Décisions
Des successibles ayant diverti une somme d'argent des effets de la succession, par des manoeuvres frauduleuses commises par chacun d'eux en connaissance des agissements des autres, participent à un recel commun, de sorte qu'ils ne peuvent prétendre à aucune part sur ladite somme
Justifie sa décision la cour d'appel qui déclare les prévenues coupables, cumulativement, des délits de complicité et de recel d'une infraction principale d'escroquerie, en retenant, au titre de la complicité, les instructions données pour l'établissement de fausses feuilles de présence à des formations, permettant à l'auteur de l'escroquerie d'obtenir des fonds d'un organisme assurant le financement de formations, et, au titre du recel, le fait d'avoir bénéficié d'un soutien juridique et administratif frauduleusement financé par les fonds ainsi escroqués, dès lors que les faits reprochés ne procédaient pas de manière indissociable d'une action unique caractérisée par une seule intention coupable
Les deux qualifications de recel d'abus de biens sociaux et d'acceptation par un parti politique d'un financement provenant d'une personne morale sont susceptibles d'être appliquées concurremment
Les faits de recel du produit d'abus de biens sociaux résultant de l'exécution d'un seul et même contrat de travail fictif constituent une opération délictueuse unique. […]
A défaut de texte spécial, l'action en sanction du recel successoral prévue à l'article 778 du code civil, qui présente le caractère d'une action personnelle, est soumise à la prescription quinquennale de droit commun prévue à l'article 2224 du même code
[…] Et attendu que la declaration de culpabilite du chef de recel de 2500 pieces d'or provenant de la contrefacon de marques de l'autorite justifie les peines prononcees et notamment la confiscation des pieces d'or saisies, le recel impliquant qu'a ete constatee l'existence de l'infraction qui a procure la chose recelee, en l'espece la contrefacon de marques de l'autorite et leur usage;
L'état de flagrance est caractérisé dès lors qu'il résulte des constatations des juges du fond que les officiers de police judiciaire ont relevé des indices apparents d'un comportement délictueux révélant l'existence d'infractions répondant à la définition de l'article 53 du Code de procédure pénale (1). La détention de mauvaise foi de documents obtenus en fournissant de faux renseignements, certificats ou attestations constitue le délit de recel (2). Les éléments constitutifs du délit d'usage de documents obtenus à l'aide d'un délit et de celui de recel étant différents, ces deux infractions peuvent être retenues contre la même personne (2).
La connaissance établie de l'origine frauduleuse des biens, élément constitutif du délit de recel prévu à l'article 321-1 du code pénal, excluant l'examen des conditions de la présomption de l'article 321-6 du même code, nécessaires pour retenir le délit de non-justification de ressources, en l'absence de caractérisation de cette connaissance, ces deux infractions sont exclusives l'une de l'autre lorsqu'elles portent sur les mêmes faits.
Le recel d'un bien, s'agissant d'une infraction continue, est de nature à causer un préjudice de jouissance personnel et direct aux héritiers du propriétaire auquel ce bien a été soustrait de façon délictueuse, dès lors que ce délit se poursuit à un moment où ils ont acquis cette qualité.
Un conjoint survivant, qui, donataire de la plus forte quotité disponible entre époux, a opté pour l'usufruit de la totalité des biens de la succession, ne dispose pas de droits de même nature que ceux, en nue-propriété, de l'enfant du défunt, de sorte qu'il n'y a pas lieu à partage entre les héritiers en l'absence d'indivision et qu'une dissimulation de fonds alléguée par l'enfant ne peut être qualifiée de recel successoral
pendant 7 jours
Commentaires
Ces uvres sont le plus souvent revendues à des particuliers amateurs d'art, les rendant ainsi à leur insu coupables de recel. […]
Lire la suite…M Philippe Puaud demande a M le garde des sceaux, ministre de la justice, de bien vouloir lui preciser la date de la publication des decrets d'application de la loi sur le recel no 87-962 du 30 novembre 1987. Reponse. - parlementaire que l'article 13 de la loi no 87-962 du 30 novembre 1987 prevoit que certaines des dispositions de ce texte relatives a la vente et a l'echange d'objets mobiliers, en particulier celles qui concernent la tenue des registres imposes aux revendeurs de tels objets, entreront en vigueur le 1er juin 1988.
Lire la suite…Michel Cartaud attire l'attention de M. le ministre de la culture sur les faiblesses du dispositif de protection des antiquites et objets d'art contre le vol et le recel. En depit des dispositions penales faisant obligation aux personnes dont l'activite professionnelle consiste dans la vente de certains objets mobiliers usages de tenir un registre contenant une description des objets acquis ou detenus par elles en vue de la vente, les proprietaires des objets d'art voles eprouvent de grandes difficultes a se voir reconnaitre leurs droits a l'encontre des possesseurs dits de bonne foi. […] Cette mesure aurait le merite de lutter a la fois contre le vol et le recel des objets voles, le trafic des faux et la contrefacon.
Lire la suite…Le recel est le délit défini à l'article 321-1 du code pénal comme « le fait de dissimuler, de détenir ou de transmettre une chose, ou de faire office d'intermédiaire afin de la transmettre, en sachant que cette chose provient d'un crime ou d'un délit » (premier alinéa, […]
Lire la suite…Michel Cartaud attire l'attention de M. le ministre d'Etat, garde des sceaux, ministre de la justice, sur les faiblesses du dispositif de protection des antiquites et objets d'art contre le vol et le recel. […]
Lire la suite…Constitue également un recel le fait, en connaissance de cause, de bénéficier, par tout moyen, du produit d'un crime ou d'un délit. […]
Lire la suite…Recel successoral – Les litiges entre le conjoint survivant et les enfants du défunt, issus d'une première union, ne sont pas rares lors du règlement d'une succession. […]
Lire la suite…Cour de Cassation – première chambre – 8 octobre 2104 – n° 13-10074 Par son arrêt rendu le 8 octobre 2014, la Cour de Cassation rappelle qu'il ne faut pas confondre le recel successoral, notion essentiellement civile, avec le recel pénal. […]
Lire la suite…L'article 321-1 du code pénal prévoit que : « le recel est le fait de dissimuler, de détenir ou de transmettre une chose, ou de faire office d'intermédiaire afin de la transmettre, en sachant que cette chose provient d'un crime ou d'un délit. […]
Lire la suite…pendant 7 jours
Lois et règlements
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- Partie législative
- Livre III : Des crimes et délits contre les biens
- Titre II : Des autres atteintes aux biens
- Chapitre Ier : Du recel et des infractions assimilées ou voisines
- Section 1 : Du recel
Le recel est le fait de dissimuler, de détenir ou de transmettre une chose, ou de faire office d'intermédiaire afin de la transmettre, en sachant que cette chose provient d'un crime ou d'un délit. Constitue également un recel le fait, en connaissance de cause, de bénéficier, par tout moyen, du produit d'un crime ou d'un délit. Le recel est puni de cinq ans d'emprisonnement et de 375 000 euros d'amende.
Article 321-5 du Code pénal
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- Partie législative
- Livre III : Des crimes et délits contre les biens
- Titre II : Des autres atteintes aux biens
- Chapitre Ier : Du recel et des infractions assimilées ou voisines
- Section 1 : Du recel
Le recel est assimilé, au regard de la récidive, à l'infraction dont provient le bien recelé.
Article 778 du Code civil
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- Livre III : Des différentes manières dont on acquiert la propriété
- Titre Ier : Des successions
- Chapitre IV : De l'option de l'héritier
- Section 1 : Dispositions générales
Sans préjudice de dommages et intérêts, l'héritier qui a recelé des biens ou des droits d'une succession ou dissimulé l'existence d'un cohéritier est réputé accepter purement et simplement la succession, nonobstant toute renonciation ou acceptation à concurrence de l'actif net, sans pouvoir prétendre à aucune part dans les biens ou les droits détournés ou recelés. […]
Article 321-2 du Code pénal
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- Partie législative
- Livre III : Des crimes et délits contre les biens
- Titre II : Des autres atteintes aux biens
- Chapitre Ier : Du recel et des infractions assimilées ou voisines
- Section 1 : Du recel
Le recel est puni de dix ans d'emprisonnement et de 750 000 euros d'amende : 1° Lorsqu'il est commis de façon habituelle ou en utilisant les facilités que procure l'exercice d'une activité professionnelle ; 2° Lorsqu'il est commis en bande organisée.
Article 1477 du Code civil
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- Livre III : Des différentes manières dont on acquiert la propriété
- Titre V : Du contrat de mariage et des régimes matrimoniaux
- Chapitre II : Du régime en communauté
- Première partie : De la communauté légale
- Section 3 : De la dissolution de la communauté
- Paragraphe 2 : De la liquidation et du partage de la communauté
Celui des époux qui aurait détourné ou recelé quelques effets de la communauté est privé de sa portion dans lesdits effets. De même, celui qui aurait dissimulé sciemment l'existence d'une dette commune doit l'assumer définitivement.
Article 321-3 du Code pénal
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- Partie législative
- Livre III : Des crimes et délits contre les biens
- Titre II : Des autres atteintes aux biens
- Chapitre Ier : Du recel et des infractions assimilées ou voisines
- Section 1 : Du recel
Les peines d'amende prévues par les articles 321-1 et 321-2 peuvent être élevées au-delà de 375 000 euros jusqu'à la moitié de la valeur des biens recelés.
Article 321-4 du Code pénal
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- Partie législative
- Livre III : Des crimes et délits contre les biens
- Titre II : Des autres atteintes aux biens
- Chapitre Ier : Du recel et des infractions assimilées ou voisines
- Section 1 : Du recel
Lorsque l'infraction dont provient le bien recelé est punie d'une peine privative de liberté d'une durée supérieure à celle de l'emprisonnement encouru en application des articles 321-1 ou 321-2, le receleur est puni des peines attachées à l'infraction dont il a eu connaissance et, si cette infraction est accompagnée de circonstances aggravantes, des peines attachées aux seules circonstances dont il a eu connaissance.
Article 460 du Code pénal (ancien)Abrogé
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- CODE PENAL
- Partie législative
- Livre III : Des crimes, des délits et de leur punition
- Titre II : Crimes et délits contre les particuliers
- Chapitre II : Crimes et délits contre les propriétés
- Section IV : Recel
Ceux qui, sciemment, auront recélé, en tout ou en partie, des choses enlevées, détournées ou obtenues à l'aide d'un crime ou d'un délit, seront punis d'un emprisonnement de trois mois à cinq ans et d'une amende de 10.000 F à 2.500.000 F ou de l'une de ces deux peines. L'amende pourra être élevée au-delà de 2.500.000 F jusqu'à la moitié de la valeur des objets recelés.
Article 321-10 du Code pénal
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- Partie législative
- Livre III : Des crimes et délits contre les biens
- Titre II : Des autres atteintes aux biens
- Chapitre Ier : Du recel et des infractions assimilées ou voisines
- Section 3 : Peines complémentaires applicables aux personnes physiques et responsabilité de personnes morales
Dans les cas prévus aux articles 321-1 à 321-4, peuvent être également prononcées les autres peines complémentaires encourues pour les crimes ou les délits dont provient le bien recélé. […]
Article 730-5 du Code civil
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- Livre III : Des différentes manières dont on acquiert la propriété
- Titre Ier : Des successions
- Chapitre II : Des qualités requises pour succéder - De la preuve de la qualité d'héritier
- Section 2 : De la preuve de la qualité d'héritier
Celui qui, sciemment et de mauvaise foi, se prévaut d'un acte de notoriété inexact, encourt les pénalités de recel prévues à l'article 778, sans préjudice de dommages et intérêts.
- EVIDENCE COURS
- Tribunal administratif de Montreuil, 14 mars 2025, n° 2117885
- Cour d'appel de Rouen 7 mars 2024, n° 21/04185
- Cour d'appel de Paris, 30 juin 2016, n° 15/08121
- Tribunal administratif de Paris, 30 juin 2023, n° 2314153
- BIOMUNITY 621 (MONTREUIL, 841889660)
- Tribunal Judiciaire de Créteil, Ctx protection sociale, 4 septembre 2024, n° 23/01152
- Tribunal administratif de Nîmes, 4ème chambre, 31 décembre 2024, n° 2202220
- Article R5723-3 du Code des transports
- Tribunal Judiciaire de Lille, Juge libertes & detention, 5 octobre 2024, n° 24/02135
- PHENIX ASSURANCES (PARIS 17, 830081147)
- Tribunal administratif de Caen, 12 novembre 2024, n° 2102472
- EMARKETING CONCEPT 2.0 (L'ARBRESLE, 889006417)
- Article 121-5 du Code pénal
- Tribunal administratif de Pau, Chambre 2, 25 février 2025, n° 2103289
- Décret n° 2016-598 du 12 mai 2016
- Cour d'appel de Basse-Terre, Chambre sociale, 1er juillet 2024, n° 22/01031
- Cour d'appel de Toulouse, 4eme chambre section 1, 25 février 2022, n° 20/01479
- Tribunal Judiciaire de Nanterre, 8e chambre, 14 octobre 2024, n° 23/08391
- Tribunal administratif de Châlons-en-Champagne, 5 septembre 2024, n° 2401639
- SYS SECURITY (SAINT-OUEN-SUR-SEINE, 812108165)
- Article 1729 du Code civil
- Cour administrative d'appel de Bordeaux, 6ème chambre (formation à 3), 20 juin 2023, n° 21BX02599
Paul Loridant attire l'attention de M. le garde des sceaux, ministre de la justice, sur la nécessité de mettre en oeuvre, dans le cadre de la lutte contre la toxicomanie, des dispositions particulières visant le recel. […]
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