Proposition de loi ordinaire bannir les entreprises extra-européennes du déploiement de la 5g sur le territoire national
Sur le projet de loi
| Dépôt du projet de loi : | 19 juin 2023 |
|---|---|
| Nombre d'étape : | 1 étape |
| Article au dépôt : | 1 article |
| Nombre d'amendement déposé : | 0 amendement |
| Amendement adopté : | 0 amendement |
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Texte du document
L'article L. 34-12 du code des postes et des communications électroniques est complété par trois alinéas ainsi rédigés :
« Si l'une des conditions suivantes fait défaut, le Premier ministre refuse également l'octroi de l'autorisation prévue à l'article L. 34-11 :
« 1° Le siège statutaire, l'administration centrale et le principal établissement de l'opérateur et des sociétés tierces auxquelles ce dernier recourt ou compte recourir dans le cadre de l'exploitation des appareils mentionnés au I de l'article L. 34-11, y compris les sous-traitants, doivent être établis au sein d'un État membre de l'Union européenne ;
« 2° Le capital social et les droits de vote dans la société de l'opérateur et des sociétés tierces auxquelles ce dernier recourt ou compte recourir dans le cadre de l'exploitation des appareils mentionnés au I de l'article L. 34-11, y compris les sous-traitants, ne doivent pas être, directement ou indirectement, individuellement détenus à plus de 24 %, et collectivement détenus à plus de 39 % par des entités tierces possédant leur siège statutaire, administration centrale ou principal établissement au sein d'un État non membre de l'Union européenne. Ces entités tierces susmentionnées ne peuvent pas disposer d'un pouvoir de fait ou de droit de contrôle des décisions prises par les sociétés auxquelles l'opérateur recourt ou compte recourir. »
- PLI ISOLATION
- Cour d'appel de Nîmes, 5ème chambre sociale ph, 9 mars 2021, n° 17/03652
- Conseil d'Etat, 7 /10 SSR, du 29 juillet 1994, 146919
- Article 1696 du Code général des impôts
- Arrêté du 6 juillet 2023 prolongeant la durée des soldes d'été 2023 en application de l'article L. 310-3 du code de commerce
- Cour d'appel de Nîmes, 5e chambre pole social, 23 mai 2024, n° 22/01690
- C&C FRANCE (PESSAC, 404276776)
- Cour d'appel de Paris 8 décembre 2022, n° 19/03579
- LYON OLYMPIQUE UNIVERSITAIRE - LOU RUGBY
- COVEA RISKS
- Article 199 sexdecies du Code général des impôts
- Entreprises LA MACHINE (58260)
- Tribunal administratif de Nantes, Oqtf 6 semaines - 3ème chambre, 11 juin 2024, n° 2312063
- CYB STORES (GENNEVILLIERS, 394553531)
- Cour d'appel de Bordeaux, 27 mars 2012, n° 11/03122
- GROUPE FCO (BELFORT, 900579194)
- DECARAS ET PENA (DREUILHE, 327742862)
- AFH (CASTANET-TOLOSAN, 879955466)
- Tribunal de commerce de Paris, 23 novembre 2018, n° 2018055495
- PHISLAND (FILLINGES, 835325168)
- FNAC DARTY PARTICIPATIONS ET SERVICES (IVRY-SUR-SEINE, 775661390)
- CEDH, Commission (deuxième chambre), HAMAOUI c. la FRANCE, 27 novembre 1996, 31360/96
- RESIDENCES PICARDES BDL (DURY, 351494653)
- PEPITES CONSEIL (LAMBERSART, 512720137)
- Tribunal Judiciaire de Bobigny, Chambre 27 proxi fond, 26 décembre 2024, n° 24/02933
- Tribunal Judiciaire de Bobigny, Chambre 4 section 3, 15 novembre 2024, n° 24/02787