Projet de loi ratifiant l'ordonnance n° 2022-478 du 30 mars 2022 portant partie législative du code pénitentiaire et modifiant certaines dispositions d'autres codes
Sur le projet de loi
| Dépôt du projet de loi : | 22 octobre 2024 |
|---|---|
| Nombre d'étape : | 1 étape |
| Articles au dépôt : | 8 articles |
| Nombre d'amendement déposé : | 0 amendement |
| Amendement adopté : | 0 amendement |
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Texte du document
L'ordonnance n° 2022-478 du 30 mars 2022 portant partie législative du code pénitentiaire est ratifiée.
Après l'article 323-10 du code des douanes, il est inséré un article 323-11 ainsi rédigé :
« Art. 323-11. – Les députés, les sénateurs, les représentants au Parlement européen élus en France, les bâtonniers sur leur ressort ou leur délégué spécialement désigné au sein du conseil de l'ordre sont autorisés à visiter à tout moment les locaux de retenue douanière.
« Ils peuvent être accompagnés par un ou plusieurs journalistes titulaires de la carte d'identité professionnelle mentionnée à l'article L. 7111-6 du code du travail. »
Le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile est ainsi modifié :
1° L'article L. 343-5 est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Les bâtonniers sur leur ressort ou leur délégué spécialement désigné au sein du conseil de l'ordre sont également autorisés à visiter à tout moment les zones d'attente. » ;
2° L'article L. 744-12 est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Les bâtonniers sur leur ressort ou leur délégué spécialement désigné au sein du conseil de l'ordre sont également autorisés à visiter à tout moment les lieux de rétention administrative. »
- Tribunal administratif d'Orléans, Reconduite à la frontière, 19 mars 2025, n° 2500941
- Tribunal Judiciaire de Lille, Chambre 03 cab 05, 22 mai 2024, n° 23/00512
- INPI, 14 novembre 2024, OP 24-1995
- Article L731-1 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile
- Cass., n° 24-15.190
- RBSYSTEM (SAINT-ETIENNE-DE-SAINT-GEOIRS, 489699470)
- MA CARROSERIE (TRAPPES, 839062676)
- Article 803 du Code de procédure civile
- Cour d'appel de Paris, Pôle 6 chambre 4, 24 octobre 2024, n° 21/03443
- Cour d'appel de Paris, Pôle 1 - chambre 8, 4 juin 2021, n° 20/09187
- Article 95 - Règlement 889/2008
- Cour administrative d'appel de Nantes, 5ème chambre, 13 juin 2023, n° 22NT00985
- LUBEXCEL (BELLEVIGNY, 450039722)
- ATALIAN (PARIS 17, 572181170)