Proposition de loi ordinaire allègement des normes pour les structures hôtelières accueillant moins de trente personnes (3)
Source institutionnelle
Proposition de loi ordinaire allègement des normes pour les structures hôtelières accueillant moins de trente personnes (3)
En discussion
Dépôt
Dépôt, 18 décembre 2024
Sur le projet de loi
| Dépôt du projet de loi : | 18 décembre 2024 |
|---|---|
| Nombre d'étape : | 1 étape |
| Articles au dépôt : | 2 articles |
| Nombre d'amendement déposé : | 0 amendement |
| Amendement adopté : | 0 amendement |
Document parlementaire • 0
Doctrine propose ici les documents parlementaires sur les articles modifiés par les lois à partir de la XVe législature (2017).
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Texte du document
Dépôt, 18 décembre 2024
Article 1er
Cité dans 0 amendement
L'article L. 143-2 du code de la construction et de l'habitation est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Pour les propriétaires et exploitants des hôtels appartenant à la cinquième catégorie des établissements recevant du public dont l'effectif du public et du personnel est égal ou inférieur à trente personnes, il peut être dérogé aux mesures complémentaires de sauvegarde et de sécurité et aux moyens d'évacuation et de défense contre l'incendie mentionnés au premier alinéa, dans des conditions définies par décret en Conseil d'État. »
Article 2
Cité dans 0 amendement
Après le 4° de l'article L. 164-3 du code de la construction et de l'habitation, il est inséré un 5° ainsi rédigé :
« 5° De mise en œuvre de la dérogation prévue au second alinéa de l'article L. 143-2. »
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