Entrée en vigueur le 21 mars 1804
Est créé par : Loi 1804-03-06 promulguée le 16 mars 1804
Est codifié par : Loi 1804-03-06
L'article 1642 du Code civil exclut la garantie pour les défauts apparents dont l'acheteur a pu se convaincre lui-même. […]
Lire la suite…L'article 1641 du code civil définit le vice par référence à ce que l'acheteur aurait fait s'il avait connu le défaut. L'article 1642 écarte la garantie pour les vices apparents dont l'acheteur a pu se convaincre lui-même. L'article 1643 conditionne l'efficacité d'une clause de non-garantie à l'ignorance du vendeur. L'article 1645 sanctionne le vendeur qui connaissait les vices par des dommages et intérêts, là où l'article 1646 limite le vendeur de bonne foi à la restitution du prix. […]
Lire la suite…[…] Dans des conclusions notifiées par voie électronique le 1er janvier 2025, la société Icade Promotion demande au juge de la mise en état de : Vu les articles 789 et 122 du code de procédure civile, Vu les articles 1642-1 et 1648 du code civil, Vu les articles 2220, 2240 et 2241 du code civil, Vu les pièces visées,
[…] Observe que le mémoire ampliatif de l'avocat à la Cour de Cassation de la société VIGNOBLE DU CHÂTEAU MONCONTOUR figure parmi les pièces du dossier de chacune des parties à la présente instance, Relève à la lecture du mémoire que deux moyens de cassation sont soulevés : — d'une part que la Cour d'Appel a dénaturé les termes clairs et précis du rapport d'expertise judiciaire qui lui était soumis, en violation de l'article 1134 du Code Civil, — et, d'autre part, que la Cour d'Appel a privé sa décision de base légale au regard des articles 1641, 1642 et 1645 du Code Civil. Considère, au vu de ce qui précède, que le résultat de l'instance introduite par la société VIGNOBLE DU CHATEAU MONCONTOUR pourra influencer sur la décision à prendre dans le présent litige soumis au Tribunal de céans.
[…] Au dernier état de la procédure, par conclusions reçues au greffe de la cour d'appel sous la forme électronique le 14 octobre 2024, auxquelles il est renvoyé pour plus ample exposé des prétentions et moyens, Monsieur [W] demande à la cour, sur le fondement des articles 1103, 1104, 1130, 1137, 1641 et 1644 du code civil, de : […] Il est ensuite nécessaire de démontrer que le vice était caché ; cette condition découle de l'article 1641 et 1642 du même code ; ce dernier indique que 'Le vendeur n'est pas tenu des vices apparents et dont l'acheteur a pu se convaincre lui-même' l'appréciation du caractère occulte du vice doit être faite en fonction des connaissances que devait avoir l'acquéreur ;
Le vendeur, garant des vices cachés Le vendeur doit sa garantie pour les défauts cachés qui rendent le bateau impropre à l'usage auquel on le destine, ou qui diminuent tellement cet usage que vous ne l'auriez pas acheté, ou à un moindre prix, si vous les aviez connus (article 1641 du code civil). Il ne répond pas des vices apparents dont vous avez pu vous convaincre vous-même (article 1642). […]
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