Entrée en vigueur le 7 juillet 2024
Modifié par : Décret n°2024-688 du 5 juillet 2024 - art. 2
I.-Le taux de la cotisation prévue à l'article L. 621-2 est fixé à 0,50 % pour les travailleurs indépendants mentionnés à l'article L. 631-1 et à 0,30 % pour ceux mentionnés à l'article L. 640-1. Cette cotisation est assise sur l'assiette de cotisations définie aux articles L. 131-6 à L. 131-6-2 pour la part de cette assiette n'excédant pas cinq fois le plafond annuel prévu au premier alinéa de l'article L. 241-3 en vigueur au 1er janvier de l'année au titre de laquelle la cotisation est due pour les travailleurs indépendants mentionnés à l'article L. 631-1 et trois fois ce même plafond pour ceux mentionnés à l'article L. 640-1.
La cotisation prévue au premier alinéa, y compris celle due au titre des première et deuxième années d'activité, ne peut être calculée sur une assiette inférieure à 40 % de la valeur annuelle du plafond de la sécurité sociale mentionné au premier alinéa de l'article L. 241-3.
II.-Les personnes relevant de l'article L. 643-6 sont assujetties à la cotisation prévue au dernier alinéa de l'article L. 621-2.
Les personnes mentionnées à l'article L. 640-1 bénéficiaires d'une pension d'invalidité servie par les régimes prévus à l'article L. 644-2 peuvent, sur demande, ne pas être assujetties à la cotisation prévue au deuxième alinéa de l'article L. 621-2. Aucun droit aux prestations prévues à l'article L. 622-1 ne leur est dans ce cas ouvert. Cette demande doit être adressée à l'organisme mentionné à l'article L. 213-1 dans les trois mois suivant la date de prise d'effet de la pension. Elle est renouvelée tacitement chaque année, sauf renonciation demandée par le bénéficiaire avant le 31 octobre de l'année précédant celle au titre de laquelle ladite cotisation est due. Cette renonciation, adressée à l'organisme mentionné à l'article L. 213-1, prend effet au 1er janvier de l'année suivante.
Maladie-maternité 7 816 € (19 % du Pass au 1-1-2022) pour les professionnels libéraux / 16 454 € (40 % du Pass au 1-1-2022) pour les autres travailleurs indépendants 662 (2) 184 (3) 7 816 € (19 % du Pass au 1-1-2021) pour les professionnels libéraux / 16 454 € (40 % du Pass au 1-1-2021) pour les autres travailleurs indépendants 662 (2) 184 (3) (1) Les taux de cotisations appliqués sont les taux de droit commun. (2) Ces montants sont obtenus en appliquant la formule indiquée à l'article D 621-2 du CSS. (3) Ces montants sont obtenus en appliquant la formule indiquée à l'art. D 621-3 du CSS.
Lire la suite…D 621-5). (2) Le taux applicable est déterminée par application de la formule indiquée par l'article D 621-2 du CSS. (3) Le taux applicable est déterminé par application de la formule indiquée par l'article D 621-3 du CSS, sauf pour les praticiens et auxiliaires médicaux conventionnés pour lesquels il est toujours fixé à 6,5 %. (4) Depuis le 1-7-2021, […] II du CSS, sauf pour les praticiens et auxiliaires médicaux conventionnés pour lesquels il est toujours fixé à 6,5 %. (7) Le taux applicable est déterminé par application de la formule indiquée par l'article D 613-1, I, 2° du CSS.
Lire la suite…[…] [Adresse 3] […] L'affaire a été fixée à l'audience du 03 juillet 2025, laquelle a fait l'objet d'un renvoi au 11 septembre 2025. […] Selon l'article D. 622-2 du même code, sont cependant « exclues du bénéfice des prestations en espèces prévues à l'article L. 622-1 les assurés mentionnés au même article lorsqu'ils bénéficient : […] Selon l'article D. 621-4 du code de la sécurité sociale, « Les cotisations prévues aux articles D. 621-1 à D. 621-3, à l'exception de son III, cessent d'être dues :
[…] munie d'un pouvoir en date du 20/03/25 […] en application des dispositions des articles D.621-4 et D.635-2 du code de la sécurité sociale, […] L'article D.621-3-III du code de la sécurité sociale, […] prévoit que le taux de la cotisation prévue au dernier alinéa de l'article L.621-2 [la cotisation d'assurance maladie dues par les travailleurs indépendants ne relevant pas du dispositif prévu à l'article L.613-7 et dont les revenus sont inférieurs à un montant fixé par décret] est fixé à 0, […] Cette cotisation est assise sur les revenus définis aux articles L.131-6 à L.131-6-2 pour la part de ces revenus n'excédant pas trois fois le plafond annuel prévu au premier alinéa de l'article L.241-3 en vigueur au 1er janvier de l'année au titre de laquelle la cotisation est due.
[…] [Localité 3] […] Les cotisations au titre du risque maladie ne peuvent être calculées sur une assiette inférieure à 40 % de la valeur annuelle du plafond de la sécurité sociale (articles L.621-1 et D.621-3 du code de la sécurité sociale), les cotisations vieillesse ne peuvent être calculées sur une assiette inférieure à 450 fois le montant horaire du salaire minimum de croissance en vigueur le 1er janvier de l'année considérée (L.633-1 et D.633-2 du code de la sécurité sociale), et les cotisations invalidité décès ne peuvent être calculée sur une assiette inférieure à 11,5 % de la valeur du plafond de la sécurité sociale (L.632-1 et D.632-1).
Les professionnels libéraux non visés à l'article L 640-1 du CSS et affiliés au régime de retraite complémentaire des autres travailleurs indépendants (artisans, […] Leurs cotisations de retraite complémentaire sont calculées à un taux nul pour la fraction de revenu inférieure ou égale au Pass et au taux de 14 % pour la part du revenu comprise entre le Pass et 4 fois ce plafond (Décrets 2019-386 du 29-4-2019 et 2019-1358 du 13-12-2019). 4. […] Le taux applicable est déterminé par application de la formule indiquée à l'article D 621-2, […] Le taux applicable est déterminé par application de la formule indiquée à l'article D 613-1, 2o du CSS. 8. […]
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