Projet de loi ordinaire ordonnance n° 2023-1139 du 6 décembre 2023 relative aux gestionnaires de crédits et aux acheteurs de crédits

Dépôt du projet de loi :	27 février 2024
Nombre d'étape :	1 étape
Article au dépôt :	1 article
Nombre d'amendement déposé :	0 amendement
Amendement adopté :	0 amendement

Cour d'appel d'Agen, Chambre sociale, 30 juillet 2021, n° 20/00526

Tribunal administratif de Nantes, 30 août 2024, n° 2400337

CJUE, n° C-670/22, Arrêt (JO) de la Cour, Allemagne) – procédure pénale contre M.N. (Renvoi préjudiciel – Coopération judiciaire en matière pénale – Directive 2014/41/UE – Décision d’enquête européenne en matière pénale – Obtention de preuves déjà en la possession des autorités compétentes de l’État d’exécution – Conditions d’émission – Service de télécommunications chiffrées – EncroChat – Nécessité de la décision d’un juge – Utilisation de preuves obtenues en violation du droit de l’Union), 30 avril 2024

Cour d'appel de Metz, 1re chambre, 12 mars 2024, n° 22/02358

Tribunal administratif de Versailles, 7éme chambre, 23 mars 2023, n° 2108301

ADLC, Décision 10-D-25 du 28 juillet 2010 relative à des pratiques concernant l’accès au scanner et à l’IRM situés au centre hospitalier d’Arcachon

Entreprises COCLOIS (10240)

CJUE, n° C-607/19, Ordonnance de la Cour, Husqvarna AB contre Lidl Digital International GmbH & Co. KG, 21 janvier 2021

Cour d'appel d'Angers, Troisième chambre, 27 juin 2019, n° 16/02013

Tribunal Judiciaire de Versailles, Jaf cabinet 2, 29 janvier 2025, n° 22/00520

HPP CENTRE (LE CONTROIS-EN-SOLOGNE, 839511508)

Cour d'appel de Versailles, Chambre civile 1 3, 6 mars 2025, n° 23/08393

Cour d'appel de Papeete, 7 juillet 2016, n° 11/00187

Commandement : jurisprudence, commentaires, lois et réglements

Cour d'appel de Lyon, 3e chambre a, 21 novembre 2024, n° 21/01135