Proposition de loi ordinaire renforcer l’autonomie des familles monoparentales et rendre leurs droits effectifs
Sur le projet de loi
| Dépôt du projet de loi : | 14 octobre 2024 |
|---|---|
| Nombre d'étape : | 1 étape |
| Articles au dépôt : | 6 articles |
| Nombre d'amendement déposé : | 0 amendement |
| Amendement adopté : | 0 amendement |
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Texte du document
L'article 373-2-2 du code civil est complété par un V ainsi rédigé :
« V. – La pension alimentaire prévue au présent article peut donner lieu à l'application d'une retenue à la source pour le parent débiteur, dans des conditions fixées par décret en Conseil d'État. »
I. – Après la première phrase du 4° du I de l'article L. 523-1 du code de la sécurité sociale, est insérée une phrase ainsi rédigée : « Cette allocation de soutien familial différenciée est versée automatiquement, sans que le parent créancier doive en faire la demande. »
II. – Le Gouvernement remet au Parlement un rapport visant à étendre l'automaticité du versement de l'allocation de soutien familial dans toutes les situations mentionnées au I de l'article L. 523-1 du code de la sécurité sociale.
Le second alinéa de l'article L. 523-2 du code de la sécurité sociale est supprimé.
- L D (AUBAGNE, 834082406)
- Cour d'appel de Paris, Pôle 1 chambre 10, 4 avril 2024, n° 23/15133
- LA PETITE AUBERGE (CHATELLERAULT, 903635597)
- Cour d'appel de Paris, 19 mars 2015, n° 11/12999
- Cour d'appel de Paris, Pôle 1 - chambre 2, 21 janvier 2021, n° 20/08708
- PHILOGERIS JARDINS D'OLY (AUZEVILLE-TOLOSANE, 791677883)
- FAREVA PAU (IDRON, 880859350)
- Tribunal Judiciaire de Paris, Pec societes civiles, 18 mars 2024, n° 21/08112
- Tribunal Judiciaire de Chartres, Jld, 13 septembre 2024, n° 24/00266
- Cour d'appel de Grenoble, 2e chambre, 23 mai 2023, n° 21/03654
- Cour d'appel de Rouen, Chambre des étrangers, 27 juillet 2024, n° 24/02700
- PRO SERVICES (FONTENAY-SOUS-BOIS, 907685499)