Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 11 février 1998, 96-12.075, Publié au bulletin

CA Toulouse 14 février 1996

CASS
Rejet 11 février 1998

Arguments

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Rejeté
Engagement contractuel de paiement
La cour a estimé que les termes utilisés par la société FDS étaient clairs et non ambigus, indiquant que Madame X avait effectivement gagné la somme promise, ce qui engageait la société à effectuer le paiement.

Résumé de la juridiction

Une cour d’appel, retenant qu’il se déduit nécessairement des termes affirmatifs et non ambigus utilisés par une société de vente par correspondance organisant un jeu-concours que cette dernière voulait faire entendre à sa cliente qu’elle avait gagné la somme promise et que la société n’avait pu se méprendre sur la portée d’un engagement aussi clairement affiché, a pu déduire que, du fait de la rencontre des volontés, la société était tenue, par son engagement accepté par la cliente, à payer à celle-ci la somme promise.

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Sur la décision

Référence :	Cass. 2e civ., 11 févr. 1998, n° 96-12.075, Bull. 1998 II N° 55 p. 34
Juridiction :	Cour de cassation
Numéro(s) de pourvoi :	96-12075
Importance :	Publié au bulletin
Publication :	Bulletin 1998 II N° 55 p. 34
Décision précédente :	Cour d'appel de Toulouse, 14 février 1996
Précédents jurisprudentiels :	Chambre civile 2, 07/06/1990, Bulletin 1990, II, n° 130, p. 68 (rejet), et l'arrêt cité Chambre civile 1, 28/03/1995, Bulletin 1995, I, n° 150, p. 106 (rejet) Chambre civile 2, 07/06/1990, Bulletin 1990, II, n° 130, p. 68 (rejet), et l'arrêt cité Chambre civile 1, 28/03/1995, Bulletin 1995, I, n° 150, p. 106 (rejet)
Dispositif :	Rejet.
Date de dernière mise à jour :	6 août 2024
Identifiant Légifrance :	JURITEXT000007040029
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Sur les parties

Président :	Président : M. Zakine .
Rapporteur :	Rapporteur : M. Dorly.
Avocat général :	Avocat général : M. Kessous.

Texte intégral

Attendu, selon l’arrêt confirmatif attaqué (Toulouse, 14 février 1996), qu’à la suite d’une commande qu’elle avait passée à la société France direct service (FDS), entreprise de vente par correspondance, M^me X… a reçu de celle-ci la notification officielle d’un gain de 250 000 francs ; que M^me X… après avoir demandé en vain le paiement de cette somme, a assigné la société FDS à cette fin ;

Sur le premier moyen : (sans intérêt) ;

Sur le deuxième moyen : (sans intérêt) ;

Sur le troisième moyen : (sans intérêt) ;

Attendu qu’il est fait grief à l’arrêt d’avoir accueilli la demande, alors, selon le moyen, qu’un engagement contractuel de payer une somme déterminée ne peut être retenu à l’encontre d’une société de vente par correspondance organisant des jeux-concours que si l’offre ferme et définitive de payer cette somme est dépourvue de toute ambiguïté ou condition ; que, dans son arrêt avant dire droit du 18 octobre 1995, la cour d’appel, se livrant à une analyse complète de la lettre de la société France direct service du 25 mars 1992, avait relevé que M^me X… n’y était présentée que comme une des gagnantes possibles du prix de 250 000 francs qu’elle devrait partager avec d’autres, que cette lettre valait seulement « notification de participation au gain de 250 000 francs » et que sa destinataire ne pouvait recevoir éventuellement un prix que « si votre numéro personnel est reconnu gagnant », d’où une violation des articles 1134 et 1147 du Code civil ;

Mais attendu que l’arrêt retient qu’il se déduit nécessairement des termes affirmatifs et non ambigus utilisés par la société FDS que celle-ci voulait faire entendre à sa cliente qu’elle avait gagné la somme promise, et que cette société n’avait pu se méprendre sur la portée d’un engagement qui était aussi clairement affiché ;

Que, de ces constatations et énonciations, la cour d’appel, sans encourir les griefs visés au moyen, a pu déduire que, du fait de la rencontre des volontés, la société FDS était tenue par son engagement, accepté par M^me X…, à payer à cette dernière la somme promise de 250 000 francs ;

D’où il suit que le moyen n’est pas fondé ;

Et attendu que le pourvoi revêt un caractère abusif ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi.