Proposition de loi ordinaire limiter la fuite des médecins vers la médecine esthétique
Source institutionnelle
Proposition de loi ordinaire limiter la fuite des médecins vers la médecine esthétique
En discussion
Dépôt
Dépôt, 10 avril 2024
Sur le projet de loi
| Dépôt du projet de loi : | 10 avril 2024 |
|---|---|
| Nombre d'étape : | 1 étape |
| Article au dépôt : | 1 article |
| Nombre d'amendement déposé : | 0 amendement |
| Amendement adopté : | 0 amendement |
Document parlementaire • 0
Doctrine propose ici les documents parlementaires sur les articles modifiés par les lois à partir de la XVe législature (2017).
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Texte du document
Dépôt, 10 avril 2024
Article unique
Cité dans 0 amendement
Le chapitre II du titre II du livre III de la sixième partie du code de la santé publique est complété par un article L. 6322-4 ainsi rédigé :
« Art. L. 6322-4. – Le médecin généraliste et le médecin spécialiste dont les missions sont respectivement définies aux articles L. 4130-1 et L. 4130-2 du présent code peuvent exercer une médecine à visée esthétique dont les actes, procédés, techniques, méthodes et interventions sont mentionnées aux articles L. 1151-2 et L. 6322-1 du même code sous réserve d'une autorisation de l'autorité administrative territorialement compétente, après avis conforme du conseil départemental de l'ordre des médecins. »
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