Proposition de loi ordinaire lutter contre l’inflation
Sur le projet de loi
| Dépôt du projet de loi : | 4 mars 2024 |
|---|---|
| Nombre d'étape : | 1 étape |
| Articles au dépôt : | 3 articles |
| Nombre d'amendement déposé : | 0 amendement |
| Amendement adopté : | 0 amendement |
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Texte du document
Après le deuxième alinéa de l'article L. 410-2 du code de commerce, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« De la même manière, un décret en Conseil d'État peut réglementer les prix des produits alimentaires en toute période. »
Après l'article L. 441-1 du code du commerce, il est inséré un article L. 441-1-1 A ainsi rédigé :
« Art. L. 441-1-1 A. – Pour les produits alimentaires, les conditions générales de vente comportent une partie détaillant les matières premières agricoles entrant dans la composition du produit, ou dans celle des produits entrant dans sa composition, le prix ou les critères et modalités de détermination du prix d'achat de ces matières premières agricoles, et les modalités de prise en compte de ce prix d'achat dans l'élaboration du tarif proposé. Le prix d'achat de la matière première agricole est présenté de manière agrégée par matière première agricole.
« De la même manière, les distributeurs doivent indiquer au consommateur de manière intelligible le prix au kilogramme ainsi que, le cas échéant, l'information relative à la baisse de quantité du produit vendu. »
L'article L. 441-3 du code de commerce est complété par un VI ainsi rédigé :
« VI. – En période de crise inflationniste, les négociations commerciales susmentionnées doivent se répéter chaque semaine. »
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