Proposition de loi ordinaire reconnaissance des « entrepreneurs français à l’étranger »
Sur le projet de loi
| Dépôt du projet de loi : | 20 mars 2023 |
|---|---|
| Nombre d'étape : | 1 étape |
| Article au dépôt : | 1 article |
| Nombre d'amendement déposé : | 0 amendement |
| Amendement adopté : | 0 amendement |
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Texte du document
Il est créé un label « Entrepreneur français à l'étranger » pouvant être attribué à toute entreprise de droit étranger qui répond au moins à deux des critères ci-dessous :
1° Une gouvernance de nationalité majoritairement française ou un actionnariat de nationalité majoritairement française ou possédant un partenariat privilégié avec une entreprise de nationalité française ;
2° Un patrimoine économique reposant sur des produits ou services d'origine française, composé en particulier d'un lien direct à la langue ou à la culture française ;
3° La détention d'un savoir-faire typiquement français reposant sur la maîtrise de techniques traditionnelles ou de haute technicité.
Le Label « Entrepreneur français à l'étranger » est attribué selon des critères et des modalités définis par décret en Conseil d'État.
Ce label d'État est rattaché au ministère de l'Europe et des affaires étrangères et il est décerné par les ambassadeurs de France en poste à l'étranger.
- PHARM AUTO ALPES-LEMAN
- Article Annexe 3-6 du Code de l'action sociale et des familles
- UVISION
- Article L123-39 du Code de commerce
- CJUE, n° C-598/24, Demande (JO) de la Cour, Gândul Media Network: Demande de décision préjudicielle présentée par l’Înalta Curte de Casație și Justiție (Roumanie) le 16 septembre 2024 – CY/Gândul Media Network SRL, 16 septembre 2024
- EUDES JOEL PERE ET FILS (LE BO, 752556902)
- CABRE (COURRIERES, 356200238)
- Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 6 mai 1986, 85-11.298, Publié au bulletin
- Article 156 bis du Code général des impôts
- SEADEX (MOUANS-SARTOUX, 532811023)
- LES TERRASSES DE MALOE (SAINT-ETIENNE, 828691337)
- Convention collective nationale du personnel des prestataires de services dans le domaine du secteur tertiaire IDCC 2098
- AUTO ELEGANCE 86 (MIGNE-AUXANCES, 847543568)
- TOPOGRAPHIE 47 (MARMANDE, 792385429)
- Article 653 du Code de procédure civile
- CAA de NANTES, 4ème chambre, 19 avril 2024, 23NT00243, Inédit au recueil Lebon
- SUPERVISIONS (NICE, 847563111)
- CAIGIEES GUADELOUPE (BAIE-MAHAULT, 849084512)
- TAFANEL (SAINT-LYS, 893286096)
- Cour d'appel d'Aix-en-Provence, 9 juin 2016, n° 14/05700