Proposition de loi ordinaire créer une réduction d’impôt sur le revenu pour les bénévoles qui s’investissent dans une association (2)
Sur le projet de loi
| Dépôt du projet de loi : | 14 octobre 2024 |
|---|---|
| Nombre d'étape : | 1 étape |
| Articles au dépôt : | 2 articles |
| Nombre d'amendement déposé : | 0 amendement |
| Amendement adopté : | 0 amendement |
Document parlementaire • 0
Commentaire • 0
Texte du document
Le II de la section V du chapitre premier du titre premier de la première partie du code général des impôts est complété par un article 200 septdecies ainsi rédigé :
« Art. 200 septdecies. – Ouvrent droit à une réduction d'impôt sur le revenu calculée sur la base du montant horaire du salaire minimum de croissance et limitée à 1 000 euros par an les heures de bénévolat effectuées par une personne au profit des œuvres ou organismes d'intérêt général ou reconnus d'utilité publique mentionnés à l'article 200 du présent code. »
La perte de recettes pour l'État est compensée à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle à l'accise sur les alcools prévue au chapitre III du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
- Cour d'appel de Douai, Chambre 8 section 2, 4 juin 2020, n° 19/04187
- Cour d'appel de Grenoble, Chambre commerciale, 12 décembre 2024, n° 24/02368
- COURSIER DU GRAND PARIS (PARIS 3, 900727496)
- Cour d'appel de Paris, Pôle 1 chambre 11, 26 mars 2025, n° 25/01623
- IDEA INGENIERIE (BREST, 448364463)
- Tribunal Judiciaire de Saint-Étienne, Ctx protection sociale, 13 août 2024, n° 22/00329
- PATISSERIE VANDROUX (VEZERONCE-CURTIN, 422365619)
- Tribunal administratif de La Réunion, 3ème chambre, 17 juillet 2024, n° 2301593
- Cour de cassation, Chambre criminelle, 23 octobre 2018, 17-84.098, Inédit
- Tribunal Judiciaire de Lille, Jcp, 25 janvier 2024, n° 23/08216
- Article 1341-2 du Code civil
- Article 1245-5 du Code civil
- 9 TELECOM RESEAU (BOULOGNE-BILLANCOURT, 413741976)
- Cour d'appel de Paris, 1re chambre, 6 mai 1999