Entrée en vigueur le 15 janvier 2006
Est codifié par : Décret 2001-251 2001-03-22 JORF 25 mars 2001
Modifié par : Décret n°2006-46 du 13 janvier 2006 - art. 4 () JORF 15 janvier 2006
Le fait, pour tout conducteur ou passager, de contrevenir aux dispositions du présent article est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la quatrième classe.
Conformément à l'article L. 431-1, le véhicule à deux roues à moteur dont le conducteur circule sans être coiffé d'un casque de type homologué ou sans que ce casque soit attaché peut être immobilisé dans les conditions prévues aux articles L. 325-1 à L. 325-3.
Lorsque cette contravention est commise par le conducteur, elle donne lieu de plein droit à la réduction de trois points du permis de conduire.
Les dispositions du présent article ne sont pas applicables aux conducteurs ou passagers portant la ceinture de sécurité lorsque le véhicule a été réceptionné avec ce dispositif.
L'essentiel Le conducteur et le passager d'une motocyclette doivent porter un casque homologué et attaché (article R. 431-1 du code de la route) et des gants conformes (article R. 431-1-2). […]
Lire la suite…En dépit des dispositions réglementaires du code de la route relatives à la sécurité routière (articles R. 431-1 à R. 431-12), la visibilité sur la chaussée et les passages piétons demeure souvent insuffisante en cas de conditions météorologiques défavorables telles que la période hivernale ou le faible éclairage public. Cette situation pourrait compromettre la sécurité des véhicules motorisés, des véhicules non motorisés et des piétons, augmentant ainsi le risque d'accidents de la route.
Lire la suite…[…] Infraction prévue par l'article R.431-1du Code de la Route, l'article 1, l'article 2, l'article 3 de l'Arrêté Ministériel du 21 Novembre 1975 et réprimée par l'article R.431-1 alinéa 2 du Code de la Route ;
[…] 2°) d'enjoindre au Premier ministre d'abroger ou, à tout le moins, de modifier les dispositions que l'article 1 er dudit décret a introduites à l'article R. 412-6-1 du code de la route, et ce dans un délai d'un mois à […] R. 431-1 du code de la route et ne comportant pas d'élément inséré dans l'oreille ou accroché à celle-ci ;
[…] Du chef d'INOBSERVATION, PAR CONDUCTEUR DE VÉHICULE, DE L'ARRÊT IMPOSE PAR UN FEU ROUGE FIXE OU X, qu'il lui était reproché d'avoir commis le 10/10/2005, à A (18), NATINF 000210, infraction prévue par l'article R.412-30 AL.1,AL.2, AL.3 du Code de la route et réprimée par l'article R.412-30 AL.4,AL.5 du Code de la route […] coupable de CONDUITE D'UNE MOTOCYCLETTE SANS PORT D'UN CASQUE HOMOLOGUE ET ATTACHE, commis le 10/10/2005, à A (18), NATINF 012931, infraction prévue par l'article R.431-1 du Code de la route, les articles 1, 2, 3 de l'Arrêté ministériel DU 21/11/1975 et réprimée par l'article R.431-1 AL.2 du Code de la route
En matière d'équipements obligatoires, le Code de la route réserve parfois quelques surprises, on pense notamment à l'éthylotest dont l'absence n'est nulle part sanctionnée. Pour le port des gants, le parallèle a été fait dès la présentation des mesures du CISR avec le casque. « Les usagers de deux-roues motorisés n'ont fait l'objet que d'une seule mesure spécifique de protection corporelle, adoptée le 1er juillet 1973 : le port obligatoire du casque ». […] Il sera rappelé que le non port du casque fait encourir une contravention de quatrième classe et une décision de retrait de trois points sur son permis de conduire (Cf. article R431-1 du Code de la route). […]
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