Article R431-1 du Code de la route.
Article R422-5Article R431-1-1
Entrée en vigueur le 15 janvier 2006
Est codifié par : Décret 2001-251 2001-03-22 JORF 25 mars 2001
Modifié par : Décret n°2006-46 du 13 janvier 2006 - art. 4 () JORF 15 janvier 2006

Commentaires • 97

1. Décret n° 2016-1232 du 19 septembre 2016 : Moto & Scooter, le port de gants devient obligatoire (fr)
lagbd.org · 30 octobre 2026

En matière d'équipements obligatoires, le Code de la route réserve parfois quelques surprises, on pense notamment à l'éthylotest dont l'absence n'est nulle part sanctionnée. Pour le port des gants, le parallèle a été fait dès la présentation des mesures du CISR avec le casque. « Les usagers de deux-roues motorisés n'ont fait l'objet que d'une seule mesure spécifique de protection corporelle, adoptée le 1er juillet 1973 : le port obligatoire du casque ». […] Il sera rappelé que le non port du casque fait encourir une contravention de quatrième classe et une décision de retrait de trois points sur son permis de conduire (Cf. article R431-1 du Code de la route). […]

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2. Indemnisation et faute
shalabiavocat.com · 20 octobre 2026

L'essentiel Le conducteur et le passager d'une motocyclette doivent porter un casque homologué et attaché (article R. 431-1 du code de la route) et des gants conformes (article R. 431-1-2). […]

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3. Sécurité Routière - Améliorer La Sécurité Routière
M. Pierre Morel-À-L'Huissier · Questions parlementaires · 16 janvier 2024

En dépit des dispositions réglementaires du code de la route relatives à la sécurité routière (articles R. 431-1 à R. 431-12), la visibilité sur la chaussée et les passages piétons demeure souvent insuffisante en cas de conditions météorologiques défavorables telles que la période hivernale ou le faible éclairage public. Cette situation pourrait compromettre la sécurité des véhicules motorisés, des véhicules non motorisés et des piétons, augmentant ainsi le risque d'accidents de la route.

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Décisions • 89

1. Cour d'appel d'Amiens, 28 septembre 2007, n° 07/00309Infirmation partielle

[…] Infraction prévue par l'article R.431-1du Code de la Route, l'article 1, l'article 2, l'article 3 de l'Arrêté Ministériel du 21 Novembre 1975 et réprimée par l'article R.431-1 alinéa 2 du Code de la Route ;

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2. Conseil d'État, 5ème chambre, 10 juillet 2017, 404558, Inédit au recueil LebonRejet

[…] 2°) d'enjoindre au Premier ministre d'abroger ou, à tout le moins, de modifier les dispositions que l'article 1 er dudit décret a introduites à l'article R. 412-6-1 du code de la route, et ce dans un délai d'un mois à […] R. 431-1 du code de la route et ne comportant pas d'élément inséré dans l'oreille ou accroché à celle-ci ;

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3. Cour d'appel de Bourges, 2ème chambre des appels correctionnels, 11 décembre 2008

[…] Du chef d'INOBSERVATION, PAR CONDUCTEUR DE VÉHICULE, DE L'ARRÊT IMPOSE PAR UN FEU ROUGE FIXE OU X, qu'il lui était reproché d'avoir commis le 10/10/2005, à A (18), NATINF 000210, infraction prévue par l'article R.412-30 AL.1,AL.2, AL.3 du Code de la route et réprimée par l'article R.412-30 AL.4,AL.5 du Code de la route […] coupable de CONDUITE D'UNE MOTOCYCLETTE SANS PORT D'UN CASQUE HOMOLOGUE ET ATTACHE, commis le 10/10/2005, à A (18), NATINF 012931, infraction prévue par l'article R.431-1 du Code de la route, les articles 1, 2, 3 de l'Arrêté ministériel DU 21/11/1975 et réprimée par l'article R.431-1 AL.2 du Code de la route

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Document parlementaire • 0

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