Ordonnance n° 2022-1423 du 10 novembre 2022 portant diverses dispositions relatives au code minier
Sur l'ordonnance
| Entrée en vigueur : | 12 novembre 2022 |
|---|---|
| Dernière modification : | 12 novembre 2022 |
| Codes visés : | Code de l'environnement, Code général de la propriété des personnes publiques. et 1 autre |
Le Président de la République,
Sur le rapport de la Première ministre, du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires et de la ministre de la transition énergétique,
Vu la Constitution, notamment son article 38 ;
Vu le code de l'environnement ;
Vu le code général de la propriété des personnes publiques ;
Vu le code de justice administrative, notamment son article R. 123-20 ;
Vu le code minier ;
Vu le code du travail ;
Vu la loi n° 2021-1104 du 22 août 2021 portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets, notamment ses articles 67 et 81 ;
Vu l'ordonnance n° 2022-534 du 13 avril 2022 relative à l'autorisation environnementale des travaux miniers ;
Vu l'ordonnance n° 2022-536 du 13 avril 2022 modifiant le modèle minier et les régimes légaux relevant du code minier ;
Vu l'ordonnance n° 2022-537 du 13 avril 2022 relative à l'adaptation outre-mer du code minier ;
Vu les observations formulées lors de la consultation du public réalisée du 20 septembre au 11 octobre 2022, en application de l'article L. 123-19-1 du code de l'environnement ;
Vu la saisine du conseil régional de la Guadeloupe en date du 27 septembre 2022 ;
Vu la saisine du conseil départemental de la Guadeloupe en date du 27 septembre 2022 ;
Vu la saisine du conseil départemental de Mayotte en date du 29 septembre 2022 ;
Vu la saisine du conseil régional de La Réunion en date du 28 septembre 2022 ;
Vu la saisine du conseil départemental de La Réunion en date du 28 septembre 2022 ;
Vu la saisine de l'assemblée de Martinique en date du 30 septembre 2022 ;
Vu la saisine de l'assemblée de Guyane en date du 4 octobre 2022 ;
Le Conseil d'Etat (section des travaux publics) entendu ;
Le conseil des ministres entendu,
Ordonne :
- Code minier (nouveau)Art. L134-2-1, Art. L134-10
A créé les dispositions suivantes :
- Code minier (nouveau)Art. L142-2-1, Art. L142-2-2
A modifié les dispositions suivantes :
- Code minier (nouveau)Sct. Chapitre Ier : Fusion des titres miniers, Art. L141-1
A modifié les dispositions suivantes :
- Code minier (nouveau)Sct. Chapitre II : Phase de développement des projets miniers, prolongation et extension des titres miniers, Sct. Section 1 : Phase de développement de projets miniers et prolongation des titres miniers, Sct. Sous-section 1 : Phase de développement des projets miniers, Art. L142-1, Sct. Sous-section 2 : Prolongation des permis exclusifs de recherches, Sct. Section 2 : Extension des titres miniers
A modifié les dispositions suivantes :
- Code minier (nouveau)Art. L231-8, Art. L312-5
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de l'environnementArt. L229-37, Art. L229-44, Art. L229-45
A créé les dispositions suivantes :
- Code minier (nouveau)Sct. Sous-section 3 : Prolongation des concessions de mines
A modifié les dispositions suivantes :
- Ordonnance n°2022-536 du 13 avril 2022Art. 27
A modifié les dispositions suivantes :
- Code minier (nouveau)Art. L100-4, Art. L111-9, Art. L111-12, Sct. Chapitre III : Politique nationale de gestion durable des ressources et des usages du sous-sol, Art. L114-1, Art. L114-2, Art. L114-5, Art. L124-2-5, Art. L132-4, Sct. Sous-section 3 : Prolongation du permis exclusif de recherches de gîtes géothermiques et phase de développement, Art. L132-7, Art. L132-8, Art. L132-11, Art. L132-13
-Code minier (nouveau)Sct. Section 1 : L'autorisation d'exploitation, Art. L611-1, Art. L611-7, Art. L611-8, Art. L611-9, Art. L611-16, Sct. Sous-section 1 : L'autorisation d'exploitation
A modifié les dispositions suivantes :
-Ordonnance n° 2022-537 du 13 avril 2022Art. 14
[…] La requérante demandait l'annulation des dispositions du 18°) de l'article 5 de l'ordonnance n° 2022-1423 du 10 novembre 2022 portant diverses dispositions relatives au code minier au motif d'une part qu'en les prenant le pouvoir réglementaire a excédé les limites de l'habilitation législative et d'autre part qu'elles sont entachées de détournement de pouvoir.