Entrée en vigueur le 21 mars 1804
Est créé par : Loi 1804-03-06 promulguée le 16 mars 1804
Est codifié par : Loi 1804-03-06
Le SYNDICAT DES COPROPRIETAIRES DE LA RESIDENCE RESIDENCE1.)base son action«notamment»sur l'article 1646-1 du Code civil et invoque la responsabilité décennale des parties défenderesses qui refuseraient d'intervenir. […] Dans ce contexte, il convient de préciser que -l'article 1642-1 du Code civil«déroge à la règle de droit commun de la garantie des vices apparents inscrite à l'article 1642 en énonçant, indirectement mais nécessairement, le principe que le vendeur répond des vices apparents, sauf si l'acquéreur a expressément donné décharge», […]
Lire la suite…Sur le quatrième moyen de cassation Enoncé du moyen « tiré de la violation, sinon de la fausse application de la loi, en l'espèce de l'article 1147 du Code civil, […] en l'espèce de l'article 1152 du Code civil, qui dispose ce qui suit : << Art. 1152. […] Il résulte cependant des articles 1642 et suivants du Code civil que le manquement par le vendeur à son obligation de garantie des vices cachés est sanctionné par une procédure spécifique : l'action rédhibitoire ou estimatoire qui est soumise à un régime procédural rigoureux. […] d'exception. » L'article 1648 du Code civil cantonne l'action rédhibitoire prévue à l'article 1644 du Code civil dans des délais de forclusion stricts.
Lire la suite…[…] Dans des conclusions notifiées par voie électronique le 1er janvier 2025, la société Icade Promotion demande au juge de la mise en état de : Vu les articles 789 et 122 du code de procédure civile, Vu les articles 1642-1 et 1648 du code civil, Vu les articles 2220, 2240 et 2241 du code civil, Vu les pièces visées,
[…] — et, d'autre part, que la Cour d'Appel a privé sa décision de base légale au regard des articles 1641, 1642 et 1645 du Code Civil. […]
[…] Au dernier état de la procédure, par conclusions reçues au greffe de la cour d'appel sous la forme électronique le 14 octobre 2024, auxquelles il est renvoyé pour plus ample exposé des prétentions et moyens, Monsieur [W] demande à la cour, sur le fondement des articles 1103, 1104, 1130, 1137, 1641 et 1644 du code civil, de : […] Il est ensuite nécessaire de démontrer que le vice était caché ; cette condition découle de l'article 1641 et 1642 du même code ; ce dernier indique que 'Le vendeur n'est pas tenu des vices apparents et dont l'acheteur a pu se convaincre lui-même' l'appréciation du caractère occulte du vice doit être faite en fonction des connaissances que devait avoir l'acquéreur ;
La Cour de cassation a censuré partiellement l'arrêt au visa de l'article 1642 du Code civil, reprochant à la cour d'appel de ne pas avoir recherché si la qualité de professionnel de l'immobilier de l'acquéreur ne lui imposait pas de procéder à des vérifications élémentaires. […] L'arrêt du 7 décembre 2023 (pourvoi n° 22-20.093) le confirme avec netteté : après avoir constaté que les vendeurs particuliers s'étaient comportés comme des professionnels de la construction, la cour d'appel ne pouvait, sans violer l'article 1645 du Code civil, […]
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