
- Entreprises POMPIGNAC (33370)
- LE LOGIS FAMILIAL SARL (NOYON, 420740839)
- METALLERIE AUBERT (FROLOIS, 383286622)
- LA PLUME D'OR (LA ROCHELLE, 840874895)
- Cour d'appel de Paris, Pôle 6 chambre 10, 27 mars 2025, n° 22/02429
- 4X4'SSE AUTO 66 (CERET, 810389619)
- MAXANCE ASSURANCES (NOISY-LE-SEC, 439158445)
- Arrêt Blanco, Tribunal des conflits, du 8 février 1873, 00012, publié au recueil Lebon
- Cour d'appel de Saint-Denis de la Réunion, Chambre p p autres, 5 mars 2024, n° 23/01796
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- LE LOCAL 56 (CAUMONT-SUR-DURANCE, 831068515)