Entrée en vigueur le 21 mars 1804
Est créé par : Loi 1804-03-06 promulguée le 16 mars 1804
Est codifié par : Loi 1804-03-06
de l'article 44.2 alinéa 1 er de la loi, de sorte que les débats ont uniquement porté sur ce point. […] L'autorité de chose jugée ne pouvait dès lors que concerner la date d'apparition des premiers désordres causés par des infiltrations, et non point les autres désordres existants aussi au vu des prétentions de la BEI invoquées dans ses assignations du 18 août 2011 et du 24 février 2017, où il est fait état d'une responsabilité de l'assuré deSOCIETE1.)sur base de la garantie décennale et des articles 1642 et 1646-1 du Code civil, les réserves ayant été formulées en date du 9 décembre 2002, et l'action y afférente serait de la sorte prescrite, […]
Lire la suite…Un défaut véritablement caché L'article 1642 du Code civil exclut la garantie pour « les vices apparents et dont l'acheteur a pu se convaincre lui-même ». […]
Lire la suite…[…] Dans des conclusions notifiées par voie électronique le 1er janvier 2025, la société Icade Promotion demande au juge de la mise en état de : Vu les articles 789 et 122 du code de procédure civile, Vu les articles 1642-1 et 1648 du code civil, Vu les articles 2220, 2240 et 2241 du code civil, Vu les pièces visées,
[…] — et, d'autre part, que la Cour d'Appel a privé sa décision de base légale au regard des articles 1641, 1642 et 1645 du Code Civil. […]
[…] Au dernier état de la procédure, par conclusions reçues au greffe de la cour d'appel sous la forme électronique le 14 octobre 2024, auxquelles il est renvoyé pour plus ample exposé des prétentions et moyens, Monsieur [W] demande à la cour, sur le fondement des articles 1103, 1104, 1130, 1137, 1641 et 1644 du code civil, de : […] Il est ensuite nécessaire de démontrer que le vice était caché ; cette condition découle de l'article 1641 et 1642 du même code ; ce dernier indique que 'Le vendeur n'est pas tenu des vices apparents et dont l'acheteur a pu se convaincre lui-même' l'appréciation du caractère occulte du vice doit être faite en fonction des connaissances que devait avoir l'acquéreur ;
Sur le quatrième moyen de cassation Enoncé du moyen « tiré de la violation, sinon de la fausse application de la loi, en l'espèce de l'article 1147 du Code civil, […] en l'espèce de l'article 1152 du Code civil, qui dispose ce qui suit : << Art. 1152. […] Il résulte cependant des articles 1642 et suivants du Code civil que le manquement par le vendeur à son obligation de garantie des vices cachés est sanctionné par une procédure spécifique : l'action rédhibitoire ou estimatoire qui est soumise à un régime procédural rigoureux. […] d'exception. » L'article 1648 du Code civil cantonne l'action rédhibitoire prévue à l'article 1644 du Code civil dans des délais de forclusion stricts.
Lire la suite…