Proposition de loi portant réforme de la preuve de l'originalité de l'oeuvre
Source institutionnelle
Proposition de loi portant réforme de la preuve de l'originalité de l'oeuvre
En discussion
Dépôt
Dépôt, 5 juillet 2023
Sur le projet de loi
| Dépôt du projet de loi : | 5 juillet 2023 |
|---|---|
| Nombre d'étape : | 1 étape |
| Article au dépôt : | 1 article |
| Nombre d'amendement déposé : | 0 amendement |
| Amendement adopté : | 0 amendement |
Document parlementaire • 0
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Texte du document
Dépôt, 5 juillet 2023
Article unique
Cité dans 0 amendement
L'article L. 112-1 du code de la propriété intellectuelle est ainsi rédigé :
« Art. L. 112-1. – Les dispositions du présent code protègent les droits des auteurs sur toutes les œuvres de l'esprit originales, quels qu'en soient le genre, la forme d'expression, le mérite ou la destination.
« Il appartient à celui qui conteste l'originalité d'une œuvre d'établir que son existence est affectée d'un doute sérieux et, en présence d'une contestation ainsi motivée, à celui qui revendique des droits sur l'œuvre d'identifier ce qui la caractérise. »
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