Entrée en vigueur le 1 janvier 2016
Modifié par : ORDONNANCE n° 2015-1497 du 18 novembre 2015 - art. 3
L'agrément prévu aux articles L. 211-8 et L. 211-8-1 est déclaré caduc par l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution dans les conditions définies aux articles L. 321-10-2 et L. 321-10-3 du code des assurances.
Sans préjudice des dispositions des 6° et 7° de l'article L. 612-39 du code monétaire et financier, cet agrément peut être retiré par l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution dans les conditions définies au chapitre V du titre II du livre III du code des assurances.
Pour l'application des alinéas précédents la référence à l'article L. 324-1 du code des assurances est remplacée par la référence à l'article L. 212-11 du code de la mutualité, la référence à l'article L. 324-1-2 du code des assurances est remplacée par la référence à l'article L. 212-11-1 du code de la mutualité, la référence à l'article L. 322-3-2 du code des assurances est remplacée par la référence à l'article L. 211-13 du code de la mutualité.
Pour l'application de ces dispositions, il y a lieu d'entendre : " les mutuelles ou leurs unions exerçant une activité d'assurance directe ou de réassurance " là où est mentionné dans le code des assurances : " entreprise d'assurance ou de réassurance ", " mutuelles ou unions exerçant une activité d'assurance directe " là où est mentionné dans le code des assurances : " entreprise d'assurance ", " les règlements ou les contrats " là où est mentionné dans le code des assurances : " contrats ", " les membres participants et bénéficiaires " là où est mentionné dans le code des assurances : " assurés et tiers bénéficiaires "
[…] ces transferts ne sont pas de nature à justifier la résiliation ou la modification d'aucune autre convention conclue par les établissements mentionnés audit article L. 511-47 ou les sociétés qui leur sont liées au sens des articles L. 233-1 à L. 233-4 du code de commerce. […] A510-1 (Ab) Modifie Code de la mutualité - art. […] L114-42 (V) Modifie Code de la mutualité - art. L211-10 (V) Modifie Code de la mutualité - art. L211-3 (M) Modifie Code de la mutualité - art. L211-5 (V) Modifie Code de la mutualité - art. L211-7 (V) Modifie Code de la mutualité - art. […] L211-7-1 (VT) Modifie Code de la mutualité - art. L211-8 (V) Modifie Code de la mutualité - art. L211-9 (V) Modifie Code de la mutualité - art. […] L132-9-4 A modifié les dispositions suivantes : - Code de la mutualité Art. […]
Lire la suite…[…] Le 19 mars 2013, l'N O PRUDENTIEL ET DE X (ACPR) a prononcé le retrait de l'agrément de l'Union sur le fondement des article L.211-9 et R.211-13 du code de la mutualité et en conséquence décidé de demander l'ouverture d'une procédure de liquidation judiciaire sur le fondement de l'article L.212-16 du même code. […] Que, par suite, ne peut être pris en compte par la présente juridiction le moyen d'irrecevabilité tiré de ce que pareil retrait ne pouvait être décidé qu'à titre de sanction alors qu'en l'espèce il s'agissait d'une renonciation volontaire à l'agrément, allégation au demeurant non confirmée par le libellé des articles 211-9 et 212-16 du code de la mutualité, […]
[…] douze mois en application des articles L. 511-15, L. 511-15-1, L. 522-11, […] les sociétés de financement, les établissements de paiement, les établissements de monnaie électronique et les entreprises d'investissement ; 9. la conclusion et la résiliation des conventions de substitution des mutuelles et unions conformément aux articles L. […]. 211-24 du Code de la mutualité, […] 10. la constatation de la caducité du (ou des) agrément(s) dans les cas visés à l'article L. 321-10-2 du Code des assurances et aux articles L. 211-9 du Code de la mutualité et L. 931-5 du Code de la sécurité sociale, […] respectivement en application des articles R. 322-1-1 et R. 211-20 desdits codes ;
Le courrier était donc motivé, mais le tribunal s'est demandé si une « décision constatant la péremption d'un permis de construire » 10 devait l'être sur le fondement du 5° de l'article L. 211-2 du CRPA. Le fondement de l'obligation éventuelle de motivation n'est en effet pas neutre, notamment du fait que les décisions devant être motivées sur le fondement de l'article L. 211-2, à l'exception de celles statuant sur une demande, doivent faire l'objet d'une procédure contradictoire préalable en vertu de l'article L. 121-1 du CRPA. […] Agrément qui « est déclaré caduc » (article L. 211-9 du code de la mutualité) par l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution, […]
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