Tribunal de commerce / TAE de Paris, 23 novembre 2018, n° 2018055495

TCOM Paris 23 novembre 2018

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Sur la décision

Référence :	T. com. Paris, 23 nov. 2018, n° 2018055495
Juridiction :	Tribunal de commerce / TAE de Paris
Numéro(s) :	2018055495

Sur les parties

Avocat(s) :	Benjamin MAGNETGuillaume BRILLATZAntoine AUDARD
Cabinet(s) :	UGGC AVOCATSCOBLENCE AVOCATS

Texte intégral

LRAR: REPUBLIQUE FRANCAISE

-SAS CTS COMPUTERS AND

TELECOMMUNICATIONS AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS SYSTEMS

-TELEHOUSE

-ORANGE TRIBUNAL DE COMMERCE DE PARIS

-COVAGE

-PERTINEO

14ÈME CHAMBRE

-LEONIX TELECOM

-SEWAN

-CLOUDATA

JUGEMENT PRONONCE LE 23/11/2018

-NET1C

-SEQUANTIC TELECOM par sa mise à disposition au greffe

-ARCEP

Signif.:

-M. H AC X

Copies:

-TPG

-SCP Abitbol & F en la personne de M^e E

-SELARL AXYME en la personne de M^e M N

-Parquet

RG 2018055495 8013 PC P201801718

SARL à associé unique Y, dont le siège social est […]. M

PLAN DE CESSION DANS LE CADRE D’UN REDRESSEMENT JUDICIAIRE

- M. H AC X, 7 rue Z Arp 75013 Paris, gérant de la SARL à associé unique Y, comparant assisté de M^e W Audard du cabinet PLR Avocats, avocat (E1508).

- SCP Abitbol & F en la personne de M^e E F, […], administrateur judiciaire, comparante.

- SELARL AXYME en la personne de M^e M N, […]

[…], mandataire judiciaire comparant.

- TELEHOUSE, […], cocontractant, non comparant.

- ORANGE, […], cocontractant, non comparant.

- COVAGE, TUTOR HAUTE SAVOIE 30 avenue Edouard Belin 92500 Rueil-Malmaison, cocontractant, non comparant.

- PERTINEO, […], cocontractant, non comparant.

- LEONIX TELECOM, […], cocontractant, non comparant.

- SEWAN, […], cocontractant, non comparant.

[…], cocontractant, non comparant.

- NET1C, 320 rue Saint-Honoré 75001 Paris, cocontractant, non comparant.

- SEQUANTIC TELECOM, […], cocontractant, non comparant.

- ARCEP, […], cocontractant, non comparant.

- Société OOPAYA SAS, […], repreneur, représenté par M. Z-AD AG, […], président de ladite société, absent comparant par M^e Guillaume Brillatz du cabinet UGGC Avocats, avocat (P261).

- Société CTS COMPUTERS AND TELECOMMUNICATIONS SYSTEMS, […], repreneur, représentée par M. B C,

[…], gérant de la SARL BRK ([…]

MC* – Page 1

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14 EME CHAMBRE PAGE 2

[…] elle-même présidente de la SAS CTS COMPUTERS AND

TELECOMMUNICATIONS SYSTEMS, absent comparant par M^e Benjamin Magnet de la SCP Coblence & associés, avocat (P[…]).

I- Faits et procédure

Présentation de la société

La Société a été créée en 2010 par M. X qui en est le dirigeant et l’unique actionnaire. Elle exerce une activité de fournisseur d’accès internet (FAI) de très haut débit via la fibre optique et ce, à destination de professionnels.

La société n’emploie pas de salarié. Le siège social est situé […]

PARIS.

La société Y est hébergée à titre gratuit par la société civile G2LAFIBRE, dirigée par Monsieur D X.

Dans le cadre de son activité, la société loue à TELEHOUSE un espace dans un data-center situé au […] dans le […], où elle héberge donc ses serveurs et machines.

La clientèle de la société est composée de PME et TPE, principalement multi-sites, qui ont un fort besoin en bande passante, la société Y intervenant pour assurer le relais entre tous ces sites.

Les chiffres comptables des exercices clos les 31 décembre 2015, 2016 et 2017 se présentent synthétiquement de la manière suivante :

Année 31/12/201[…]1/12/2016 31/12/2017 PRODUITS 392 882€ 434 230€ 398 875 € D’EXPLOITATION

EXCEDENT BRUT 4 343€ (-76 795)€ 31 504 € D’EXPLOITATION

RESULTAT NET 1 545€ (-79 212)€ (28 755) € […]

Le chiffre d’affaires de la société est constitué des abonnements mensuels souscrits par les clients.

Origine des difficultés La société a généré des pertes d’exploitation significatives sur l’exercice 2016 malgré la hausse de près de 10% de son chiffre d’affaires.

Le dirigeant explique les difficultés rencontrées par les facteurs suivants :

-Difficultés liées aux mutations du marché de la fourniture d’accès internet très haut débit via la fibre optique : les opérateurs de télécommunications tels qu’ORANGE, BOUYGUES et SFR bénéficient d’un maillage territorial bien plus étendu, ce qui réduit, pour les clients, l’intérêt de recourir à des fournisseurs d’accès internet alternatifs et indépendants comme la société Y.

- Migration de la société vers un nouvel hébergeur, suite à la rupture de son partenariat avec la société CACIIS, cette migration a engendré d’importantes dépenses d’investissement et frais de mise en service,

B R

[…]

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-Tensions de trésorerie générées par des difficultés de recouvrement de créances clients à partir de 2015, à des retards de paiements réguliers de certains de ses clients, et notamment de la société CACIIS,

La société Y n’a plus alors été en mesure de respecter l’échéancier convenu avec son principal fournisseur SFR / COMPLETEL à partir du mois de mars 2018 et a été contrainte, suite à une ordonnance rendue le 27 juin 2018 par le Juge des référés du

Tribunal de commerce de Nanterre l’ayant condamnée à payer la somme de 128 K€ à la société SFR / COMPLETEL, à solliciter l’ouverture d’une procédure de redressement judiciaire

Procédure

Par jugement du 12 juillet 2018, le tribunal a ouvert, sur déclaration de cessation des paiements, une procédure de redressement judiciaire au bénéfice de la SARL à associé unique Y, ci-après « la Société », sise […], avec une période d’observation d’une durée de 6 mois renouvelée jusqu’au 12 janvier 2019, par jugement du Tribunal de Commerce du 21 septembre 2018.

Par le jugement du 12 juillet 2018, ont été désignés :

• Monsieur I J, en qualité de juge commissaire,

• La SCP Frédéric ABITBOL et E F, prise en la personne de Maître

E F, en qualité d’administrateur judiciaire avec une mission d’assistance,

• La SELARL AXYME, prise en la personne de Maître M N, en qualité de mandataire judiciaire.

Le 05/10/2018, M^e E F, administrateur judiciaire de la société Y, a déposé au greffe un rapport en vue d’une cession en application de l’article L 631-22 du code de commerce.

Le débiteur, le représentant des salariés, les co-contractants ont été appelés à comparaître par lettre recommandée avec demande d’avis de réception en date du 05/10/2018 en application des articles R.631-[…] et R.642-3 du code de commerce.

L’administrateur, le mandataire judiciaire et le Procureur de la République étant avisés de la date de l’audience. Les repreneurs ont été convoqués par lettre simple en date du 05/10/2018.

Le 25 octobre 2018, s’est tenue une audience de chambre du conseil à l’issue de laquelle le président a clos les débats, et a annoncé qu’un jugement serait mis à disposition le 23 novembre 2018 en application de l’article 450 du code de procédure civile.

II Moyens

Selon les rapports complémentaires de l’administrateur judiciaire et du mandataire judiciaire, la situation actif-passif déclarée à l’ouverture de la procédure de redressement judiciaire par la société se présente comme suit :

ACTIF En €

Disponible Non disponible

Immobilisations incorporelles

[…]

Immobilisations financières 5 005

Stocks et en cours

Valeurs réalisables et disponibles 3 500 31 580

¹0 ⁷⁰²R Total 31 580

[…]

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En € PASSIF

Echu A echoir

Rémunération gérant 1 500

Compte courant d’associé 42 568

Administration fiscales 10 500 8[…]

Organismes sociaux

[…]

Total général 247 […]1

Le passif déclaré auprès du mandataire judiciaire s’élève à la somme de 249 848,30 euros comprenant le compte courant de M. X pour 42K€ et la dette COMPLETEL pour 171K€. Il est ventilé comme suit:

Privilége Echu A échoir Non définitif Total avec Non définitif Total définitif

PT – Privilège du Trésor (7000) 15 728,00 € 0,00 € 15 728,00 € 2 500,00 € 18 228,00 €

CS – Privilège de des Caisses Sociales (3500) 15.600,00 € 15 600,00 € 15 600,00 € 12

CH – Chirographaires (100) 216 020,30 € 216 020,30 € 216 020,30 €

247 348,30 € 249 848,30 € 0,00 € 247 348,30 € 2 500,00 €

La période d’observation

Prévisions de trésorerie et d’exploitation sur les 6 premiers mois de la période

d’observation, soit de juillet à décembre 2018:

Rappel exercice Valeurs en euros juil-18 août-18 sept-18 oct-18 déc-18 nov-18 précédent

Chiffre d’affaires 12 093 12 743 12 103 11 463 11 463 392 188 11 463

Autres produits 0 0 0 0 […]

Total des produits d’exploitation 12 743 12 093 12 103 11 463 […]

Achats de marchandises / Matlères premières 0 0 0 0 0

Achats opérateurs télécom […]

Autres achats et charges externes

713

Impôts et taxes 0 0 0 0 449

Salaires et traitements (Gérant) […] […]

Charges sociales (TNS Gérant)

[…]

Autres charges

109

Total des charges d’exploitations 8 811 14 272 10 466 8771 […]

Résultat d’exploitation 3 932

-2 179 997 3 332

-[…]06 243 29 521

Résultats d’exploitation cumulés 17[…] 3 932 1079 5 085 2 076 2320 2

Les prévisions établies par la société anticipent une diminution significative du chiffre

d’affaires, qui n’atteindrait que 70 K€ sur le deuxième semestre 2018, alors que la société a réalisé un chiffre d’affaires de 392 K€ sur l’ensemble de l’exercice 2017.

En dépit de la forte diminution du volume d’activité attendue, la société parviendrait toutefois

à maintenir un résultat d’exploitation à l’équilibre, la baisse des charges étant proportionnelle à celle des produits, étant précisé que la très légère rentabilité attendue reste néanmoins

[…]

TRIBUNAL DE COMMERCE DE PARIS N° RG: 2018055495

JUGEMENT DU VENDREDI 23/11/2018

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insuffisante pour imaginer faire face au passif constitué et que le chiffre d’affaires de la société a vocation à continuer à se détériorer.

Tableau de trésorerie

[…]

31 580 Solde début de mois $1

Sur activité avant mise en RJ

Sur activité mois M et au-delà 13 756 13 756 13 756 15 292 14 512 14 524

13 756 13 756 Total recettes M et au-delà 13 756 15 292 14 512 14 524

0 0 Achats de marchandises / Matières premières 0 0

[…]

Autres achats et charges externes

800

Impôts et taxes 0 449 0

[…] […] Salaires et traitements (Gérant) […]

Charges sociales (TNS Gérant) […]

[…]

109

109 Autres charges

109

[…]

-1776

-1 276

-1 904

-800

-2 022

-926 Incidences TVA

Variation de la trésorerie du mois 23[…] 324 989 3 924

-[…]13

-2 186

(Recettes-Dépenses+TVA)

33 618 35 504 33 318 36 642 33 8[…]32 629 Solde de fin de mois

A ce jour, la situation de trésorerie réelle est toutefois inférieure à la prévision, puisqu’elle ne

s’élève qu’à 11 K€.

Processus de recherche de candidats repreneurs et présentation des offres Compte tenu du repli du marché des fournisseurs d’accès internet et de l’importance du passif de la société, le dirigeant a indiqué que la société ne serait pas en mesure de présenter un plan de redressement et a indiqué en avoir informé le Tribunal lors de

l’audience d’ouverture de la procédure. M^e F a constitué une data-room et fixé la date limite de dépôt des offres de reprise au 24 septembre 2018, à midi. 14 candidats ont sollicité l’accès à la data-room, dont la plupart sont des concurrents de Y.

Parmi ces 14 candidats, les 2 candidats suivants ont formulé une offre de reprise des actifs et de l’activité de la société Y lors de l’audience du 25 octobre 2018:

: . La société OOPAYA, un prestataire de services informatiques et numériques, dont l’offre porte sur l’essentiel des actifs et de l’activité de la société Y, pour un prix de cession de 10.001 € ; le résumé de l’offre OOPAYA figure en annexe 1;

. La société CTS COMPUTERS AND TELECOMMUNICATIONS SYSTEMS, fournisseur

d’accès internet et hébergeur, dont l’offre porte sur l’essentiel des actifs et de l’activité de la société Y, pour un prix de cession initialement de 20.000 € et porté depuis à 22.000 €.

L’offre est présentée par la société COMPUTERS AND TELECOMMUNICATIONS

SYSTEMS (ci-après « CTS »), société par actions simplifiée au capital social de 102 8[…] €, fondée en 1991 et présidée par Monsieur B C. Elle exerce une activité de fournisseur d’accès internet et hébergeur dédié aux entreprises, sous la marque « Magic

OnLine ». Le résumé de l’offre CTS améliorée figure en annexe n°2.

[…]

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Des observations recueillies en chambre du conseil :

Les représentants des candidats présentent leur société et leur projet de reprise de la SARL Y.

L’avocat de la société OOPAYA précise que le plan de financement n’a pas été produit parce que le financement de l’activité sera effectué sur les fonds propres d’OOPAYA. Il n’a pas le pouvoir de prendre des décisions pour la société OOPAYA; il indique que les conditions suspensives sont levées et il proroge son offre jusqu’au 23 novembre 2018.

En réponse aux questions posées durant l’audience, le représentant de la société CTS indique notamment que : Le délai de son offre soit le 31 octobre sera prolongé jusqu’à la date du délibéré soit le 22 novembre 2018,

Il abandonne les clauses de réduction de prix, Il fera son affaire des co-contractants qui n’ont pas pu être identifiés au moment de

l’offre,

L’ensemble des conditions suspensives de sa dernière offre sont levées. Un contrat de salarié sera proposé au dirigeant ou un contrat de prestations de service.

M^e F, administrateur judiciaire, rappelle les différentes étapes de l’appel

d’offres et le contenu de son rapport.

Elle indique que l’offre CTS est la mieux-disante et que CTS étant un opérateur < Télécom »>, cette société est bien placée pour assurer la pérennité de l’activité

M^e N, mandataire judiciaire, partage l’avis de l’administrateur judiciaire et émet également un avis favorable à l’offre de CTS,
M. H X, le débiteur, se déclare favorable à l’offre de CTS et s’engage à céder la marque pour un euro,
Monsieur I J, juge commissaire, est favorable à l’offre CTS.

Madame DERVEAUX, vice Procureur de la République, a été entendue en ^s^e^s observations. Elle regrette la faiblesse du prix mais considère que l’offre de CTS est la plus sérieuse. Elle émet donc un avis favorable à l’offre de CTS et un avis défavorable à l’autre offre.

SUR CE

Vu les articles L. 642-5 et R.642-3 et suivants du code de commerce

Attendu, préalablement, que toutes les parties présentes ont pu s’exprimer et ont été entendues, dans le cadre du respect de la procédure ;

Attendu que deux offres ont été reçues par l’administrateur judiciaire, que l’offre de la société

CTS a fait l’objet d’avis favorables en chambre du conseil, qu’elle prévoit notamment la

-B P

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reprise de la marque, du fonds de commerce, des matériels informatiques et du mobilier, pour un prix de cession de 22 k€ ;

Attendu que le groupe CTS développe déjà une activité proche de celle de Y et que les synergies envisagées sont de nature à contribuer au maintien de l’activité ; que les éléments financiers montrent la solidité financière du groupe et sa volonté d’investir pour répondre aux besoins de Y, que dans ces conditions le critère du maintien de l’activité semble respecté ; Attendu que la loi s’attache à la préservation de l’emploi, au maintien de l’activité et au remboursement des créanciers ;

Attendu que la société n’a pas de salariés, que le critère prévu par l’article L. 642-1 du code de commerce, concernant la poursuite d’activité est respecté, ce qui est important pour

l’encours de clients; que le prix de cession est trop faible pour couvrir l’intégralité du passif mais qu’i n’y a pas de meilleure offre et que la liquidation judiciaire ne serait pas plus favorable compte tenu des actifs limités de la société ;

Attendu que l’ensemble des organes de la procédure a émis un avis favorable ;

Attendu que l’offre de la société CTS sera donc retenue;

En conséquence, il sera statué dans les termes ci-après.

PAR CES MOTIFS,

Le tribunal, statuant en premier ressort par jugement contradictoire, le juge-commissaire en son rapport;

Arrête le plan de cession de la :

SARL à associé unique Y […] Paris

Nom commercial : Y

Activité Commercialisation, expertise, conseil de supports en lien avec les télécommunications

N° du Registre du Commerce et des Sociétés de Paris : 528150220 2010B22916 en faveur de la société CTS COMPUTERS AND TELECOMMUNICATIONS SYSTEMS, société par actions simplifiée au capital de 102 8[…] € dont le siège social est […], dirigée par M. B C,

Plan qui comprend les dispositions suivantes :

PERIMETRE DE LA CESSION

Eléments incorporels repris: le fonds de commerce ;

la clientèle et l’achalandage attachés à l’activité reprise ; les noms commerciaux, enseignes et autres signes distinctifs ;

l’ensemble des logiciels, fichiers, codes-source nécessaires à la fourniture des services commercialisés et/ou au fonctionnement du matériel informatique et des développements spécifiques attachés à l’activité de Y, qu’il s’agisse d’applications et de développements logiciels réalisés en interne ou en externe ;

[…]

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plus largement, l’ensemble des droits de propriété intellectuelle et industrielle déposés et/ou utilisés le cas échéant par Y et nécessaires à l’activité, que le dépôt ait été effectué par Y, ses dirigeants ou ses salariés ; l’ensemble des droits patrimoniaux et d’auteur afférents au(x) site(s) internet, en

particulier l’ensemble des droits de propriété sur les noms de domaines ; les dispositifs et applications multimédia ; la totalité des développements et applications informatiques réalisés par Y jusqu’au jour de l’entrée en jouissance ; les licences, agréments, certifications et/ou autorisations, légales ou contractuelles 1

nécessaires à l’exploitation des machines, des services et du site internet; les fichiers-fournisseurs, fichiers-clients et fichiers utilisateurs ; les archives, en particulier celles relatives à l’activité, à la conception et aux services fournis; tous documents commerciaux, techniques, comptables, administratifs et sociaux dématérialisés, nécessaires à l’activité; plus généralement tous les actifs incorporels de Y nécessaires à son activité.

Il est précisé que CTS fera son affaire personnelle des contrats clients de Y et des contrats conclus avec des co-contractants étrangers, le cas échéant.

Eléments corporels mobiliers : L’ensemble des actifs corporels mobiliers de Y, immobilisés ou non, figurant ou non au bilan.

Il s’agit de l’ensemble du mobilier et du matériel figurant à l’inventaire établi par Maître Z

K L, Commissaire-priseur, le 2 août 2018.

Sont exclus du périmètre de reprise : Les matériels et mobiliers non payés avant le jugement d’ouverture de la procédure de redressement judiciaire et faisant l’objet d’une revendication, d’un droit de rétention ou d’un droit de préemption, le contrat de bail conclu par Y

Actifs non repris Créances clients, disponibilités

PRIX DE CESSION

Le prix de cession s’élève à la somme de 2[…] €, ventilé de la manière suivante :

Eléments incorporels : 20.000 €

Eléments corporels […] €

Dont matériels informatiques 1 500€ et mobilier de bureau 500€

Prend acte que le repreneur confirme que l’ensemble des conditions suspensives figurant dans l’offre sont levés ;

Désigne M. B C comme tenu d’exécuter le plan, qui devra respecter les engagements pris en chambre du conseil, engagements dont il reste garant conformément aux dispositions de l’article L. 642-9, al. 3 du code de commerce;

[…]

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14 EME CHAMBRE PAGE 9

Fixe la date d’entrée en jouissance au jour du présent jugement ;

Dit que, conformément aux dispositions de l’article L.642-10 du code de commerce, les biens cédés ne pourront être aliénés, pendant une durée de deux ans ;

Dit que la publicité de cette inaliénabilité sera effectuée par le mandataire judiciaire dans les conditions prévues à l’article R 642-12 du code de commerce ;

Dit que les actes de cession devront être régularisés et signés dans les 90 jours qui suivent la mise à disposition du présent jugement ;

Dit que le repreneur reprendra la gestion de l’entreprise dans l’attente de la signature des actes de cession, sous sa seule responsabilité, le jour du prononcé du jugement arrêtant le plan de cession et ce, conformément aux dispositions de l’article L. 642-8 du code de commerce;

Dit que le repreneur s’engage à acquitter, à compter de la date d’entrée en jouissance, les contributions, impôts et taxes et autres charges de toute nature auxquels peut et pourra donner lieu l’exploitation des actifs repris et ce, sous la condition que le fait générateur desdites charges soit postérieur à la date de l’entrée en jouissance ; Dit que le repreneur s’engage à supporter l’ensemble des frais, des droits et des taxes inhérents à la cession à intervenir, ainsi que les émoluments et honoraires des rédacteurs

d’actes qui seront désignés d’un commun accord par l’administrateur judiciaire et le repreneur ;

Maintient, la SCP Abitbol & F en la personne de M^e E F, […], en qualité d’administrateur judiciaire, avec la mission prévue à l’article L.

631-22 du code de commerce, pendant une durée de 6 mois; Maintient la SELARL AXYME en la personne de M^e M N, […], avec la mission prévue aux articles R. 631-42 et R. 642-10 du code de commerce ;

Maintient M. I J en qualité de juge-commissaire ; Dit que le présent jugement est exécutoire de plein droit à titre provisoire ; Dit que les dépens du présent jugement liquidés à la somme de 304,42 € T.T.C. (dont T.V.A.: 50,74 €) seront employés en frais de redressement judiciaire ;

Retenu à l’audience de la chambre du conseil du 25 octobre 2018, où siégeaient : M. Z-AD AH, M. P Q et M^me R S.

Délibéré par les mêmes juges.

Dit que le présent jugement est prononcé par sa mise à disposition au greffe de ce tribunal, les parties en ayant été préalablement avisées lors des débats dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l’article 450 du code de procédure civile.

La minute du jugement est signée par M. Z-AD AH, président du délibéré, et par M^me Florence Brissard, greffier. ue Le greffier Le président

[…]

TRIBUNAL DE COMMERCE DE PARIS N° RG: 2018055495 JUGEMENT DU VENDREDI 23/11/2018

14 EME CHAMBRE PAGE 10

P.J.: […] et […].

[…]

L’offre est présentée par la société OOPAYA, société par actions simplifiée au capital de 300.000 €, fondée en 2008 par son président actuel, Monsieur Z-AD AG.

Spécialisée dans les services numériques à destination des professionnels, la société OOPAYA indique être une entreprise implantée et reconnue dans le secteur des services numériques et informatiques.

Elle offre à ses clients un éventail de prestations liées à l’optimisation et au maintien en conditions opérationnelles du système d’information (conseil, dimensionnement, supervision, exploitation, administration et gouvernance, hébergement, infogérance, sauvegarde, assistance technique, cloud privé ou public, infrastructures système et réseau, accès à internet, sécurité …).

Elle souhaite aujourd’hui développer son offre de service en intervenant auprès de ses clients en tant qu’opérateur télécom.

D’après les informations qui m’ont été communiquées, l’actionnariat de la société OOPAYA se présente comme suit :

Actionnaire Nombre d’actions Part du capital Z-AD AG 10 500 35 %

Achille AG 3 200 10,67 % Camille AG 3 200 10,67% T U […]00 13,33 % Pascal Campourcy 1 500 5%

SARL LFK 1 500 5%

Z-AE 1 500 5%

Desamaison

Denis Wargnier 1 500 5%

A V 3,33% […]

W AA 3,33 % […]

Marianna Payot 3,33 % […]

AI-AJ AK 100 0,3%

Total 30 000 100 %

La société OOPAYA, qui emploie à ce jour 15 salariés, indique avoir réalisé les chiffres suivants sur les exercices 2015, 2016 et 2017:

R B

4.3

TRIBUNAL DE COMMERCE DE PARIS N° RG: 2018055495

JUGEMENT DU VENDREDI 23/11/2018

14 EME CHAMBRE PAGE 11

En €

2015

2016

2017

Chiffre d’affaires 5 031 187

[…]

[…]93

073

Résultat d’exploitation 199 472 156 244 (182 985)

177 838 75 437 Résultat net (231 162)

Capitaux propres […]

Synthèse du projet de reprise

Dans le cadre de son activité, la société OOPAYA a constaté que ses clients souhaitaient

s’adresser à un prestataire unique pour l’ensemble de l’exploitation liée à leurs services informatiques. Et le projet de reprise de la société OOPAYA s’inscrit dans la volonté de développer une solution globale répondant à l’ensemble des besoins numériques des clients.

La reprise des actifs de Y permettra à la société OOPAYA de développer une offre télécom et de maîtriser toute la chaîne de l’infrastructure, devenant ainsi

l’interlocuteur unique des clients.

La société OOPAYA entend associer à son projet de reprise Monsieur H X, fondateur et gérant actuel de la société Y, en lui proposant

d’assurer les fonctions de Responsable Commercial chargé du développement des offres < télécom » et de constituer autour de lui une équipe commerciale spécialisée.

L’offre de la société OOPAYA porte sur l’ensemble des actifs corporels et incorporels de la société Y pour un prix de cession de 10.000 €, outre 1 € proposé pour la reprise des stocks.

Liste des actifs repris

L’offre porte sur l’ensemble des actifs corporels et incorporels appartenant à la société Y.

Eléments incorporels

Le candidat entend reprendre l’ensemble des éléments incorporels détenus en pleine propriété par Y et notamment, sans que cette liste ne soit exhaustive :

Le fonds de commerce et le droit de s’en déclarer successeur ;

La clientèle et l’achalandage attaché, les fichiers clients, les prospects ainsi que le

●

carnet de commandes et le portefeuille des abonnés;

Les dénominations sociales, noms commerciaux et enseignes ;

●

● Les agréments, autorisations administratives d’exploitation, certifications, qualifications et certificats techniques;

Les programmes, fichiers informatiques et logiciels, que ces derniers aient été

●

développés en interne ou non, et les sources et codes sources associés ;

Les documentations et plaquettes ;

В В

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L’ensemble des noms de domaine ;

L’ensemble des droits de propriété industrielle et intellectuelle, en ce compris notamment, sans que cette liste ne soit exhaustive :

o Toutes les marques nominatives, figuratives et semi figuratives et tous les titres de publication;

o Tous les modèles, études, dessins, licences, logos, données informatiques, codes sources, solutions logiciels et/ou pro logiciels, bases de données, archives, manuels, échantillonnages ;

L’ensemble des codes sources et comptes avec identifiants et mots de passe, O

notamment tous les « log in », mots de passe et accès au RIPE et ceux relatifs aux CRM et aux applications/outils de supervision et administration des liens, en ce compris l’ensemble des comptes et éléments permettant l’accès et l’administration de tous les équipements hébergés chez Téléhouse ;

Et plus généralement l’ensemble des biens incorporels inscrits à l’actif immobilisé de

●

Le candidat s’engage à faire son affaire personnelle de toute déclaration d’exercice d’une activité d’opération de communications électroniques, dans les conditions imposées par la loi.

Enfin, le candidat a transmis un engagement de cession à titre gracieux de la marque

< Y » conclu avec Monsieur A X dans l’éventualité où le candidat serait retenu par le Tribunal.

Eléments corporels

Le candidat entend reprendre l’ensemble des éléments corporels détenus en pleine propriété par Y et notamment, sans que cette liste ne soit exhaustive :

Les éléments physiques de gestion et de comptabilité, en ce compris les archives intéressant l’historique comptable, social, technique ou administratif de Y ;

Les installations, mobiliers, matériels et mobiliers de bureau et agencements;

●

L’ensemble des matériels informatiques, dont les serveurs et les disques durs

●

contenant les informations relatives à l’exploitation des éléments repris dont, de manière non exhaustive les fichiers clients et fournisseurs ;

Et plus généralement, l’ensemble des biens corporels inscrits ou non à l’actif

●

immobilisé de Y.

Il est précisé que ces éléments sont repris, qu’ils soient visés ou non à l’état d’inventaire des biens de Y dressé dans le cadre de la procédure de redressement judiciaire et qu’ils soient physiquement entreposés sur repris ou fassent l’objet d’un dépôt auprès de tiers et ce, à quelque titre que ce soit, notamment sous la forme d’une location ou d’une mise à disposition quelconque.

Prestations et stocks

Le candidat entend reprendre l’ensemble des prestations et travaux en cours, à savoir les abonnements souscrits par les clients, avec leur contrepartie financière. Il précise que les stocks éventuellement présents à la date d’entrée en jouissance sont également repris. Contrats repris

Le candidat se positionne sur la reprise des seuls contrats suivants, listés en annexe de son offre :

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Contrats repris

[…]

Orange Pro fibre BRITTANY

[…]

Le candidat indique faire son affaire personnelle du transfert à son profit des contrats fournisseurs conclus avec des co-contractants étrangers. Il précise, à toutes fins utiles,

n’entendre reprendre que les contrats conclus avec les co-contractants étrangers suivants : BRITTANY, TELEHOUSE et RIPE.

Le candidat précise que dans la mesure où aucun actif n’est grevé d’une sûreté spéciale bénéficiant des dispositions de l’article L. 642-12, alinéa 4, du code de commerce, aucun passif ne lui sera transféré.

Volet social

La société n’emploie aucun salarié susceptible d’être transféré dans le cadre du plan de cession.

Toutefois, une offre d’emploi a été soumise à Monsieur A X pour occuper le poste de Responsable commercial chargé du développement des offres télécoms.

-B P

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Prévisions d’activité et plan de financement

Les prévisions d’exploitation établies par le candidat au titre des trois premiers exercices se présentent comme suit :

Année 2 Année 1 Année 3

[…]

Total Chiffre d’Affaires 220 137 […]1 110) 647 888

Details des charges

Sous traitance Contrat 119 330 323 683 208 828

[…]

Marge sur […]

-14 493 63 066

OOPAYA anticipe un retour à la rentabilité dès le deuxième exercice d’exploitation (+63 K€), grâce notamment à la signature de nouveaux contrats qui permettraient de générer 285 K€ de chiffre d’affaires.

Les produits attendus des nouveaux contrats passeraient à 555 K€ lors du troisième exercice et permettraient d’atteindre un résultat d’exploitation de 183 K€.

Il est à tout le moins précisé que le prix de cession proposé sera réglé sur fonds propres et que des investissements seront réalisés dès le début la reprise afin d’assurer la fiabilisation des installations.

Prix de cession

Le candidat propose un prix de cession total de 10.001 € réparti de la façon suivante :

Actifs Prix

Eléments corporels 2.000 €

Eléments incorporels 8.000 €

Stocks 1 €

Total 10.001 €

CB P

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Date d’entrée en jouissance et validité de l’offre

Le candidat sollicite que la date d’entrée en jouissance soit fixée au lendemain du jugement arrêtant le plan de cession.

L’offre du candidat est valable jusqu’au 15 novembre 2018.

Conditions suspensives

L’offre du candidat est assortie des conditions suspensives suivantes : que les éléments accessibles dans le dossier de présentation ne révèlent rien qui

remettrait en cause l’équilibre économique de la reprise ;

l’acceptation par Monsieur H X de l’offre d’emploi émise à son profit.

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[…]

Synthèse du projet de reprise de CTS

La société CTS indique être intégrée à un groupe fédéré autour de la société BRK, holding de Monsieur B C. Le groupe est présent en France, en Espagne et en Afrique du Nord.

L’organigramme du groupe au 30 juillet 2018 se présente comme suit :

Organigramme du groupe au 30 juillet 2018

B C AF 100% […] EURL domiciliée en EURL domiciliée au Tunisie Maroc

(100%) (29,21%) 28%

BRK SCA 134 WILSON Société civile au capital de 72% SAS CTS Société civile d’attribution 68,25%

8,5 M€

(100%) (100%

SARL Force libre ZEMBLA SAS

La société CTS, candidate à cette offre de reprise en plan de cession, est l’entité du groupe spécialisée dans les services internet à travers son activité de fournisseur d’accès internet,

d’hébergeur et fournisseur de services de téléphonie à destination des professionnels.

Le candidat indique avoir réalisé les chiffres suivants sur les exercices 2015, 2016 et 2017, étant précisé que la date de clôture de l’exercice a été fixée au 30 juin au lieu du 31 décembre à partir de 2017, d’où une durée de 6 mois pour l’exercice 2017:

2017

2015

2016 en K€ (12 mois) (12 mois) (6 mois)

Chiffre d’affaires 4 355 9 173 9 083

Résultat

d’exploitation 1 504 1 184 617

Résultat net 1417 922 385

Capitaux propres 5 757

[…]

Le candidat propose de reprendre les actifs et activités de Y dans le cadre d’un projet global de développement pour un prix de cession de 2[…]€.A travers ce projet, CTS entend poursuivre et renforcer son offre de services internet aux professionnels.

1 Le candidat entend reprendre l’intégralité des actifs incorporels nécessaires à

l’exploitation de l’activité de Y et notamment, sans que cette liste ne soit exhaustive : le fonds de commerce; R

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la clientèle et l’achalandage attachés à l’activité reprise ; les noms commerciaux, enseignes et autres signes distinctifs ;

d’applications et de développements logiciels réalisés en interne ou en externe ; plus largement, l’ensemble des droits de propriété intellectuelle et industrielle

déposés et/ou utilisés le cas échéant par Y et nécessaires à l’activité, que le dépôt ait été effectué par Y, ses dirigeants ou ses salariés ;

l’ensemble des droits patrimoniaux et d’auteur afférents au(x) site(s) internet, en particulier l’ensemble des droits de propriété sur les noms de domaines ; les dispositifs et applications multimédia;

la totalité des développements et applications informatiques réalisés par Y 4

jusqu’au jour de l’entrée en jouissance ; les licences, agréments, certifications et/ou autorisations, légales ou contractuelles nécessaires à l’exploitation des machines, des services et du site internet; les fichiers-fournisseurs, fichiers-clients et fichiers utilisateurs ; les archives, en particulier celles relatives à l’activité, à la conception et aux services fournis; tous documents commerciaux, techniques, comptables, administratifs et sociaux dématérialisés, nécessaires à l’activité; plus généralement tous les actifs incorporels de Y nécessaires à son activité.

2. CTS entend reprendre l’ensemble des actifs corporels mobiliers de Y, immobilisés ou non, figurant ou non au bilan.

Il s’agit de l’ensemble du mobilier et du matériel figurant à l’inventaire établi par Maître Z

K L, Commissaire-priseur, le 2 août 2018.

3..Les actifs suivants sont expressément exclus, s’ils existent, du périmètre de la reprise :

Les matériels et mobiliers non payés avant le jugement d’ouverture de la procédure de redressement judiciaire et faisant l’objet d’une revendication, d’un droit de rétention ou d’un droit de préemption,

- Les créances clients,

- Le solde en caisse.

4.Par ailleurs, CTS indique dans son offre initiale qu’il n’a connaissance d’aucun privilège spécial, gage ou nantissement, ni d’aucune sûreté mobilière spéciale entrant dans le champ

d’application de l’article L.642-12 du Code de commerce. Dans son offre « améliorative »,

CTS précise que si des actifs corporels de Y grevés de sûreté venaient à être identifiés, il se réserverait le droit d’opter, soit pour la non reprise du bien concerné, soit pour sa reprise, le candidat s’engageant alors à faire son affaire personnelle du désintéressement du créancier.

5. Contrats repris dans son offre initiale Le candidat se positionne sur la reprise des seuls contrats listés en annexe de son offre.

Dans son offre « améliorative, il indique :

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« CTS fera son affaire personnelle des contrats clients de Y et entend reprendre, dans toute la mesure possible, l’ensemble des contrats clients en cours de Y.

CTS reprend en outre les contrats fournisseurs énumérés dans la liste jointe en Annexe 12, qui est limitative. Tout contrat fournisseur non expressément mentionné dans cette liste, n’est pas compris dans la présente offre, ni poursuivi ou repris. »

Il précise que les dettes pesant éventuellement sur la société au titre de l’exécution ou de

l’inexécution de contrats et qui resteraient dues au jour du jugement arrêtant le plan ne seront pas reprises. CTS ajoute qu’il fera son affaire personnelle des contrats clients de Y et des contrats conclus avec des co-contractants étrangers, le cas échéant.

A l’audience CTS indique qu’il fera son affaire des cocontractants qui n’ont pu être identifiés au moment de l’offre.

En toute hypothèse, CTS ne reprend pas le contrat de bail conclu par Y.

6. CTS souligne qu’il fera son affaire personnelle d’effectuer les démarches nécessaires de déclaration de l’activité reprise auprès de l’ARCEP.

7. la société n’emploie aucun salarié susceptible d’être transféré dans le cadre du plan de cession.

Le candidat a indiqué qu’un accord séparé avait été conclu avec Monsieur A

X, sous condition suspensive que le candidat soit désigné comme repreneur par le Tribunal, aux fins de cession des marques et noms de domaine déposés en son nom personnel par le dirigeant auprès de l’INPI.

Prévisions d’activité et plan de financement

Les prévisions d’exploitation établies par le candidat au titre des trois premiers exercices se présentent comme suit :

2018-2019 2019-2020 2020-2021 en K €

(11 mois) (12 mois) (12 mois)

Chiffre d’affaires 165 190 218

Marge brute (taux de marge: 50%) 82,5 95 109

Charges d’exploitation (incluant les dépréciations) 55 55 55

Résultat net 110 135 163

Le candidat anticipe un retour à la rentabilité dès le premier exercice d’exploitation (+ 110 K€) grâce à un taux de marge brute de 50%.

Le plan de financement suivant a été fourni par le candidat:

Plan de financement 36 mois Année 1 Année 2 Année 3

Investissement initial 2[…],00 €

Investissement 10 000,00 € 10 000,00 € 10 000,00 €

Coût Commerciaux 60 000,00 € 60 000,00 € 60 000,00 €

Chiffre d’affaires 190 000,00 € 218 000,00 € 165 000,00 €

Marge Brut 825 000,00 € 109 000,00 € 95 000,00 €

Résultat 25 000,00 €

-9 500,00 € 39 000,00 €

B R

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Il est précisé que le prix de cession proposé sera financé sur les fonds propres du candidat, celui-ci indiquant disposer avec le soutien de son actionnaire BRK, d’une surface financière suffisante pour le couvrir. Le candidat précise également que le financement du besoin en fonds de roulement sera assuré au moyen des lignes de crédit actuellement disponibles au niveau de BRK. Des investissements permettant de développer l’activité de Y sont également évoqués, sans toutefois que leur nature ni les dépenses leur étant affectées ne soient précisées.

[…]