Proposition de loi ordinaire abroger le titre de séjour pour étranger malade
Source institutionnelle
Proposition de loi ordinaire abroger le titre de séjour pour étranger malade
En discussion
Dépôt
Dépôt, 2 décembre 2024
Sur le projet de loi
| Dépôt du projet de loi : | 2 décembre 2024 |
|---|---|
| Nombre d'étapes : | 3 étapes |
| Article au dépôt : | 1 article |
| Nombre d'amendements déposés : | 25 amendements |
| Amendements adoptés : | 4 amendements |
Plus amendés
Article unique
25 amendements
Derniers modifiés
Article unique
le 24 janv. 2025
Document parlementaire • 0
Doctrine propose ici les documents parlementaires sur les articles modifiés par les lois à partir de la XVe législature (2017).
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Texte du document
Dépôt, 2 décembre 2024
Article unique
Cité dans 25 amendements
L'article L. 425-9 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile est abrogé.
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