Proposition de loi ordinaire autoriser la restitution par la france des crânes algériens
Source institutionnelle
Proposition de loi ordinaire autoriser la restitution par la france des crânes algériens
En discussion
Dépôt
Dépôt, 1 novembre 2022
Sur le projet de loi
| Dépôt du projet de loi : | 1 novembre 2022 |
|---|---|
| Nombre d'étape : | 1 étape |
| Article au dépôt : | 1 article |
| Nombre d'amendement déposé : | 0 amendement |
| Amendement adopté : | 0 amendement |
Document parlementaire • 0
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Texte du document
Dépôt, 1 novembre 2022
Article unique
Cité dans 0 amendement
À compter de la date d'entrée en vigueur de la présente loi et par dérogation au principe d'inaliénabilité des collections publiques françaises inscrit à l'article L. 451-5 du code du patrimoine, les treize crânes algériens conservés dans les collections nationales placées sous la garde du musée du Muséum national d'histoire naturelle – Musée de l'homme, cessent de faire partie de ces collections.
L'autorité administrative dispose, à compter de la même date, d'un délai d'un mois au plus pour remettre ces œuvres à la République algérienne démocratique et populaire.
Les vingt-quatre crânes ayant fait l'objet d'un dépôt à la République algérienne démocratique et populaire en juillet 2020 sont restitués définitivement à cette dernière.
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