Proposition de loi ordinaire améliorer la représentation des communes déléguées au sein des communes nouvelles
Sur le projet de loi
| Dépôt du projet de loi : | 3 février 2025 |
|---|---|
| Nombre d'étape : | 1 étape |
| Articles au dépôt : | 2 articles |
| Nombre d'amendement déposé : | 0 amendement |
| Amendement adopté : | 0 amendement |
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Texte du document
Le code général des collectivité territoriales est ainsi modifié :
1° L'article L. 2113-8 est ainsi modifié :
a) Le premier alinéa est ainsi modifié :
– au début, est ajoutée la mention : « I. – » ;
– la première phrase est complétée par les mots : « , auquel il est ajouté, le cas échéant, un siège par commune déléguée créée en application de l'article L. 2113-10 » ;
b) Après le deuxième alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« II. – À compter du deuxième renouvellement général suivant la création de la commune nouvelle, le conseil municipal comporte de manière permanente un nombre de membres égal au nombre prévu à l'article L. 2121-2 pour une commune appartenant à la même strate géographique, auquel il est ajouté, le cas échéant, un siège par commune déléguée créée en application de l'article L. 2113-10. Ce nombre ne peut être supérieur à l'effectif prévu à l'article L. 2121-2 pour une commune appartenant à la deuxième strate démographique immédiatement supérieure. Il ne peut également être supérieur à soixante-neuf. » ;
c) Le dernier alinéa est ainsi modifié :
– après le mot : « nouvelle », sont insérés les mots : « , composé en application du I ou du II du présent article, » ;
– les mots : « auxquelles auraient droit les membres du conseil municipal » sont remplacés par les mots : « susceptibles d'être allouées au maire et aux adjoints » ;
– sont ajoutés les mots : « ainsi que, le cas échéant, des indemnités maximales susceptibles d'être allouées aux maires délégués et à leurs adjoints conformément au second alinéa de l'article L. 2113-19 » ;
2° La seconde phrase du second alinéa de l'article L. 2113-19 est supprimée ;
3° Au début du premier alinéa de l'article L. 2121-2, sont ajoutés les mots : « Sans préjudice du II de l'article L. 2113-8, ».
La charge pour les collectivités territoriales est compensée à due concurrence par la majoration de la dotation globale de fonctionnement et, corrélativement pour l'État, par la création d'une taxe additionnelle à l'accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
([1]) Soit l'effectif légal des communes de la strate supérieure à celle des communes de 3 000 habitants (27 membres), auquel on rajoute 1 conseiller par commune déléguée.
([2]) L'organe délibérant d'une collectivité territoriale doit être élu sur une base « essentiellement démographique » (CC, 85-197 DC, 23 août 1985). Le législateur peut s'affranchir de ce principe, par exemple, pour accroître la représentativité des communes membres d'un établissement public de coopération intercommunale, mais « dans une mesure limitée » (CC, 2014-405 QPC, 20 juin 2014).
([3]) Les communes nouvelles : un bilan décevant, des perspectives incertaines (IGA - juillet 2022).
- Tribunal Judiciaire de Paris, Pcp jcp fond, 21 décembre 2023, n° 23/02363
- Cour d'appel de Douai, Soins psychiatriques, 19 novembre 2024, n° 24/00120
- Conseil d'État, 6ème chambre, 31 décembre 2024, n° 475118
- Cour d'appel d'Aix-en-Provence, Chambre 1-6, 16 septembre 2021, n° 20/07084
- Tribunal administratif d'Orléans, 24 février 2025, n° 2500565
- Cour d'appel de Lyon, 8e chambre, 13 décembre 2023, n° 20/02182
- APRIL PARTENAIRES (FOUGERES, 349844746)
- EFFOR ATLANTIQUE (REZE, 390194033)
- Tribunal administratif de Versailles, 5 mars 2025, n° 2501497
- NEWREST WAGONS-LITS FRANCE (PARIS 15, 789485869)
- Cour de cassation, 3e chambre civile, 20 mars 2025, n° 23-22.900
- MUSIC AVENUE PARIS (PARIS 11, 399387984)
- Tribunal Judiciaire de Créteil, Ctx protection sociale, 7 octobre 2024, n° 22/00792
- Cour d'appel de Toulouse, Étrangers, 30 janvier 2025, n° 25/00117