Ordonnance n° 2022-1423 du 10 novembre 2022 portant diverses dispositions relatives au code minier
Sur l'ordonnance
| Entrée en vigueur : | 12 novembre 2022 |
|---|---|
| Dernière modification : | 12 novembre 2022 |
| Codes visés : | Code de l'environnement, Code général de la propriété des personnes publiques. et 1 autre |
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Le Président de la République,
Sur le rapport de la Première ministre, du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires et de la ministre de la transition énergétique,
Vu la Constitution, notamment son article 38 ;
Vu le code de l'environnement ;
Vu le code général de la propriété des personnes publiques ;
Vu le code de justice administrative, notamment son article R. 123-20 ;
Vu le code minier ;
Vu le code du travail ;
Vu la loi n° 2021-1104 du 22 août 2021 portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets, notamment ses articles 67 et 81 ;
Vu l'ordonnance n° 2022-534 du 13 avril 2022 relative à l'autorisation environnementale des travaux miniers ;
Vu l'ordonnance n° 2022-536 du 13 avril 2022 modifiant le modèle minier et les régimes légaux relevant du code minier ;
Vu l'ordonnance n° 2022-537 du 13 avril 2022 relative à l'adaptation outre-mer du code minier ;
Vu les observations formulées lors de la consultation du public réalisée du 20 septembre au 11 octobre 2022, en application de l'article L. 123-19-1 du code de l'environnement ;
Vu la saisine du conseil régional de la Guadeloupe en date du 27 septembre 2022 ;
Vu la saisine du conseil départemental de la Guadeloupe en date du 27 septembre 2022 ;
Vu la saisine du conseil départemental de Mayotte en date du 29 septembre 2022 ;
Vu la saisine du conseil régional de La Réunion en date du 28 septembre 2022 ;
Vu la saisine du conseil départemental de La Réunion en date du 28 septembre 2022 ;
Vu la saisine de l'assemblée de Martinique en date du 30 septembre 2022 ;
Vu la saisine de l'assemblée de Guyane en date du 4 octobre 2022 ;
Le Conseil d'Etat (section des travaux publics) entendu ;
Le conseil des ministres entendu,
Ordonne :
A modifié les dispositions suivantes :
-Code de l'environnementArt. L181-3
-Code minier (nouveau)Art. L173-8
-Ordonnance n° 2022-534 du 13 avril 2022Art. 7
-Code minier (nouveau)Art. L134-2-1, Art. L134-10
A créé les dispositions suivantes :
-Code minier (nouveau)Art. L142-2-1, Art. L142-2-2
A modifié les dispositions suivantes :
-Code minier (nouveau)Sct. Chapitre Ier : Fusion des titres miniers, Art. L141-1
A modifié les dispositions suivantes :
-Code minier (nouveau)Sct. Chapitre II : Phase de développement des projets miniers, prolongation et extension des titres miniers, Sct. Section 1 : Phase de développement de projets miniers et prolongation des titres miniers, Sct. Sous-section 1 : Phase de développement des projets miniers, Art. L142-1, Sct. Sous-section 2 : Prolongation des permis exclusifs de recherches, Sct. Section 2 : Extension des titres miniers
A modifié les dispositions suivantes :
-Code minier (nouveau)Art. L231-8, Art. L312-5
A modifié les dispositions suivantes :
-Code de l'environnementArt. L229-37, Art. L229-44, Art. L229-45
A créé les dispositions suivantes :
-Code minier (nouveau)Sct. Sous-section 3 : Prolongation des concessions de mines
A modifié les dispositions suivantes :
-Ordonnance n° 2022-536 du 13 avril 2022Art. 27
A modifié les dispositions suivantes :
-Code minier (nouveau)Art. L100-4, Art. L111-9, Art. L111-12, Sct. Chapitre III : Politique nationale de gestion durable des ressources et des usages du sous-sol, Art. L114-1, Art. L114-2, Art. L114-5, Art. L124-2-5, Art. L132-4, Sct. Sous-section 3 : Prolongation du permis exclusif de recherches de gîtes géothermiques et phase de développement, Art. L132-7, Art. L132-8, Art. L132-11, Art. L132-13
-Code minier (nouveau)Sct. Section 1 : L'autorisation d'exploitation, Art. L611-1, Art. L611-7, Art. L611-8, Art. L611-9, Art. L611-16, Sct. Sous-section 1 : L'autorisation d'exploitation
A modifié les dispositions suivantes :
-Ordonnance n° 2022-537 du 13 avril 2022Art. 14
- S C G I
- Conseil d'Etat, 5 / 3 SSR, du 5 avril 1991, 76309
- Cour d'appel de Limoges 13 septembre 2018, n° 17/01085
- Article 1365 du Code civil
- Tribunal administratif de Strasbourg, 22 janvier 2025, n° 2403827
- GAN EUROCOURTAGE (PARIS 8, 410332738)
- Tribunal administratif de Toulon, Aide sociale, 6 janvier 2025, n° 2300485
- EDEN 3 HOSSEGOR (SOORTS-HOSSEGOR, 835190018)
- Décret n° 2024-1206 du 23 décembre 2024
- Cour d'appel de Bordeaux, 1er octobre 2015, n° 13/06701
- AMG95 AUTOS (ARGENTEUIL, 851095315)
- SR DAUPHINE SAVOIE (LA MOTTE-SERVOLEX, 489579953)
- PIASTRELLE CARRELAGES, ROBINETTERIE, SANITAIRES (BORDEAUX, 752895276)
- Tribunal administratif de Strasbourg, 8e chambre, 15 octobre 2024, n° 2203041
- Tribunal Judiciaire de Paris, Pcp jcp fond, 24 avril 2024, n° 23/01833
- NOCIBE FRANCE DISTRIBUTION (VILLENEUVE D'ASCQ, 384970786)
- Article L424-1 du Code de l'urbanisme
- ALADIN COIFFURE (VILLEFONTAINE, 884572330)
- BROCK'N BAR (PARIS 19, 801651639)
- Tribunal Judiciaire de Bordeaux, Ctx protection sociale, 12 mars 2024, n° 22/01302