Proposition de loi visant à indexer les salaires et les traitements de la fonction publique sur l'inflation pour soutenir le pouvoir d'achat des français
Sur le projet de loi
| Dépôt du projet de loi : | 18 juillet 2023 |
|---|---|
| Nombre d'étape : | 1 étape |
| Articles au dépôt : | 4 articles |
| Nombre d'amendement déposé : | 0 amendement |
| Amendement adopté : | 0 amendement |
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Texte du document
I. – Les salaires augmentent annuellement, au minimum, au même rythme que l'indice national des prix à la consommation, dans des conditions fixées par voie réglementaire.
II. – L'article L. 3231-3 du code du travail est abrogé.
La valeur du point d'indice de la fonction publique augmente annuellement, au minimum, au même rythme que l'indice national des prix à la consommation, dans des conditions fixées par voie réglementaire.
Les organisations liées par une convention de branche ou, à défaut, par des accords professionnels se réunissent, au moins une fois par an, pour négocier sur le niveau des salaires.
Ces négociations prennent en compte l'objectif d'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes.
Elles s'assurent qu'aucun minimum de branche ne soit fixé en-dessous du salaire minimum de croissance, hors primes versées par l'employeur.
- Cour d'appel de Versailles, 20e chambre, 22 mars 2017, n° 16/07265
- CABINET DEBIEVRE SARL
- Liquidation judiciaire Lot (46)
- INFO DECISION (EVRY-COURCOURONNES, 410942270)
- Cour d'appel de Bastia, Se indemnis detentions, 11 juin 2024, n° 22/00111
- Article L211-9 du Code de la mutualité
- Tribunal administratif de Nantes, Oqtf 6 semaines - 2ème chambre, 24 avril 2024, n° 2315407
- Cour d'appel de Grenoble, 2eme chambre civile, 23 mars 2010, n° 09/02068
- Convention collective nationale des praticiens-conseils du régime social des indépendants IDCC 2797
- CINEQUAI 02 (PERIGNY, 481703460)
- Tribunal administratif de Nantes, 18 octobre 2024, n° 2205271
- Tribunal administratif de Nîmes, 4ème chambre magistrat statuant seul, 7 novembre 2024, n° 2400682
- Tribunal administratif de Melun, 4ème chambre, 5 juillet 2024, n° 2300641